Interventions sur "taxe" de Jean-Pierre Balligand

Deux remarques et une question, madame la ministre. Si le rapport qui nous est promis pour janvier 2013 connaît le même sort que bon nombre de rapports, enterrés avant d'avoir vu le jour, cette proposition ne vaut rien. J'ai, avec mon collègue Marc Laffineur, proposé, au moment des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle, une cotisation économique territoriale avec d'un côté, la cotisation foncière des entreprises CFE et, de l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE. Le Gouvernement avait alors, en novembre 2011, promis de mettre un rapport à la disposition de la commission des finances. Les collectivités attendent toujours ce rapport. Elles veulent en particulier de...

...vernement avait promis n'a pas même été mis à la disposition des commissaires des finances pour qu'ils apportent des correctifs et je ne parle même pas des collectivités locales. Je veux maintenant répondre à Gilles Carrez. Avec tout le respect que je dois au président du comité des finances locales, je lui rappelle que les réformes fiscales qui ont eu lieu à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle ont entraîné la fin de l'autonomie fiscale des régions. Elles ne disposaient déjà plus de la taxe d'habitation ; elles ne disposent plus de l'impôt sur le foncier bâti et, de manière générale, elles ne disposent plus d'impôt économique avec liberté de fixation des taux, puisque le taux de la CVAE est fixé par le Parlement et non par les assemblées régionales. Les régions n'ont plu...

...igure, où ont été supprimés hôpitaux et tribunaux. Ces communes pour être clair, il s'agit des petites villes de France souffrent tous les jours ! À cela s'ajoute le fait que ces villes de 3 000, 10 000, 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants disons les communes de moins de 50 000 habitants, si l'on retient les strates définies en prennent également plein la figure avec la CDAE. La fin de la taxe professionnelle, c'est effectivement l'effondrement des ressources ! Vous le savez bien : voyez donc les élus qui ont fait de gros efforts d'industrialisation pendant des années

...r des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élaboré cette réforme on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun problème pour réimputer la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les maires, toutes tendances confondues savent désormais que la réaffectation de la CVAE n'intervient que pour les sièges de sociétés et non pour les activités indus...

...mener une réflexion sur les modalités d'appréciation des richesses de chaque collectivité. Compte tenu de l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes et de leurs EPCI, la première question concerne les modalités de prise en compte, dans ces deux potentiels, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ; contrairement à certains, la mission propose d'intégrer ces dotations pour leur montant brut dans le nouveau potentiel financier, sans opérer de retraitement complexe. Une autre question concerne le nombre de dotations à prendre en compte dans ce potentiel financier rénové : alors que la définition ...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439, 3468, 3456). La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

...es à l'IR de celles assujetties à l'IS, pour ne travailler que sur les premières c'est ce qui nous a été proposé en commission , ce qui n'est peut-être pas, entre nous, le centre du propos du Gouvernement. Celui-ci semble en effet n'avoir d'autre objectif que l'allégement des impôts acquittés par les plus favorisés. L'article 12 n'en est pas la seule preuve. Souvenons-nous de la réforme de la taxe professionnelle de l'an dernier. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons tous dit ici, ainsi que toutes les associations d'élus ailleurs, qu'il était nécessaire de trouver des ressources fiscales pour compenser celles qui avaient disparu du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a eu neuf mois pour travailler sur ce sujet et il n'a accouché d'aucu...

...ous expliquer ce qui se passait lorsque la valeur ajoutée était plafonnée à 3,5 % : le directeur financier d'un groupe possédant plusieurs établissements dans la Marne ou dans l'Aisne, par exemple, affectait tout sur un seul établissement dédié au transport ou à la logistique, afin d'atteindre la limite des 3,5 %. De cette manière, certains établissements situés en dessous ne supportaient plus de taxe. Soyons clairs et nets : l'amendement proposé par Gilles Carrez ne réglera pas tous les problèmes, mais sa philosophie est très juste. Madame la ministre, je pense avoir toujours été d'une grande correction dans le travail effectué avec mon collègue Marc Laffineur. Vous n'aviez souvent pas trop de certitudes, sauf quand vous lisiez les papiers de vos conseillers techniques.

Monsieur le rapporteur général, une correction s'impose. En tant que maire, je constate que la part départementale de la taxe d'habitation diminue, mais qu'elle se fige et devient une sorte de dotation, sur laquelle nous n'aurons aucun pouvoir. Notre seul pouvoir consiste en effet à appliquer une politique d'abattements. Ainsi, l'abattement sur la taxe d'habitation est de 25 % pour le département de l'Aisne et de 15 % dans ma commune. Il me semblait tout d'abord que le dispositif proposé par le Gouvernement permettrait ...

Les bases de la taxe d'habitation sont aujourd'hui complètement obsolètes. En attendant une grande réforme, qui a déjà beaucoup tardé, nous proposons de majorer les plafonds prévus à l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet aux personnes assujetties à la taxe d'habitation de bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation excédant 3,44 % de leur revenu : ce dispositif ne peut aujourd'hu...

... réduire encore davantage le montant. Ainsi, sortir le FCTVA de l'enveloppe normée permet de réaliser une économie de 200 millions d'euros tout en revenant sur la décision indue de l'année dernière. Si le caractère de remboursement du FCTVA est ainsi confirmé, personne n'est dupe de la manoeuvre. C'est également le cas s'agissant de la façon dont la neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle dans l'enveloppe normée a été réalisée, comme l'a souligné Gilles Carrez dans le tome II de son rapport : « Le Gouvernement a neutralisé, dans le paquet global des mouvements liés à la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de 149 millions d'euros de la dotation pour compensation pour pertes de base, alors même que cette baisse correspond à une moindre dépense nette de...

La deuxième idée que je souhaite avancer, c'est que ce gel des dotations se cumule avec la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle ne s'est pas seulement traduite par une baisse d'impôt indiscriminée et coûteuse pour les finances publiques, alors que, je le rappelle, il existait un consensus parlementaire pour conduire une réforme qui soit au bénéfice de l'industrie et neutre financièrement. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l'autonomie fiscale des collectivités, et même soyons francs à l'a...

Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI ce financement devant, à défaut, être assuré ...

Cette cerise, c'est la taxe de 1,4 milliard.

mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans do...

...t plutôt porter sur les points de désaccord entre le rapporteur général et le Gouvernement. Mme la ministre en a détaillé quatre et je vais commencer par le dernier, qui me semble le plus important : le barème, autrement dit le taux et l'assiette. Comme il s'agit d'un impôt, il importe d'examiner la question avec le plus grand sérieux. Auparavant, les entreprises payaient 26 milliards d'euros de taxe professionnelle, l'État 9 milliards, au titre des dégrèvements, de la part salaires et d'autres éléments. Sur ces 26, le Gouvernement a décidé de passer à 18, soit un gain net de 8 milliards d'euros pour les entreprises. On peut ne pas être d'accord avec ce choix, mais nous avons décidé d'entrer dans cette logique pour déterminer si l'assiette de la nouvelle cotisation est correcte ou non. À cet ...

Je vous rappelle que, dans l'ancien dispositif de la taxe professionnelle, 1,5 % de la valeur ajoutée était perçu au-delà de 7,6 millions de chiffre d'affaires. En d'autres termes, on diminue l'assiette du futur impôt, puisque, pour payer 1,5 %, il faudra désormais faire plus de 50 millions de chiffre d'affaires. Deuxième remarque, le taux est modulé par petits paliers, au motif l'argument, acceptable a priori, m'apparaît assez fallacieux après réfle...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Marc Laffineur a abordé la réforme de la taxe professionnelle. Au nom du groupe socialiste, je ne traiterai que ce thème. Réformer un tel impôt n'est pas une mince affaire dans la mesure où celui-ci représente tout de même plus de 35 milliards d'euros de recettes dont 9 milliards sont payés par l'État au titre de dégrèvements multiples. Je rappelle que la réforme Strauss-Kahn en avait retiré la part salaires. Il devenait nécessaire de mod...

...agé et compris par mes collègues du groupe socialiste se préoccuper du monde industriel, il faut ne pas qu'il subisse un impôt économique local pénalisant par trop l'industrie. L'on peut donc essayer d'avancer avec des solutions de substitution. La valeur locative foncière que l'on retrouvera dans la cotisation locale d'activité représente 20 %, comme vient de le rappeler Marc Laffineur, de la taxe professionnelle d'hier. Cela donnera une base géographique à la localisation de l'entreprise, mais ce n'est pas suffisant. La valeur ajoutée sur laquelle nous avions travaillé et que vous avez reprise dans le texte, a d'abord été réservée à la région et au département. Les élus maires et responsables d'intercommunalité ont voulu en avoir une partie. Vous avez donc proposé la contribution comp...

L'assiette doit être large et ne pas se contenter des 7,6 millions de chiffre d'affaire pris en compte dans la taxe professionnelle. Je ne vais pas refaire l'histoire de la taxe professionnelle. Je rappelle simplement que, malheureusement, dès 1977, le gouvernement de M. Barre, qui faisait suite à celui de M. Chirac, a dû prendre des dispositions pour l'amender, puisque plusieurs entreprises, en particulier industrielles, étaient surtaxées. À un moment de cette histoire, on a introduit la valeur ajoutée à 1,5...