Interventions sur "taxe" de Jean-Pierre Balligand

Voilà pourquoi nous devons tenter de construire un dispositif suffisamment solide pour les territoires et pour assurer le lien entre création de richesse et territoire, entre disparition de la taxe professionnelle et péréquation car des écarts absolument colossaux vont se faire jour. Je voulais vous dire tout cela avec une certaine modération, mais aussi avec une grande fermeté.

...eur et moi-même avons réalisé faisait apparaître que cette réforme avait aussi des perdants. Nous avons souhaité que l'assiette de la cotisation complémentaire soit aussi large que possible, et il nous a semblé juste que les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires, et non pas seulement celles dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions, soient assujetties à cette taxe au taux de 1,5 %, car les entreprises concernées sont essentiellement des banques, des compagnies d'assurance, des grandes surfaces ou des sociétés d'intérim. Nous avions également prévu une franchise assez importante de l'ordre de 2 000 euros , de manière à ce qu'en termes réels, la mesure touche toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Or, durant l'...

...ar le ministère nous donne une base sérieuse de discussion mais un certain nombre de questions demeurent en suspens. En premier lieu, il convient que nous sachions dans quelle proportion le dispositif proposé accroîtra la charge de l'État. Parce que l'état de nos finances publiques l'exige, Jean-Pierre Laffineur et moi-même avons cherché à réduire la part que l'État paie dans le dispositif de la taxe professionnelle. Nous craignons par ailleurs que le recours de plus en plus fréquent à des dotations de l'État en lieu et place d'impositions directes ne conduise d'ici quelques années à une véritable catastrophe, en particulier parce que, dès que l'on sera sorti de la crise, Bruxelles demandera des ajustements budgétaires qui ne pourront porter que sur les budgets sociaux ou sur les dotations au...

...locale est devenue par trop inéquitable. Depuis, ce constat a également été partagé par la Commission présidée par Monsieur Edouard Balladur, dont les conclusions rejoignent très largement les orientations de notre mission : spécialisation des impôts, mécanisme de sortie des dégrèvements, modernisation de l'impôt économique, notamment. Enfin, le Président de la République a scellé le sort de la taxe professionnelle en deux temps. En proposant tout d'abord, l'an passé, que les investissements réalisés entre novembre 2008 et décembre 2009 soient définitivement exonérés. Puis en proposant, au début de cette année, que la taxation des équipements et biens mobiliers soit supprimée en totalité. C'est dans ce contexte que notre mission a travaillé, depuis octobre dernier, sur la réforme de la taxe...

Le champ limité de la mission s'inscrit dans le cadre d'un calendrier imposé par la décision du Président de la République qu'on l'approuve ou non de réforme de la taxe professionnelle dès 2010. Nous avons conservé l'actuelle assiette assise sur les valeurs locatives foncières, en réaffectant son produit au « bloc communal ». L'équilibre serait par ailleurs garanti, pour les différents niveaux de collectivités, par des dotations budgétaires de l'État. Certains suggèrent de se référer à la base d'imposition actuelle de l'impôt sur les sociétés. Mais l'exemple al...

De nombreuses questions ont soulevé à juste titre les problèmes d'articulation entre la réforme des institutions et la réforme de la taxe professionnelle. Il est difficile d'assurer cette cohérence, car il faut apporter une réponse dès à présent au sujet de la taxe professionnelle. Idéalement, il aurait fallu concevoir une architecture globale, puis les moyens de sa mise en oeuvre ; hélas, la mission a oeuvré dans un calendrier qu'elle n'a pas choisi. D'autre part, sur les 80 000 perdants de la réforme, 40 000 sont en réalité de gr...

La mission que je mène avec M. Marc Laffineur au nom de la Commission des finance me conduit à poser plusieurs questions. Alors que les dotations de l'État sont mises sous contrainte, la baisse de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur le budget de l'État. On va en outre modifier la part issue des entreprises et la part issue des ménages dans les finances des collectivités locales. Or le rapport Valletoux sur la fiscalité et les finances publiques locales, remis au nom du Conseil économique et social et qui avait fait l'objet d'un accord entre l'Association des maires de France, ...

... la croissance, constituée à l'initiative du Gouvernement, souhaite supprimer les droits de mutation à titre onéreux liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Les droits de mutation m'amènent à évoquer le cas de la fiscalité locale, dans laquelle, là encore, l'État intervient à son gré, sans concertation avec les principales intéressées. Cela a notamment été le cas pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a contraint les collectivités concernées et surtout les établissements publics de coopération intercommunale à augmenter la fiscalité sur les ménages. Malheureusement, cette politique connaît un nouveau développement avec la suppression du contrat de solidarité et de croissance. J'ai déjà dit, lors de la discussion générale, que faire peser sur les collectivités le coût ...

nous sommes très inquiets, à l'Institut de la décentralisation dont notre collègue Piron fait partie , sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, comme pour le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, lorsque les tendances se croisent, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici qu'entre la DGF communale et la DGF de l'intercommunalité, il y a de toute évidence un vrai problème. Si nous ne pouvons disposer à l'avance de lignes directrices de la part de l'État, nous allons au-devant de graves difficultés. Sur ce plan, il convient de savoir assez vite de quo...