Interventions sur "médicament" de Jean-Luc Préel

Ce texte était indispensable, car le médicament n'est pas un produit comme les autres et que toute molécule efficace a aussi des effets pervers. L'appréhension de la balance bénéfice-risque est donc essentielle. La confiance que nos concitoyens accordent au médicament a été mise à mal par le scandale du Mediator®, mais aussi par le vaccin contre le virus A(H1N1), et la publication de la liste des 77 médicaments mis sous surveillance renforcée ...

Je me réjouis du travail mené par la mission d'information, particulièrement riche et intéressant ; je regrette néanmoins que quelques auditions, dont certaines étaient très importantes, se soient tenues à huis clos. Sur le fond, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Il doit, en principe, soigner, guérir, voire prévenir des maladies. De nombreuses maladies ont disparu et l'état de nombreux malades a été amélioré grâce au médicament. Mais tout médicament efficace a des effets secondaires et nous devons prendre en compte son rapport bénéficesrisques. La mission d'information a permis de constater que tel n'a pas été le cas ...

Monsieur le président, je souhaiterais avoir quelques informations sur l'organisation des débats inscrits à l'ordre du jour de cet après-midi. Nous allons discuter de deux rapports de la MECSS, l'un d'eux ne donnant lieu qu'à un échange de questions et de réponses, tandis que l'autre fera l'objet d'un vrai débat de discussion générale. Or le premier concerne le médicament, un sujet particulièrement sensible après l'affaire du Mediator. Au nom du Nouveau Centre, j'aurais souhaité pouvoir faire une intervention intéressante et argumentée sur toute la politique du médicament. Se contenter de questions et réponses de deux minutes ne permettra pas d'aller au fond des choses. J'aimerais savoir la raison de cette différence de traitement.

Le médicament, madame la secrétaire d'État, a pour but de soigner et de guérir. En raison de l'affaire du Mediator, il est devenu un sujet d'actualité. La mission parlementaire en cours sera amenée à faire des propositions. En effet, cette affaire met en évidence de nombreux dysfonctionnements, alors qu'il en va de la sécurité de nos concitoyens : au niveau des multiples agences, les questions de la mise sur ...

Sans rebondir sur cette réponse, car on aurait évidemment beaucoup à dire sur le médicament en général, j'en viens à ma deuxième question. Il n'est pas possible de se passer des experts. Lorsqu'il s'agit d'une pathologie particulière, ils ne sont pas nombreux. L'industrie et l'agence ont tendance à faire appel aux mêmes, mais, lorsqu'un expert a participé à la recherche et au développement d'une molécule, comment accepter qu'il puisse participer ensuite à la commission de la transpare...

... qui a été le combat de toute votre vie professionnelle ? Ne voyez aucune arrière-pensée désagréable dans ces questions. Comment envisagez-vous les relations entre le Gouvernement et les agences sanitaires, créées après les affaires du sang contaminé et de la vache folle, afin de garantir l'autonomie de l'expertise ? Quelle autonomie pour l'AFSSAPS ? Seriez-vous favorable à une agence unique du médicament qui aurait la responsabilité de l'ensemble de la chaîne, alors qu'aujourd'hui plusieurs commissions dans plusieurs instances sont amenées à en traiter commission de la transparence de la Haute autorité de santé, comité économique des produits de santé, AFSSAPS ? Pensez-vous que les études post-AMM devraient être obligatoires et même que l'on devrait retirer l'AMM des produits n'ayant pas fait...

L'amendement n° 701 répond effectivement mieux au problème abordé, mais je souhaite malgré tout défendre le mien. La dispensation des médicaments, notamment en EHPAD, peut poser des problèmes de sécurité. De mon point de vue, la préparation des doses de médicaments administrés constitue un réel progrès. Un décret est prévu, dont l'imminence est annoncée depuis un an. À ma connaissance, il n'est toujours pas sorti. En attendant, la jurisprudence n'est pas claire puisque plusieurs décisions contradictoires ont été prises par la justice. L'u...

En termes de dispensation des médicaments, les EHPAD ont constitué un vrai progrès dans la sécurité. Il convient d'étendre la possibilité de PDA aux personnes âgées dépendantes à domicile.

...icle 20 risquent ainsi de retirer toute motivation à l'industrie et de nuire à l'intérêt des patients, ainsi qu'aux efforts actuellement déployés pour favoriser l'attractivité du pays en matière de recherche et de production en ce domaine. En outre, la signature d'un avenant à l'accord-cadre entre l'État et l'industrie pharmaceutique, conclu entre le président du CEPS et celui des entreprises du médicament, a été autorisée par le Gouvernement le 7 octobre dernier. Or cet avenant vise précisément à réorganiser les modalités de fixation du prix des médicaments orphelins. Il serait donc contradictoire de taxer ces médicaments, comme le propose l'article 20, alors qu'un tel accord a été signé tout récemment. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 20, adopté ...

Il s'agit d'améliorer la sécurité de la dispensation de médicaments, en particulier en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, où se posent de vrais problèmes. La préparation de doses de médicaments administrés constitue un vrai progrès, mais des décisions judiciaires contradictoires ont été rendues et il n'y a pas de jurisprudence établie. Il est donc nécessaire de préciser la question dans la loi, puisque le décret qui devait être pris n'...

Beaucoup de pharmaciens souhaitent être rémunérés pour la préparation des doses de médicaments administrés. La dispensation de médicaments en ville pose problème et cette disposition serait souhaitable pour les personnes âgées à domicile.

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend des décisions très importantes : il fixe notamment le prix des médicaments, ce qui a des conséquences sur le budget des établissements de santé. Cet amendement a donc pour but de renforcer le contrôle démocratique des travaux de cette instance en prévoyant la présence de parlementaires et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées.

Les maladies orphelines sont des maladies rares dont les traitements sont complexes et coûteux pour les entreprises. Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 20 qui propose de taxer les médicaments orphelins.

Il s'agit d'un sujet très sensible, mais les médicaments orphelins ont un but, celui de lutter contre les maladies orphelines, et nous devons aider les laboratoires de recherche à le faire. Cela dit, dans la mesure où un accord a été obtenu entre le CEPS et l'industrie pharmaceutique, nous n'avons pas besoin d'un article de loi. Le plus simple est donc de supprimer l'article 20.

...ant un ajustement des prix en fonction des volumes ou plutôt du chiffre d'affaires et le versement de remises. Néanmoins ce taux a une importance dérivée. En effet, il sert de base aux négociations entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises, s'agissant des baisses de prix basées sur l'évolution du taux K. Or, et nous le désirons tous, afin de pouvoir disposer de nouveaux médicaments pour des maladies graves telles que le cancer ou de nouveaux antibiotiques pour traiter diverses infections, les entreprises doivent disposer de moyens suffisants à consacrer à la recherche et au développement. Une vision pluriannuelle et une stabilité fiscale sont donc nécessaires. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait prévu de maintenir en 2010 et 2011 le taux K à 1,4 %. ...

...ne suis pas sûr que ce soit vraiment une maladie ! sont exonérées des franchises. Exonérer les affections de longue durée me paraîtrait tout à fait souhaitable et nécessaire, en tout cas d'un point de vue médical. Pour revenir à l'amendement de notre collègue Domergue, son idée est intéressante. J'ai également entendu l'intervention de Mme la ministre. Mais se fonder sur la non-prescription de médicaments me paraît être une idée un peu curieuse et, si je puis faire preuve d'un peu d'ironie, sans doute un peu chirurgicale ! (Sourires.) Je défends depuis longtemps l'idée d'une consultation longue, annuelle, auprès du médecin traitant, au cours de laquelle celui-ci développerait une relation avec son patient, connaîtrait son hygiène de vie tout au long de l'année, ferait de la prévention et de l'éd...

Madame la ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. La préparation par le pharmacien d'officine, conformément à une ordonnance individuelle, de doses de médicaments à administrer ce que l'on appelle la PDA marque un progrès sur le plan de la sécurité, notamment pour les personnes âgées dépendantes, que ce soit en EHPAD ou à domicile. Cependant, il existe des interprétations juridiques contradictoires, certains jugements considérant que le déconditionnement et le reconditionnement nécessiteraient une nouvelle autorisation de mise sur le marché. Un décr...

...es de régulation mises en oeuvre et pour garantir à leurs représentants une transparence et une anticipation accrues, une politique conventionnelle, par le biais d'un accord cadre, conclu pour une durée de trois ans, entre l'État, l'assurance maladie et les organisations les plus représentatives des établissements de santé, pourrait être menée, à l'instar de celle mise en place dans le domaine du médicament depuis 1994.

Les personnes dépendantes qui se soignent à domicile ont souvent des difficultés à reconnaître les médicaments. Les semainiers ne sont pas toujours une solution adaptée. Je propose donc de permettre, sous réserve de la fixation d'un cahier des charges, la préparation de doses de médicaments administrés par le pharmacien et en officine, pour les personnes âgées dépendantes à domicile.

... des investisseurs non professionnels. Mais plusieurs instances sont en cours devant la Cour de justice des communautés européennes, et celle-ci n'a pas encore statué. Or il n'est pas impossible qu'elle reconnaisse la nécessité de garantir l'indépendance des professionnels de santé pour assurer une prise en charge appropriée des besoins de la population, comme l'a reconnu l'avocat général pour le médicament. Il convient donc, à tout le moins, de supprimer le 6° de l'article 20. Sachant, madame la ministre, que, sur ce point, vous vous en remettrez à la sagesse de l'Assemblée, je ne doute pas que cette disposition sera supprimée.