Interventions sur "médecin" de Jean-Luc Préel

Le CAPI connaît un certain succès puisque plus de 11 000 contrats ont été signés à ce jour. Il s'agit de permettre aux médecins d'être rémunérés de façon forfaitaire, contre l'engagement de suivre des pratiques de qualité concernant la prévention, le dépistage, la continuité et la permanence des soins, ainsi que la formation. C'est un progrès important. Il serait souhaitable d'envisager dans la loi que ce contrat puisse devenir conventionnel.

La fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ne devrait pas être faite sur la seule base de critères statistiques, mais dans un cadre de maîtrise médicalisée des dépenses. À cet égard, le patient doit, dans un contexte de relation de confiance, être informé par le médecin des engagements pris auprès de l'assurance maladie.

Les établissements de soins de suite et de réadaptation passeront dans trois ans à la tarification à l'activité, comme l'ont déjà fait les établissements de médecine, de chirurgie et d'obstétrique. Dans cette perspective, il serait bon de prévoir une enveloppe budgétaire spécifique au sein de l'ONDAM pour la santé mentale et la psychiatrie.

La suppression de cet article permettrait d'assurer la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale avec l'esprit de la loi dite « HPST », qui a créé les agences régionales de santé, palliant ainsi la séparation ente prévention et soin ou entre médecine de ville et hôpital. Au lieu de maintenir des sous-objectifs fléchés pour les soins de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social, il conviendrait plutôt que chaque ARS se voie confier une enveloppe régionale. L'amendement AS 51 est conçu dans le même esprit.

Aujourd'hui, le conseil de l'Ordre des médecins n'intervient guère en matière de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires ou de refus de soins. Par cet amendement, nous proposons qu'il puisse prononcer des amendes jusqu'à une limite de 10 000 euros.

...s et de la vente sur autoroute. Mais pourquoi avoir autorisé, dans un texte sur la santé, la promotion de l'alcool sur Internet ? Le Sénat avait supprimé les articles sur l'obésité ; en CMP, nous en avons repris un, en rappelant qu'il s'agit d'un grave problème de santé publique. Madame la ministre, quand discuterons-nous la loi actualisant celle de 2004 ? Le dernier volet important a trait à la médecine de ville. Trois préoccupations majeures de nos concitoyens et des élus devaient être traitées : la démographie des professionnels de santé et leur répartition sur le territoire ; l'accessibilité des soins à des tarifs remboursables, compte tenu des dépassements d'honoraires ; la permanence des soins et des urgences. Sur le premier point, des mesures incitatives existent déjà, mais elles sont ré...

... principaux du décret et la date à laquelle cette nouvelle organisation sera opérationnelle ? Puisqu'il est urgent d'instaurer une véritable formation continue, non seulement évaluée, mais également financée, quelles en seront les sources de financement ? L'évaluation des pratiques est elle aussi nécessaire. Vous le savez, la fédération des spécialités médicales nourrit le projet ambitieux d'une médecine qualitative réunissant les différentes spécialités et s'appuyant sur les sociétés savantes ; elle vient de signer une convention avec la Haute autorité de santé. Ce modèle doit, me semble-t-il, être développé. Alors que nous souhaitons une médecine de qualité et que l'évaluation des pratiques et la FMC sont indispensables, des frilosités, des freins qu'il nous faut lever nous ont fait perdre tr...

Depuis dix-huit mois, le salariat est autorisé par le code de déontologie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a d'ailleurs permis la prise en charge des actes effectués par le médecin salarié. Afin d'apporter une sécurité juridique aux médecins entendant utiliser ce nouveau mode d'exercice, la loi doit mentionner clairement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'ils sont couverts par l'assurance de leur employeur médecin, que ce soit une personne physique ou morale. Compte tenu des positions adoptées par la Cour de cassation en matière d'assurance et de responsabilité de l...

Les deux amendements visent à résoudre un problème de sécurité relatif à la dispensation de médicaments en établissement. Les médicaments étant souvent distribués au moment du repas, celle-ci n'est pas toujours sécurisée. D'où le recours à des doses préparées sous blister, c'est-à-dire sous plaquettes thermosoudées, de couleurs différentes pour le matin, le midi et le soir, avec mention du médecin prescripteur, du patient, du médicament et de la date de péremption du lot. Ce dispositif, qui améliore grandement la sécurité, existe déjà. Cependant, la jurisprudence n'est pas stabilisée. Si la cour d'appel de Rouen a considéré que, lorsqu'on déconditionnait, puis reconditionnait le médicament, il fallait demander une nouvelle AMM, le tribunal de Pau a émis un avis différent. Il paraît donc s...

Cet amendement a été adopté par la commission. Il tient à coeur à M. Jardé, orthopédiste, qui s'intéresse aussi beaucoup à la médecine légale. Les missions de la médecine légale ont considérablement évolué au cours des dernières années. Aux missions traditionnelles, qui faisaient du médecin légiste le « médecin des morts », se sont ajoutées celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles aux procès judiciaires concernant aussi bien les auteurs que les victimes d'infractions. Lorsqu'il n'y a pas de service ...

... de mutualiser sur la communauté des employeurs la dépense qui devrait être imputable au seul employeur responsable de l'accident du travail. À la suite du débat engagé sur ce sujet à l'occasion de l'amendement qu'Olivier Jardé avait déposé lors de l'examen du PLFSS 2008, un groupe de travail, associant les représentants des institutions et services concernés, notamment le conseil de l'ordre des médecins, les caisses nationales d'assurance maladie et Olivier Jardé lui-même, a étudié les possibilités de concilier principe du contradictoire et respect du secret médical. La proposition formulée fait suite à ces travaux. Tout d'abord, la chaîne du secret médical est assurée dès lors que le rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente est transmis au médec...

À l'heure actuelle, pour les consultations réalisées en établissements et services médico-sociaux ou en médecine humanitaire par certaines associations telles Médecins du monde, qui prescrivent des examens complémentaires auprès d'autres professionnels, si le patient n'a pas été orienté vers ces consultations par son médecin traitant, il est considéré comme hors parcours de soins, ce qui est logique. Pour les consultations gratuites, cela n'a pas de répercussion mais pour celles qui ne le sont pas et pour ...

Je voudrais préciser que parfois de vrais problèmes de posent. Vous avez expliqué que l'on pouvait choisir un médecin salarié comme médecin traitant. Mais dans la pratique, il me paraît difficile que le patient désigne un médecin de Médecins du monde comme médecin traitant. Lorsque ce médecin prescrit des examens complémentaires de biologie ou de radiologie, il faudrait, me semble-t-il, que ces examens n'entrent pas dans le parcours de soins habituel et soient exonérés de la franchise notamment. (L'amendement n...

Les médecins de Médecins du monde vous remercieront !

Cet amendement, dont la rédaction est toute simple, a pour objet de prévoir que « les statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique seront harmonisés par décret. » Chacun sait ici que les médecins inspecteurs de santé publique, qui sont aujourd'hui quelque 500, dépendent du ministère chargé de la santé. Ils sont affectés dans l'administration centrale, les agences notamment de veille sanitaire , les DDASS ou encore les DRASS. Leurs missions, qu...

... de sa santé. Elle devrait se généraliser mais elle est indispensable pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Celles-ci touchent un nombre de plus en plus important de Français : 15 millions de personnes sont aujourd'hui concernées, parmi lesquelles huit millions sont prises en charge au titre d'une affection de longue durée. Avec l'éducation thérapeutique, il ne s'agit plus pour le médecin d'assener un diagnostic et de tendre une ordonnance à son patient. Il convient désormais que le praticien explique la maladie, ses causes, ses évolutions possibles, les divers traitements envisageables, leurs avantages, leurs inconvénients, et la raison de la stratégie choisie. Ce n'est qu'à ses conditions que l'observance, qui demande l'adhésion du malade, pourra être améliorée. Mais ce processu...

L'article 17 concerne la coopération entre les professionnels de santé. Nous avons déjà abordé, dans les articles précédents, le problème de la démographie médicale et je souhaite que soit prise en compte, plus que le nombre de professionnels, la référence au temps médical disponible. Le mode d'exercice, l'évolution des mentalités, la féminisation de la profession font qu'aujourd'hui le médecin généraliste consacre moins de temps qu'autrefois à sa pratique. Le critère majeur est donc, selon moi, celui du temps médical disponible. Comment dès lors rendre du temps médical ? En libérant le médecin d'un certain nombre de tâches et en lui permettant de se consacrer au diagnostic et au traitement. De nombreux pays nous en fournissent des exemples intéressants. C'est le cas, par exemple, des ...

...des raisons financières. Le rapport Chadelat démontre clairement que de telles pratiques existent, qui sont essentiellement le fait de spécialistes du secteur 2 et de dentistes pour les soins prothétiques. Le refus de soins n'est pas acceptable et doit être sanctionné. Toutefois, la preuve d'un tel refus n'est pas aisée à apporter et les conseils de l'ordre ne sont pas pressés de sanctionner les médecins fautifs. Aussi l'article 18 vise-t-il à inverser la charge de la preuve et à permettre aux directeurs de caisses de prononcer des sanctions. Or cette disposition risque d'entraîner une multiplication des plaintes et d'engendrer un abondant contentieux, pour des motifs parfois infondés, voire malveillants. Le rapporteur, M. Rolland, que l'inversion de la charge de la preuve semble laisser scepti...

...nence des soins. La difficulté d'avoir accès à des soins le samedi, les jours fériés et la nuit est l'une des angoisses de nos concitoyens, ce qui explique en partie l'afflux aux services d'urgence des établissements, où, même s'ils attendent parfois longtemps, les patients sont assurés d'obtenir une consultation, un avis et un traitement. Longtemps, la permanence des soins a été assurée par le médecin généraliste, pour qui ce service rendu à ses malades faisait partie d'une obligation morale, déontologique et éthique. Les mentalités ont évolué. Aujourd'hui, les médecins souhaitent avoir un peu de temps libre et une vie familiale, comme tous les Français, et la permanence des soins est basée sur le volontariat. Il convient donc de l'organiser. Le rapport Grall a permis d'effectuer un point pré...

Cet amendement vise à accroître le nombre de médecins participant à la permanence des soins. Les médecins non conventionnés peuvent déjà y participer, mais l'arrêté prévoyant l'indemnisation de leurs astreintes n'a pas été pris. Une première version du projet de loi prévoyait un tel arrêté, mais cet alinéa a disparu dans la version actuelle. C'est pourquoi je propose de le rétablir.