Interventions sur "médecin" de Jean-Luc Préel

Les médecins sont mal formés, voire pas du tout, à la pharmacologie et à la thérapeutique. Il est nécessaire d'évoquer le problème dans ce texte, même s'il est difficile de trouver la bonne rédaction. Je propose que la direction générale de l'offre de soins, en accord avec le ministère de l'enseignement supérieur, soit chargée de développer ces disciplines dans la formation initiale. J'en profite pour appele...

Tous ceux qui ont participé à la mission d'information sur le Mediator sont conscients du manque de moyens des centres régionaux de pharmacovigilance. Certains se limitent à un médecin et un secrétaire ! Il faut affirmer clairement leur rôle et leur donner les moyens humains et financiers de fonctionner correctement. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, je propose que ce soit l'agence régionale de santé, chargée à la fois de la prévention et des soins, qui y veille.

L'une des dispositions majeures du texte est l'institution de visites médicales collectives dans les établissements de santé. Or, celles-ci risquent d'être difficiles à organiser, dans la mesure où les médecins et les chirurgiens sont peu disponibles et qu'un médicament destiné à une spécialité n'intéressera pas nécessairement tout le monde. C'est pourquoi je propose que l'audition commune ait lieu devant la sous-commission de la Commission médicale d'établissement (CME) chargée des médicaments, dont le responsable transmettra ensuite un rapport à l'ensemble des praticiens de l'établissement. Par aill...

...oi HPST. Cette loi était attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de tous aux soins. Elle modifiait profondément l'organisation de notre système de santé avec la création des agences régionales de santé ARS , la définition du service public, la direction des établissements avec un patron à l'hôpital, la médecine de premier recours. Elle ne résolvait pas le problème épineux de l'équilibre financier de la branche maladie et ne s'attaquait pas aux dépassements d'honoraires. Cette loi, récente, a été adoptée en juillet 2009, il y a tout juste deux ans. Tous les décrets ne sont pas encore sortis et nous sommes déjà appelés à la modifier, essentiellement parce que deux dispositions ne convenaient pas aux s...

La loi HPST a créé les ARS revenant sur la coupure absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, créant un responsable unique de la santé au niveau régional. C'est l'un des acquis majeurs de la loi. Mais nous maintenons le vote d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie unique avec des enveloppes fléchées pour la médecine ambulatoire, les établissements, le médicament, le médico-social. La logique voudrait que chaque ARS dispose d'un ORDAM calculé sur des critères objectifs, permettant une réelle fongibilité. Mme Roselyne Bachelot, qui avait refusé nos amendements alors qu'elle était ministre de la santé, serait aujourd'hui favorable c'est du moins ce que j'ai cru lire aux ORDAM. Sans doute aurons-nous raiso...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je suis assez d'accord avec l'organisation et la liberté laissée aux professionnels de santé. Depuis la loi HPST, je n'arrive pas à comprendre sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour cela, et d'autres choses d'ailleurs , qu'on décide des schémas pour la médecine ambulatoire qui ne soient pas opposables. À quoi sert un schéma s'il n'est pas opposable ? On a connu cela, à l'origine, pour les établissements. Les schémas n'étaient pas non plus opposables. Or, dès lors qu'il est réalisé, un schéma est bien entendu opposable à toute proposition et restructuration. Cela a été le cas dans le passé ; je doute fort que le schéma ambulatoire ne soit pas opposable...

Cet amendement un peu compliqué et technique vise à résoudre un problème pour certains établissements. Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante pour tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'expression de « secteur optionnel », et intégrer des dispositions transitoires pour organiser l'articulation entre les contrats d'exercice. Le présent amendement pe...

...nt référence à l'hôpital. Il existe actuellement plusieurs problèmes dans les hôpitaux, qui mériteraient d'être pris en compte, notamment pour renforcer le rôle de la CME dans les établissements publics et donner une réalité à ces conférences dans les établissements privés. C'est une demande forte des professionnels de santé qui ont l'impression d'être dépossédés aujourd'hui de tout pouvoir. Les médecins ont besoin de donner leur avis sur le projet médical et de le voter. Il me paraîtrait donc souhaitable de renforcer le rôle des professionnels de santé des établissements publics et privés en donnant une véritable responsabilité aux CME. J'espère que mes amendements recevront un avis favorable de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

Je ne suis pas déçu car je m'attendais à ce que mes amendements reçoivent un avis défavorable. La proposition de loi de M. Fourcade visait à toiletter la loi HPST en revenant sur deux dispositions qui ne plaisaient pas aux syndicats de médecins. Si j'ai bien compris, Jean-Pierre Door et Jean-Pierre Fourcade doivent, dans quelques jours, rendre leur rapport sur le suivi de cette loi. J'aimerais savoir à quel moment des dispositions concernant les établissements et l'organisation de la santé pourront être prises car, à ma connaissance, il n'y a pas de texte législatif permettant de telles modifications pourtant attendues et souhaitées.

J'ai cru comprendre que la proposition de loi dite Fourcade avait pour but de toiletter la loi « HPST ». Son objectif essentiel était de donner un signal aux médecins libéraux, notamment pour ce qui est du système des gardes, qui ne plaisait pas aux syndicats médicaux, ce qui pose un autre problème, parce que la mesure a été votée, ce qui n'est pas très raisonnable. Le rapport relatif aux établissements évoqué par Jean-Pierre Door sera publié fin juin.

Mais j'aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, à quelle date un véhicule législatif est prévu pour prendre en compte les éventuelles propositions de réforme de Jean-Pierre Door. Je vous mets au défi de trouver une date avant l'élection présidentielle. Or, Jean-Marie Le Guen vient de le dire, les établissements tant privés que publics connaissent des problèmes parce que les médecins pour le dire simplement souhaitent être associés aux décisions importantes mais que leur pouvoir leur a été retiré. Du reste, il en est de même des élus siégeant au conseil de surveillance, qui n'ont presque plus de pouvoir. Il nous paraîtrait donc logique que l'on profite de cette loi Fourcade, qui vise à toiletter la loi « HPST », pour adresser à la communauté médicale le signal qu'elle a...

Il convient de développer l'évaluation et le contrôle de la pertinence des actes et des interventions pratiqués. En effet, le paiement à l'acte, la T2A ne constituent pas une fin en soi. Se préoccuper de la pertinence d'une prise en charge ou d'un acte, qu'il soit diagnostique ou thérapeutique, constitue l'essence même d'une bonne médecine. Par cet amendement, nous proposons donc que l'on demande à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de publier chaque année un bilan national et comparatif par région des actes et interventions pratiqués par les établissements de santé. Ce bilan permettra d'analyser la pertinence des soins prodigués. Madame la rapporteure, afin de vous aider à vous faire votre opinion...

... actuelle. Il pose cependant deux problèmes. Premièrement, il ne s'adressait initialement qu'aux chirurgiens, aux obstétriciens et aux anesthésistes, qui ne sont pas les plus défavorisés en termes de revenu. Deuxièmement, qu'en est-il des spécialités cliniques qui ne comportent pas d'actes techniques ? Idéalement, le secteur optionnel devrait donc s'adresser à toutes les spécialités, à tous les médecins, à tous les professionnels de santé. Ce n'est qu'à cette condition que l'on résoudra le problème des dépassements d'honoraires. J'ignore, monsieur le ministre, pourquoi la ministre qui vous a précédé n'était pas favorable à la création du secteur optionnel, à laquelle, si j'ai bien compris, vous allez oeuvrer. J'espère que nous y aboutirons et que nous pourrons ainsi limiter les dépassements d'...

...ascar. Un accord doit pouvoir être trouvé sur ce point, d'autant que les prothésistes français souffrent de cette concurrence. Quant au prix, la Cour des comptes a dénoncé le manque de transparence et nous savons tous que l'assurance maladie rembourse très mal le dentaire, l'optique et les audioprothèses et que les tarifs concernant les soins curatifs sont dérisoires. La solution concernant les médecins que vous nous avez indiquée, monsieur le ministre, consisterait à revaloriser régulièrement ces actes curatifs, notamment grâce à la CCAM clinique et à la CCAM technique. Les professionnels vivent donc aujourd'hui des actes prothétiques. C'est ainsi qu'ils assurent l'équilibre financier de leur cabinet. S'il existe un différentiel important entre le coût d'achat de la prothèse et la facturation...

...er une loi en équilibre, gagner sans doute en efficience et, si nous ne voulons pas opérer de transfert vers le reste à charge ou les complémentaires et maintenir le principe de solidarité, prévoir très certainement des recettes supplémentaires. Il n'est pas possible de revoir en quelques minutes tous les articles, je retiendrai trois points essentiels : la création des ARS ; la définition de la médecine de premier recours avec la répartition des professionnels sur le territoire ; le principe annoncé d'un patron à l'hôpital. Je n'oublie pas cependant le problème important des dépassements d'honoraires. En effet, une chose est d'évoquer l'égal accès de tous à des soins de qualité, encore faut-il qu'ils le soient à tarif opposable, c'est-à-dire remboursables. La création des ARS tout d'abord. C'e...

Mais elle se limite à la médecine de ville et avait pour ambition, à l'origine, de revenir sur deux propositions qui déplaisent fortement aux syndicats médicaux : le contrat solidarité et l'obligation de déclarer ses vacances. Cette seconde proposition a été maintenue par les sénateurs et par notre commission : en effet, comment établir un tableau de garde sans connaître les absences ?

L'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération, souhaitée par le législateur, entre la médecine hospitalière et la médecine libérale a montré que des problèmes se posaient encore, notamment pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

La suppression de cette obligation, mal acceptée par les médecins, a en grande partie motivé cette proposition de loi. Pour ma part, je ne vois pas comment l'on peut établir un tableau de garde sans connaître les absences. Il ne s'agit pas de demander l'autorisation, mais simplement de déclarer ses congés.

Cet amendement vise à garantir aux patients accueillis par un établissement chargé d'une mission de service public, la prise en charge aux tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur I dans les filières de soins concernées par les missions de service public et, pour le reste de l'activité, aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel.

...nous avons confié à cette dernière le soin d'absorber les déficits de 2011. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il est donc impératif de voter une loi de financement pour 2012 en équilibre si nous ne tenons pas à en créer de nouveaux ? Je reviendrai sur trois points essentiels, non sans avoir préalablement mentionné la question des dépassements d'honoraires : une chose est d'évoquer une médecine d'excellente qualité pour tous, une autre est qu'elle le soit à des tarifs remboursables. Que comptez-vous donc faire en la matière ? Tout d'abord, les ARS, service unique de la santé sur le plan régional, sont désormais installées même si cela n'a pas été pas simple , les décrets d'application ayant été publiés. Défenseur d'un tel concept depuis longtemps, d'abord à l'UDF puis au Nouveau Ce...