Interventions sur "récidive" de Jean-Jacques Urvoas

...pit de ces peines planchers, pourtant censées être dissuasives. Pensez-vous vraiment que ce texte soit compatible avec les principes constitutionnels d'individualisation et de nécessité des peines ? Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait été saisi de l'article 132-19-2 du code pénal, qui prévoit des peines planchers pour certaines violences, même lorsqu'elles sont commises hors état de récidive. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil a rappelé que sa fonction était de veiller à l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; il n'a reconnu la conformité du dispositif à la Constitution que parce qu'il concernait des infractions d'une gravité particulière et spécialement désignées. Or le présent texte vise un large éventail d'infractions, qui ne sont c...

... en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux, et vous reprenez aujourd'hui ce raisonnement. Mais alors que la question qui se pose est, une nouvelle fois, celle de la prise en charge différenciée, vous proposez de faire varier le niveau de sécurité. De plus, loin d'une démarche de prévention de la récidive, vous faites peser toutes les contraintes sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté alors qu'à leur intention devraient être au contraire prévus davantage de moyens d'accompagnement. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, je souligne le risque rencontré par les établissements pénitentiaires, à travers le monde, ayant expérimenté des structures à sécurité élevée. Dans beaucou...

C'est un peu comme si vous vous satisfaisiez de cette augmentation du nombre de peines et comme si vous souhaitiez qu'elle s'accentue. Nous ne partageons pas cette conception de la justice pénale dont l'horizon obligatoire est l'incarcération de masse. L'enfermement comme unique moyen de répression de la délinquance et de prévention de la récidive nous aurons l'occasion d'en reparler , cela ne marche pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... Le CPT est un organisme international qui prend à rebrousse-poil l'approche traditionnelle de l'administration pénitentiaire. Ce n'est pas en refusant le débat sur l'archaïsme des pratiques qui ont cours dans nos prisons que vous nous convaincrez de la nécessité d'en construire de nouvelles. Vous n'acceptez pas d'entendre que l'emprisonnement aveugle représente aujourd'hui le premier facteur de récidive. Pourtant, un autre chemin existe, celui de la probation, logique bien plus récente que celle de l'administration pénitentiaire. Née avec la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation en 1999, la probation se définit d'une part par l'accent mis sur la dimension éducative de la sanction, d'autre part par la diversification des modes d'exécution de la sanction pénale et la pr...

Dès lors, évidemment, la première étape pour éviter la récidive est d'éviter l'emprisonnement qui aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, perpétue des phénomènes de violence et enferme les personnes dans un statut de délinquant. Rappelons que le Conseil de l'Europe considérait, en novembre 2005, que, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d'être le meilleur recours pour aider l'auteur d'une infraction à devenir ...

Mes questions s'adresseront aussi bien au garde des Sceaux qu'au rapporteur. Même si l'accroissement du parc carcéral n'est pas une surprise le Gouvernement l'a souvent annoncé , il est paradoxal dans la mesure où le rapport annexé au projet de loi évoque le « risque de désocialisation et de récidive » induit par l'incarcération. Je note au passage que ce rapport est parfois rédigé en une sorte de sabir gouvernemental. Que signifie la phrase : « le maintien d'un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique » ? Saisie par la commission des Finances de notre assemblée, la Cour des comptes a rappelé, en octobre dernier, que 51 % des places de prison étaient d'ores et déjà gérées dans l...

...iété irénique, vous devriez consacrer l'énergie gouvernementale à appliquer les lois existantes, au premier chef la loi de 1998 qui avait une ambition autrement plus importante que le texte que vous proposez. Cette loi de 1998 visait à s'attaquer aux infractions sexuelles, à leur répression, mais également à leur prévention, sans attendre le premier passage à l'acte. Or, alors que nous parlons de récidive, que constatons-nous ? Que les prisons sont remplies non de récidivistes, mais de personnes coupables d'avoir commis leur premier acte d'agression sexuelle. Dominique Raimbourg a, à cet égard, rappelé en commission des lois que 8 000 personnes étaient condamnées pour agression sexuelle. La loi de 1998 a prévu les outils pour prévenir les passages à l'acte. Ce dont nous avons besoin, c'est de moy...

...émicycle, et pourtant je ne suis député que depuis un peu plus de deux ans. Je pense que ce ne sera pas non plus la dernière fois que nous parlerons de « dangerosité » car vous avez choisi de faire de ce concept un des éléments de votre politique pénale. Je trouve cela respectable ; ce n'est ni infamant ni « médiocre », pour reprendre votre terme, monsieur le rapporteur. Qu'un délinquant dont la récidive est probable se retrouve du jour au lendemain livré à lui-même, sans aucun contrôle, et c'est la protection de la société qui est mise à mal. Mais, à l'inverse, qu'un criminel ne présentant qu'un faible risque de récidive soit qualifié par le législateur ou le juge de « dangereux », et alors les libertés individuelles peuvent en pâtir parce qu'il n'est pas acceptable qu'un individu puisse se voir...

... précision. Par ailleurs, les mesures non législatives préconisées dans le rapport de M. Vincent Lamanda seront-elles suivies d'effet ? Enfin, je tiens à souligner que, pour la délinquance sexuelle, l'image répandue de monstres pervers récidivistes ne correspond généralement pas à la réalité, qui est plus complexe. Ainsi, il faut avoir le courage de dire que seulement 1 % des délinquants sexuels récidivent, constat qui ne remet nullement en cause l'importance des mesures à mettre en oeuvre pour limiter davantage encore ce risque de récidive.

... établissements, on trouve toujours des gens pour les remplir. En 2009, 2010, 2011, nous connaîtrons exactement la même situation qu'aujourd'hui. Votre texte ne contient par ailleurs que de minimes avancées en matière de préparation des détenus à leur réinsertion sociale. Nous l'avons dit : aujourd'hui, la prison est incapable de faire baisser la délinquance, elle est inefficace pour empêcher la récidive. Or ce texte n'apporte pas de réponse à ces deux questions. De la même manière, il laisse béante la difficile question du traitement des personnes détenues qui souffrent de graves troubles mentaux. Et même, les dispositions qui concernent les droits des détenus vont, nous le craignons peut-être à tort perdre de leur vigueur potentielle en raison des restrictions dont vous les avez assorties....

À qui fera-t-on croire qu'il sera possible de réduire les risques de récidive sans les effectifs suffisants dédiés à la préparation de la sortie ?

...mots, je ne reconnais pas le texte. Nous partageons l'ambition de construire une prison sans arbitraire et respectueuse du droit, une prison en rupture avec le système que nous connaissons bref, la prison de demain. Tout le monde y gagnerait : la société, et en premier lieu les victimes, car il est conforme à l'intérêt général que l'univers carcéral cesse à tout jamais d'être le séminaire de la récidive pour devenir l'école de la réinsertion ; et les détenus, évidemment, car ils n'auraient plus à supporter ces constantes atteintes à la dignité humaine dont les pouvoirs publics s'accommodent avec une confondante insouciance. Mais ce texte est loin de cette ambition. Un texte qui se veut fondamental, si j'ai bien compris le Président de la République au Congrès, doit fixer des principes de façon ...

...lifier de « peine » la mesure de sûreté, c'est parce qu'une peine doit répondre, dans notre droit, à des principes de légalité des délits impliquant notamment la non-rétroactivité , de proportionnalité et de nécessité de la sanction. La ministre et le rapporteur s'appuient sur le fait que le Conseil constitutionnel a considéré que ne constituaient pas des peines des mesures de lutte contre la récidive, comme le fichier judiciaire ou le placement sous surveillance électronique mobile, qui ont été ordonnées au titre de la surveillance judiciaire. C'est ignorer les motivations du juge constitutionnel que d'appliquer les conclusions de sa décision du 8 décembre 2005 à ce cas d'espèce. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que la surveillance judiciaire est limitée à la durée des réduction...

...rement inquiétants et presque caractéristiques d'un tribunal d'exception. En effet, cette commission administrative peut proposer qu'une personne qu'elle considère comme dangereuse fasse l'objet d'une rétention de sûreté, au motif que les obligations qui peuvent être mises à la charge d'un condamné par le juge sont insuffisamment protectrices ou que seule la rétention apporte une garantie de non-récidive. Cette appréciation sur l'opportunité des mesures que seul le juge peut prononcer, parce qu'elles constituent soit des peines, soit des modalités de l'exécution de la peine, nous paraît certainement excessive. En effet, si la commission ne fait que proposer le placement en rétention de sûreté, elle est amenée à se constituer en juge pour ce qui concerne les obligations résultant de l'inscription ...

...tables. Madame la ministre, la loi doit être le fruit de mûres réflexions et non l'aboutissement d'émotions douloureuses. En surfant sur la vague de l'immédiateté, vous vous donnez peut-être les moyens de rallier momentanément à votre politique l'opinion majoritaire. Mais en sacrifiant à cette fin la prévention et la réinsertion, c'est-à-dire en créant les conditions d'une aggravation du taux de récidive dans notre pays, vous préparez aussi, inéluctablement, son retournement. La solution, sinon idéale, du moins la plus appropriée, réside dans le traitement des pédophiles et des malades mentaux, et non dans leur relégation à vie dans des asiles qui sont autant de bunkers totalement coupés du reste de la société. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...été demandée à Mme Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, lors de son audition par la Commission le 11 décembre dernier. Celle-ci avait alors affirmé, s'agissant du « nombre de personnes concernées par le texte », que « les individus extrêmement dangereux représentent, au sein de la population carcérale actuelle, une centaine de personnes, dont une quinzaine présente un risque de récidive sur mineurs de moins de quinze ans ». Il a remarqué que le nombre de personnes concernées serait ainsi beaucoup plus important si l'extension aux crimes contre les majeurs était adoptée et a désapprouvé, s'agissant de la méthode législative, l'examen tardif et précipité d'un changement aussi essentiel.