Interventions sur "tarif" de Jean Gaubert

La péréquation tarifaire des réseaux est un symbole. Nous y sommes tous très attachés. En l'état actuel, il est donc difficile d'accepter l'amendement présenté par Michel Bouvard. Pour autant, nous ne pouvons pas refuser de réfléchir au problème posé. Je l'ai déjà dit : si nous ne cherchons pas comment nous pouvons aider certaines de nos grosses industries, nous risquons de les voir quitter le territoire pour des pa...

...rcelone, et pas seulement les quelques lignes que le rapporteur s'entête à nous lire et à nous relire. On le comprend, d'ailleurs, puisque c'est la seule partie qui vient à l'appui de sa thèse. Mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler. Je voudrais pour l'instant clore ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, soit vous instaurez dans ce projet de loi des règles précises de fixation des tarifs, des règles qui s'appliqueront forcément à tous, y compris à la SNCF et à la RATP, soit vous devez nous dire quelle est la disposition de ce texte qui ouvre, pour vous, la possibilité de déroger, de provoquer une négociation parallèle, et entre qui et qui. Parce que c'est la vraie question : est-ce vous qui négociez avec la SNCF ou la RATP, ou est-ce EDF qui va négocier avec elles ? Ou bien enco...

Ce n'est pas anodin pour certaines PME, pour lesquelles l'adoption de ce texte va se traduire, du jour au lendemain, par une hausse de 30 %, des tarifs qu'elles acquittent, voire de 70 à 80 % pour les tarifs Effacement des jours de pointe (EJP).

On doit penser aux PME qui, sur l'incitation d'EDF, ont adopté le dispositif d'effacement en période de pointe et se sont équipées en conséquence : alors qu'elles acquittent aujourd'hui entre 50 et 70 % du tarif normal, elles devront, du jour au lendemain, supporter des tarifs supérieurs de 30 % au tarif normal.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les modalités de raccordement sont théoriquement définies par le contrat de concession. Mais l'entrée en application, il y a quelques semaines, du dispositif complexe de la part couverte par le tarif, la PCT, a fait naître des contentieux entre ERDF et certaines collectivités locales, les contrats de concession ignorant ces nouvelles modalités de financement des raccordements électriques.

Monsieur le rapporteur, si vous ne comprenez pas le sens de cette proposition c'est parce que vous avez pour seul objectif de contrôler le prix de vente par l'opérateur historique aux acheteurs commerciaux, ces derniers étant libres ensuite de faire ce qu'ils veulent. Or, nous savons bien que ce n'est pas parce que leur prix d'achat sera fixe qu'ils vendront moins cher : ils fixeront leurs tarifs en fonction de la loi de l'offre et de la demande. Au moins avec cet observatoire saura-t-on lesquels s'en mettent plein les poches et lesquels sont un peu moins malhonnêtes.

Monsieur le ministre d'État, comment pouvez-vous être certain des prix qui seront effectivement pratiqués en particulier pour les consommateurs industriels dès lors qu'on ne peut interdire à un acheteur d'électricité de la revendre hors de France et que c'est la loi de l'offre et de la demande qui les détermine ? Par ailleurs, le prix de cession préfigure-t-il ce que sera le tarif administré, comme l'a déclaré le médiateur national de l'énergie ? Enfin, pour quelle raison supprimer la représentation des consommateurs particuliers au sein de la CRE ?

La question mérite qu'on s'y attarde. Au départ, on ne devait pas toucher au tarif régulé pour les consommateurs particuliers. On ne faisait que créer un dispositif censé permettre aux industriels de tirer leur épingle du jeu : le marché « libre » devait être fluide afin que d'autres vendeurs aient accès au réseau. Or, depuis que le texte est en discussion, on évoque la possibilité pour ces commerçants en électricité de s'adresser aux consommateurs particuliers. Quel intérêt ce...

Nous ne souhaitons pas vous mettre en difficulté, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons comprendre. Connaissant le point de vue de Bruxelles, il est clair qu'EDF sera accusée de dumping avec les tarifs administrés. Contrairement à ce que vous dites, nous n'inventons rien. Nous lisons la presse. Le médiateur de l'énergie, qui est, si j'en crois ce que l'on dit, très proche de l'actuelle majorité, a quelque qualité pour tenir les propos que j'ai mentionnés.

...jà eu lieu et la France l'a tranché d'une manière différente de certains de ses voisins européens. En Allemagne, l'énergie verte, dont la vente est plus libre qu'en France, coûte également plus cher. C'est le client qui, en un sens, paie la CSPE : en acheter procède d'un choix politique, voire militant. La France a fait au contraire le choix de développer les énergies vertes tout en conservant le tarif administré pour tous les consommateurs, ce qui a permis de ne pas réserver l'énergie verte à ceux qui en ont les moyens, la CSPE ayant été créée pour compenser le surcoût. Je continue de penser que nous avons fait le bon choix, lequel entraîne toutefois la nécessité de centraliser autour d'EDF l'obligation d'achat. Il n'est pas interdit, en revanche, d'autoriser chaque fournisseur à avoir une par...

Si, c'est ce que vous avez dit. Pourtant, vous savez que cette loi concernait les industriels, et que Mme Fontaine qui d'ailleurs le revendique avait dit, au mois de novembre 2002 lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie, que nous irions beaucoup plus loin, que nous serions de bons Européens et que nous offririons au consommateur français le droit aux tarifs libérés. Le grand dogme à cette époque, c'était que la concurrence faisait baisser les prix. On l'a entendu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, sur de nombreux bancs, de la bouche de gens qui étaient sans doute très sincères des gens qui, sans doute, n'avaient pas totalement compris les mécanismes du marché libéral. Pourtant, chacun sait que ce qui fixe le prix, c'est la confrontatio...

...ssant d'un produit non stockable et d'un marché spéculatif, la loi de l'offre et de la demande n'est pas le nec plus ultra. La spéculation fausse la réalité économique, avec des conséquences d'autant plus lourdes que la tendance haussière des prix de l'électricité est appelée à durer. Nos compatriotes, comme notre industrie, notamment les électro-intensifs, souffrent du caractère erratique de ces tarifs. Cessons donc de faire croire qu'il faut être les plus libéraux pour être de bons Européens. Inspirons-nous plutôt des Allemands, ou de nos concurrents à l'échelle mondiale, la Chine, l'Australie ou le Canada, qui ont avant tout le souci de réduire le coût de production de leurs industries.

Il y a plusieurs volets dans ce débat. Concernant la spéculation, je pense, comme d'autres, que les tarifs initiaux ont été mal dimensionnés, pour le photovoltaïque comme pour l'éolien. À mettre tant d'argent à disposition pour convaincre, on enflamme les esprits. Obtenir 4 500 euros par an grâce à une seule éolienne dans un champ, c'est davantage que ce que permet la culture des betteraves et c'est aussi moins compliqué. Ce gain d'argent facile nuit à la perception de l'objectif visé. Il faut donc...

Le seul élément dont nous disposons pour en juger est le taux d'équipement en systèmes de comptabilité détaillée. Sur les 500 à 600 établissements pratiquant la tarification à l'activité dans le champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique (MCO), plus de 300 sont équipés d'outils assez performants. L'utilisation de ces outils est progressive, mais il est réaliste de penser que ces systèmes se généraliseront d'ici à 18 mois.

...rtiels perdurent, voire se multiplient, qui sont le plus sûr moyen de faire pression sur les fournisseurs : « on renégocie ou vos produits disparaissent de plusieurs de mes magasins » Je n'avais pas voté la LME, même si elle contient des points très positifs, mais pour la faire vivre, il faut jouer le jeu des deux côtés et nous n'avons pas le sentiment que c'est le cas. Nous savons aussi que les tarifs ont été baissés pour la négociation du 1er mars, mais que les nouvelles conditions sont appliquées sur les tarifs de l'année précédente. On peut considérer cela comme des scories de la première année, mais cela ne peut absolument pas perdurer sans quoi nous considérerons que le sujet n'a pas été traité. La modification des délais de paiement a été une mesure très positive, bien que difficile. D...

L'obligation de service public s'impose à ERDF ainsi qu'à EDF dans son activité de commercialisation, mais pas aux autres. Il faut s'interroger sur cette différence de traitement. Les collectivités locales seront-elles concernées si un tarif réglementé est éventuellement maintenu ? Seront-elles considérées comme de grosses entreprises ou comme de petits clients ? Les petites communes devront-elles procéder à des appels d'offres ? Le système actuel est extrêmement compliqué et il était difficile à la commission d'en sortir, confrontée qu'elle était au dilemme de donner satisfaction aux tenants d'un marché libre et de prendre acte que...

...le que cela pourrait rapporter ! Quant aux propriétaires des terrains, ils y sont naturellement favorables puisqu'on parle, dans ma circonscription, de 4 500 euros par éolienne et par an si l'on accepte cette installation éolienne sur sa propriété ! Faisons attention, car tous ces arguments conduisent les gens à rejeter l'énergie éolienne. Je voudrais revenir sur les difficultés liées au TaRTAM (tarif transitoire d'ajustement du marché). Ne jouons pas les enfants de choeur ! J'ai eu récemment l'occasion, lors d'un séjour au Canada, d'évoquer l'avenir d'Alcoa. Les Canadiens, pour conserver leur production d'aluminium, ont vendu à cette entreprise des barrages amortis sur le Saint-Laurent. Ne nous voilons pas la face : certains pays professent le libéralisme pour les autres, mais ne se l'appliqu...

Dans la mesure où EDF est le principal bénéficiaire de l'opération, ne serait-il pas juste que le tarif réglementé ne subisse pas la moindre augmentation ?

Il se trouve que les tarifs de l'électricité sont présentés aujourd'hui par le secrétaire d'État chargé de la consommation et que je parle de questions qui relèvent de sa compétence, notamment du pouvoir d'achat de nos concitoyens que vous prétendez défendre.

Soyez patient, vous pourrez vous exprimer quand vous le voudrez. M. le ministre a indiqué que 2010 ne marquerait pas la fin des tarifs réglementés. Bonne nouvelle ! Nous aurions préféré que cela soit écrit, car on sait ce que cela signifie. Dans certains milieux en effet, on spécule sur la convergence des tarifs réglementés et des tarifs commerciaux à cet horizon.