Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Nous ne souhaitons pas vous mettre en difficulté, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons comprendre. Connaissant le point de vue de Bruxelles, il est clair qu'EDF sera accusée de dumping avec les tarifs administrés. Contrairement à ce que vous dites, nous n'inventons rien. Nous lisons la presse. Le médiateur de l'énergie, qui est, si j'en crois ce que l'on dit, très proche de l'actuelle majorité, a quelque qualité pour tenir les propos que j'ai mentionnés.

Si, puisque vous nous avez expliqué que l'ARB sera fonction du prix du marché pour la pointe : plus le prix du marché sera élevé, plus l'ARB sera bas afin de rester en cohérence avec le TaRTAM. Si vous étiez dans l'opposition, vous vous amuseriez beaucoup, ce soir !

Je tiens à profiter de l'examen de cet amendement pour revenir sur la leçon d'histoire de M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, votre façon de refaire l'histoire n'est ni cohérente ni convaincante. De plus, je ne sais pas que vous soyez intervenu à l'époque pour appeler l'attention sur les risques que contenait la loi. Vous savez fort bien que les entreprises réclamaient à cor et à cri un dispositif simple leur permettant de faire baisser les prix à la faveur de la négociation. Nous continuerons ce débat en séance publique.

Le débat sur l'énergie verte a déjà eu lieu et la France l'a tranché d'une manière différente de certains de ses voisins européens. En Allemagne, l'énergie verte, dont la vente est plus libre qu'en France, coûte également plus cher. C'est le client qui, en un sens, paie la CSPE : en acheter procède d'un choix politique, voire militant. La France a fait au contraire le choix de développer les énergies vertes tout en conservant le tarif administré pour t...

S'il convient d'obliger les opérateurs à développer les capacités d'effacement, mais de quelle autorité disposons-nous pour les y contraindre ? Aucune sanction n'est prévue. L'effacement de consommation intervient soit lorsque la production ne suffit plus, soit lorsque le réseau ne transporte plus ce que nous avons failli connaître en Bretagne l'hiver dernier. Dans ce dernier cas, si le transporteur RTE ou ERDF n'est pas en mesure de transporter l'électricité, ne...

Nous n'avons pas pris les moyens de vérifier que les diagnostics sont sérieux. Pour m'être rendu récemment à un salon des professionnels du bâtiment, j'ai pu constater que la formation des diagnostiqueurs, dont le nombre a explosé depuis quelque temps, est des plus réduites. Il suffit d'avoir obtenu, trente ans plus tôt, un BTS bâtiment et encore ! pour devenir diagnostiqueur, alors qu'il faudrait disposer d'une réelle compétence pour établir ces documents. Je regrette, comme je l'ai dit il ...

De toute façon, le préfet de département n'a aucune compétence en matière maritime.

On sait que les projets d'implantation d'éoliennes suscitent toujours de la part du voisinage une inquiétude qui disparaît lorsqu'elles sont installées. Adopter l'amendement 480, qui vise à introduire la notion de « qualité de vie du voisinage », serait donc signer l'arrêt de mort de cette forme de production d'énergie.

M. Gatignol et ses collègues auraient pu simplifier la rédaction de leurs amendements en se contentant de préciser ce qu'ils veulent bien autoriser, après avoir posé un principe général d'interdiction des éoliennes sur l'ensemble du territoire et sur une zone de 30 km à partir des côtes !

Ne risque-t-on pas, en retenant la date du 31 décembre 2011, de provoquer le même effet que pour le photovoltaïque ? Il est assez facile de déposer une demande de permis de construire Par ailleurs, il faudrait définir la notion d'« unité de production », faute de quoi il y aura de nombreux contentieux.

La majorité ne devrait pas balayer d'un revers de main cet amendement : notre collègue Philippe Plisson a seulement un peu d'avance sur elle, en proposant de commencer dès maintenant à « délégiférer », selon le souhait que le Président de la République a exprimé il y a quelques jours !

Le document qui nous a été présenté est plutôt de qualité, il explique assez bien le projet de loi. Le tableau comparatif entre les différents statuts d'entrepreneur, en particulier, est très intéressant, même si l'on peut être en désaccord sur tel ou tel point. C'est pourquoi nous avons émis un avis favorable à cette étude d'impact. Nous n'avons eu que quatre jours pour rendre notre avis. Avec un délai aussi réduit, pour un texte comportant trente, cinquante, cent ou cent cinquante articles, ce serait un peu compliqué. Pour essuyer les plâtres, il était bon de commencer par un texte court et relativement simple. Quant à l'appréciation de mon collègue sur la qualité du secrétaire d'État, je lui en laisse ...

La rédaction de l'alinéa 7 est soit redondante, soit imprécise puisqu'il est question des biens de l'entrepreneur « nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle » puis des biens « utilisés pour les besoins de son activité professionnelle ». Cela signifie-t-il que pourra être affectée une résidence secondaire, sous prétexte que l'on y reçoit parfois des clients ? Nous vous proposons une rédaction simple, qui évitera de s'interroger et entraînera des économies en frais de juristes pour les entrepreneurs.

Si des biens sont « utilisés pour les besoins » d'une activité professionnelle, cela sous-entend qu'ils n'ont pas été financés par l'entreprise. Dès lors, comment être sûr qu'ils sont libres de toute garantie ?

Avec cet alinéa, vous créez une brèche dans un dispositif dont l'étanchéité était déjà toute relative.

Ce débat naît d'une confusion. Nous parlons du patrimoine comme garantie et vous nous répondez en termes fiscaux. L'entrepreneur achetant en leasing n'est certes pas concerné mais la question se pose pour celui qui souscrit tout autre type de crédit car il est alors propriétaire du véhicule.

J'approuve la remarque de mon collègue Taugourdeau. S'agit-il par ailleurs uniquement de vérifier la présence des pièces nécessaires ou bien la qualité des biens affectés ? De même, « le seuil fixé par voie réglementaire » au-dessus duquel il sera obligatoire de recourir à un commissaire aux apports il est question de partir de 30 000 euros s'entend-il pour chaque bien affecté ou pour la totalité de l'actif affecté ?

Ne serait-il pas préférable de fixer le montant par décret afin de le rendre plus facilement évolutif ? Et surtout, quelle est la définition des biens concernés ? Dans le cas d'une ferme, chaque parcelle constitue-t-elle un bien propre, solution grâce à laquelle on pourra facilement éviter de dépasser le montant de 30 000 euros, ou bien faut-il prendre en considération la ferme dans son intégralité ? Sans faire de procès d'intention, nous risquons fort de nous heurter à des problèmes du fait de la division d'ensembles de biens.

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».