Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Mais que dirait-on si l'on ajoutait le même membre de phrase dans un règlement d'urbanisme ? Cela signifierait-il qu'un maire ne peut pas refuser un permis de construire à une entreprise, quel que soit l'endroit où elle cherche à s'implanter ? L'introduire dans cet alinéa, c'est affirmer que, dans la zone concernée, on ne peut pas s'opposer à la liberté d'entreprendre. Autant dire qu'au nom de cette liberté, le maire sera obligé d'accéder à la demande d'une entreprise qui voudrait, par exem...

Nous proposons un sous-amendement à l'amendement CE 40 afin de revenir au seuil de 300 m². Je rappelle que, s'il ferme, un commerce hard discount d'une surface de 800 m² peut être remplacé par une activité de commerce de détail, sans qu'il soit possible d'intervenir. D'autre part, il me semble qu'il y a une contradiction entre le texte de l'amendement CE 40 et l'exposé sommaire. Comment le rapporteur peut-il écrire que l'amendement a pour objet «...

Celui-ci ne nous concerne pas.

Si l'on conserve la mention de la typologie des commerces, il faut aussi conserver la notion de comportement du consommateur. Sinon, on viderait l'alinéa et l'amendement de leur sens. Le texte ne servirait à rien. Je soutiens donc le rapporteur.

Il offre la possibilité de refuser l'installation d'une enseigne lorsque existent déjà des commerces semblables, afin de favoriser la diversité dans la zone.

L'amendement du rapporteur est plus complet que le nôtre, et nous nous y rallions. Mais toute cette discussion révèle pourquoi le Gouvernement n'a pas, depuis deux ans, tenu sa promesse de présenter un texte d'urbanisme commercial : c'est qu'il s'accommodait parfaitement de la situation créée par la loi de modernisation de l'économie. Depuis le début de cette séance, il fait le maximum pour n'y rien changer. C'est extrêmement dommage, alors que nous étions parvenus à un texte d'équilibre. No...

Si vous voulez comprendre ce qu'essaye d'éviter le rapporteur, venez donc sur la route entre Rennes et Saint-Malo. L'agglomération de Rennes a voulu imposer des règles à un cinéma multiplexe. Il est donc allé s'installer à 15 kilomètres, là où il n'y avait pas de règles. Et maintenant les Rennais font 15 kilomètres en voiture pour aller au cinéma. Voilà du développement durable !

Je partage ce point de vue. Si le SCOT et le PLU sont opposables, le préfet a tout loisir de juger de la légalité des permis délivrés.

C'est bien mon avis. Ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, au demeurant contraire aux lois de décentralisation, le préfet peut tout bloquer, ou faire du « chantage ».

Il s'agit, par cet amendement, de préciser les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence face aux abus de position dominante.

La dynamisation des centres-villes fait l'objet de débats sans fin. Certains commerçants veulent agir ; les autres préfèrent attendre une amélioration sans avoir à cotiser. Je propose donc d'adopter le dispositif agricole des « cotisations volontaires obligatoires ». Quand la majorité des commerçants aura décidé d'une action, les autres seront dans l'obligation d'y participer, puisqu'ils en recevront les bénéfices.

L'amendement, qui opère un recodification, ressemble beaucoup à un texte que nous avons rencontré dans la LME. Nous voulons bien faire confiance au Gouvernement, mais nous relirons attentivement son amendement avant la séance publique.

J'ai dit tout à l'heure que nous avons engagé la discussion avec les meilleures intentions. Cependant, nous nous sommes opposés avec la majorité sur deux fronts : les surfaces des commerces et leur typologie. De ce fait, nous nous abstiendrons à titre conservatoire, tout en restant attentifs aux avancées qui interviendront avant la discussion du texte en séance publique.

Et si le consommateur final n'a pas besoin de cette électricité ?

Mais ce dispositif ne jouera pas heure par heure.

Cela répond à l'intérêt des consommateurs

La lecture de l'intitulé de la loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité ne permet pas de comprendre que le texte, loin de régler les questions posées par ce marché, traite en fait de la rente nucléaire. Si nous ne votons pas l'amendement CE 95, nous risquons de voir les concurrents d'EDF accéder à davantage d'énergie à bas prix que le fournisseur historique, puisque nous sommes en train de bouleverser totalement le régime des avantages dont il bénéficiait.

Je me demande si l'amendement est seulement rédactionnel : on emploie généralement l'expression « hors taxes » pour dire « hors TVA », mais il existe d'autres taxes sur l'énergie, ce qui reflétait l'expression « avant toutes taxes ».

La question mérite qu'on s'y attarde. Au départ, on ne devait pas toucher au tarif régulé pour les consommateurs particuliers. On ne faisait que créer un dispositif censé permettre aux industriels de tirer leur épingle du jeu : le marché « libre » devait être fluide afin que d'autres vendeurs aient accès au réseau. Or, depuis que le texte est en discussion, on évoque la possibilité pour ces commerçants en électricité de s'adresser aux consommateurs particuliers. Quel intérêt ces derniers auraient-ils de payer 30 % de plus que le tarif réglementé ? Si, comme on...

C'est le seul qui évolue ! Les autres composantes, ce sont les redevances de réseau qui sont fixées arbitrairement.