Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Cet amendement propose que le « reste à vivre » soit calculé en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer, et non un barème théorique.

On définit le « reste à vivre » à partir d'un certain nombre de charges. Dans certaines commissions de surendettement, ces éléments font l'objet de ratios, parfois fixés de manière arbitraire. Là réside le problème.

Mon collègue Dumas l'a dit, les situations de surendettement comportent des indus. Il est scandaleux de les faire payer à des personnes en difficulté. Dans une entreprise, la première tâche d'un administrateur judiciaire est de vérifier la réalité des créances. Pourquoi tel ne serait pas le cas pour les situations personnelles ?

Un chef d'entreprise aura pu se protéger. En revanche, la famille pâtit des conséquences d'une situation personnelle. Laisser imposer à des personnes en plein désarroi le paiement de sommes qu'elles ne doivent pas est absolument immoral. Une solution doit être trouvée.

Je crains que cela ne reste une exception. Au reste, madame la ministre, vous avez-vous même signalé que, pressés de rentrer dans leurs fonds, certains créanciers harcèlent la famille dès qu'ils sont informés de la constitution d'un dossier de surendettement ce qui rend la situation de celle-ci encore plus difficile.

Si nous comprenons votre argumentation, madame la ministre, nous devons aussi constater que la surcharge des commissions aboutit souvent à ce que les dossiers ne soient pas réexaminés. Cette difficulté doit être réglée. De ce fait, des personnes bénéficiant d'un retour à meilleure fortune plus rapide que prévu ne peuvent pas s'extraire de la procédure.

Comment pourrais-je m'opposer à ce qui était dans la loi Neiertz !

Si l'on a tenu à préciser « pour une personne physique », c'est sans doute que l'on ne voulait pas viser les personnes propriétaires à travers une société civile immobilière ou d'autres dispositifs juridiques qui servent parfois à échapper à certaines situations.

L'inscription au FICP donne lieu à des abus : elle se fait très rapidement, parfois à l'insu de la personne concernée. Cet amendement tend à imposer une procédure contradictoire dans un délai de cinq jours.

Nous en arrivons à un moment important de la discussion. Nous nous sommes accordés pour tenter de responsabiliser les uns et les autres dans ce type de procédure et pour éviter tout manichéisme. Il importe donc que les informations qui circulent soient aussi précises et claires que possible. Les banques se plaignent de manquer d'informations sur les emprunteurs. La déclaration sur l'honneur n'est malheureusement pas toujours suffisante. Pour autant, le FICP ne fournit pas une information exhaustive sur la situation des emprunteurs. Parfo...

Non seulement le rapporteur n'est pas convaincu par l'idée d'une construction immédiate, mais j'ai aussi l'impression qu'il n'a absolument pas l'intention de déposer un permis de construire. Sans mettre en doute l'intention de la ministre d'améliorer le FICP, je considère, pour ma part, que ce n'est pas la bonne réponse : ce fichier ne porte pas sur les situations de surendettement, mais sur les incidents de paiement. Dans le cas contraire, il deviendrait de facto un « fichier positif ». Nous savons bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys je pèse mes mot...

Ce qui est paradoxal, c'est que cet amendement contraindra très certainement La Poste à investir dans de nouveaux réseaux puisque certains bureaux sont déjà équipés en technologie filaire. Le texte issu du Sénat permet au contraire de conserver toutes les options ouvertes. De plus, l'argument de M. le rapporteur et de M. le ministre selon lequel les agents de La Poste seraient sollicités si l'amend...