Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Il convient d'éviter que des délégataires obtiennent une prolongation de la délégation de service public dont ils bénéficient au titre d'efforts qu'ils n'auraient jamais faits.

Il y a plusieurs volets dans ce débat. Concernant la spéculation, je pense, comme d'autres, que les tarifs initiaux ont été mal dimensionnés, pour le photovoltaïque comme pour l'éolien. À mettre tant d'argent à disposition pour convaincre, on enflamme les esprits. Obtenir 4 500 euros par an grâce à une seule éolienne dans un champ, c'est davantage que ce que permet la culture des betteraves et c'est aussi moins compliqué. Ce ...

Le dossier est encore plus compliqué que nous ne le pensions. Il existe néanmoins un réel problème pour certaines petites installations. Je propose que nous votions l'amendement, sachant que le Gouvernement aura la possibilité de nous présenter en séance publique une rédaction tenant compte de notre débat.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais je me demande si celui-ci est compatible avec la loi en vigueur. Si nous étendons aux gestionnaires de réseau la maîtrise de la demande, ceux-ci peuvent se voir accusés par les fournisseurs de rupture d'égalité. Je suggère que nous réfléchissions avant de voter un tel amendement.

J'en serais moi-même fort aise. En tout cas, cet amendement n'est pas cohérent avec les lois en vigueur.

C'est pourtant la loi : seule la Guyane fait exception !

Permettez-moi de corriger vos propos, monsieur Lenoir : tout d'abord, les raccordements excessifs en milieu rural ne concernent pas le gestionnaire de réseau mais les collectivités territoriales. Par ailleurs, l'obligation de desserte figure dans la loi pour tout détenteur d'un permis d'urbanisme. Enfin, la jurisprudence est très claire sur ce point : il est déjà possible de refuser une demande d'extension, par exemple pour une clôture électrique cela a été le cas dans mon département ...

Autre problème : le gestionnaire de réseau de distribution du gaz n'est pas concerné par cet amendement, puisqu'il agit en fonction des impératifs de rentabilité qui lui sont imposés par d'autres textes. J'ajoute que nous disposons déjà d'un arsenal juridique suffisant pour refuser un raccordement au réseau. Dans ce cas, nous étudions la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques, éventuellement une éolienne, et nous intégrons le demandeur dans la concession.

C'est le raffineur ou le grossiste qui sont visés, et ils n'ont aucun contact avec le client. Comment pourraient-ils le convaincre de trouver des solutions pour venir faire le plein moins souvent ? Ce système ne peut pas fonctionner !

Nous proposons, par l'amendement CE 75, de supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 27, trop restrictifs, dans la mesure où ils interdisent à des collectivités publiques de se voir délivrer des certificats d'économie d'énergie pour d'autres actions que celles qui concernent leur patrimoine ou qui entrent dans le cadre de leurs compétences. Dans l'hypothèse où une commune participerait au financement d'actions de maîtrise de la c...

Actuellement, la délivrance des certificats d'économie d'énergie fait l'objet d'un contrôle très sérieux exercé par la DRIRE. Celle-ci dispose de moyens informatiques qui permettent d'éviter tout risque de double comptage. Comme le souligne François Brottes, l'article 27, tel qu'il nous est proposé, tend à exclure de son application des actions effectuées par les collectivités au profit de tiers, que nous devons pourtant e...

Dans mon département, le bénéfice des certificats est déjà réaffecté de façon à financer les agences locales de maîtrise de l'énergie et les espaces info-énergie. J'interprète donc les propos de la secrétaire d'État comme une forme de soutien de notre action.

L'installation de capteurs solaires permet la production d'énergie renouvelable. Elle n'entre donc pas dans le champ des certificats d'économie d'énergie, qui visent quant à eux à encourager la réduction de la consommation. Par ailleurs, compte tenu des multiples restrictions que nous avons adoptées, il faudra un volume très important de certificats pour être agréé par l'ADEME et accéder au marché. À titre individuel, les agriculteurs ne seront donc pas concernés, d'autant que le texte ne leur permettra pas de désign...

Merci madame la présidente. Permettez-moi de dire qu'il n'est ni normal ni correct que nous devions passer notre temps à attendre que la majorité devienne majoritaire. Hier déjà nous avons perdu une heure de notre temps parce que les députés UMP s'étaient égayés dans Paris. Je souhaite que vous fassiez part de cette situation au président de la Commission.

La proposition de loi est très intéressante, surtout après les conséquences de faillites comme celle de la CAMIF, mais elle aurait mérité d'être davantage affinée. Pour reprendre les remarques des députés UMP régulièrement entendues à propos de nos initiatives, je dirais que c'est une bonne idée mais qu'il existe de meilleures raisons encore pour ne pas la voter. L'une de nos objections de fond tient à l'article 1er, le coeur du dispositif proposé, qui n'est pas du tou...

Je soutiens également cet amendement qui améliore le texte, même s'il l'élargit. Certains problèmes méritent d'être réglés, fût-ce au détour d'un petit amendement. Le rapporteur peut avoir envie de limiter le teste à la vente à distance mais le législateur est libre.

Ce dernier n'est applicable que dans certaines conditions !

Ne faire référence dans l'amendement qu'à la seule page d'accueil du site Internet signifie que le Conseil d'État ne pourra définir que l'organisation de cette page et non les moyens d'information du consommateur. C'est laisser vraiment peu de marge à la haute juridiction.

L'amendement ne fait que prendre en compte ce que fait tout transporteur sérieux, à savoir assister à l'ouverture du colis avant signature du bon de livraison. Je comprends que la situation soit plus compliquée lorsqu'il s'agit d'une cuisine, mais peut-être pourrait-on réfléchir alors à la mise en oeuvre d'une sorte de réserve à lever dans un temps donné, laquelle pourrait être de quelques jours.

Il serait scandaleux qu'un client qui aurait payé avec un crédit à la consommation au taux de 20 % soit remboursé au taux légal, surtout si c'est le cybermarchand qui a proposé le crédit par l'intermédiaire d'une société de crédit qui lui est associée. Il conviendrait à tout le moins que la non-livraison ne conduise pas le cybercommerçant à faire du bénéfice sur le dos du consommateur !