Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

... d'une telle observation, monsieur le rapporteur, qu'ici, j'ose l'espérer, tous les partis sont libres, et pas simplement le nôtre ! Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, puisque je suis l'avant-dernier orateur et que beaucoup a déjà été dit sur le sujet, je ferai simplement quelques observations. D'abord, pour bien fixer les choses, personne ne conteste la nécessité du crédit à la consommation ni son bienfait. Il est clair que personne, que ce soit pour l'achat de petits équipements voire pour des dépenses non récurrentes, ne dira que c'est une mauvaise chose. En revanche, là où la situation se complique, c'est quand le crédit à la consommation est utilisé ce qui est de plus en plus vrai pour les dépenses courantes, par exemple pour les courses de l...

D'ailleurs, chers collègues du Nouveau Centre, vous qui ne manquez pas d'arguments, si François Hollande vous paraît tout compte fait trop prudent, n'est-ce pas simplement parce qu'il a conscience qu'il va falloir réparer ce qui a été cassé avec votre complicité depuis cinq ans ? (Exclamations sur les bancs des groupes NC et UMP.) Pour en revenir à notre sujet, Mme Lagarde et M. Lefebvre ont proposé des encadrements, mais, ainsi que l'a...

..que celles que vous avez préconisées. Non seulement le problème demeure, mais il s'accroît, le tout avec la complicité du secteur bancaire. La semaine dernière encore, je discutais avec une jeune femme qui me disait avoir démissionné d'un établissement bancaire parce qu'elle ne pouvait se résoudre à faire du crédit à la consommation pour permettre à des gens de rembourser leur crédit à la construction....

On a droit à tout avec ce fichier : il serait trop compliqué, attentatoire, inefficace. On a même droit à l'argument du temps cinq ans. C'est se moquer de nous ! Ne suffirait-il pas de rassembler les fichiers qui existent dans la quasi-totalité des banques et qu'elles s'échangent parfois, y compris sur le territoire national ? Ces fichiers, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, existent en toute impunité, et per...

Exactement, mais comme déjà elle ne peut plus le sauter, ce n'est finalement pas très grave : au moins, elle s'en éloigne. Voilà, en tout cas, le type de situation que l'on rencontre et qui est inacceptable. Certes, les établissements nous disent ne pas avoir trop d'impayés. Évidemment ! Avec le système de harcèlement qu'ils ont mis en place, les impayés apparaissent ailleurs. Quand les gens sont réveillés la nuit par des centres d'appel leur demandant q...

On aura dit tout et son contraire sur cet article 1er! Il était censé être parfait dans sa rédaction initiale. Or le rapporteur le réécrit entièrement puis indique qu'il ne fallait pas y toucher... Plus généralement, la volonté de limiter le texte à son objet de départ reflète bien ce que notre Assemblée vit depuis neuf ans. Nous n'avons quasiment jamais été saisis d'un projet s'emparant de la totalité des problèmes. Vous avez accumulé...

Le secrétaire d'État invoque l'INSEE, qui n'est en aucun cas un organisme de contrôle. À notre connaissance, et même si cela existe dans la pratique, il n'y a aucune obligation comptable à présenter la proportion de chiffre d'affaires par activité. Par ailleurs, le fait que l'Autorité de la concurrence ait décidé de mener une enquête sur les commerces alimentaires à Paris et non sur l'ensemble des commerces ne vous autorise pas, monsieur le rapporteur, à affirmer qu'elle n'a rien trouvé dans d'autres ...

Était-il nécessaire de convoquer une session extraordinaire pour débattre de dispositions qui s'appliqueront après deux alternances ? Cela frise le ridicule.

C'est fou comme la fonction ministérielle peut changer un homme ! Il en a été de même de M. Chatel qui, lui aussi, a été un grand zélateur de l'action de groupe. Les remaniements ministériels ne viseraient-ils pas aussi à priver certains hommes politiques de leur audace ou de leur liberté d'action ? Monsieur le rapporteur, vous êtes assez fin juriste pour savoir que notre proposition n'a pas grand-chose à voir avec le système américain. N'imitez pas Mme Lagarde, en recourant à l'amalgame. Enfin, comment la DGCCRF pourrait-elle intervenir avant le préjudice ? Avec quels moyens juridiques, matériels et humains ? C'est impos...

Si je vous comprends bien, monsieur Lefebvre, nous aurions fait une bêtise en vous écoutant en 2008. Faut-il donc devenir ministre pour devenir raisonnable ? Sur le fond, les banques, responsables de la crise, ne me semblent pas avoir été déstabilisées par quelque action de groupe que ce soit contre Lehman Brothers. Choisissez donc mieux vos arguments. Quant au fait que les actions en justice pourraient faire tomber des entreprises, il me semble que les entreprises qui tombent sont plutôt les entreprises honnêtes que celles qui gagnent de l'argent en arnaquant le consommateur. Enfin, même si la DGCRF peut imposer des amendes, comment le préjudice subi par le consommateur sera-t...

Je soutiens l'amendement de Mme Vautrin. De fait, les difficultés qu'elle évoque sont réelles. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, 2013 est encore loin et les accords dérogatoires expirent à la fin de la présente année. La mesure est du reste demandée tant par les entreprises de la distribution que par celles de la production.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à une question simple en bâtissant une véritable usine à gaz. Mieux vaudrait voter cet amendement pour éviter de perdre une saison, quitte à ce que le Gouvernement propose un amendement de suppression de cette mesure lors de l'examen du texte cet automne. Face au désir exprimé par les professionnels, nous observons une certaine réticence de la part de vos services, qui répètent que tout va bien.

Je reprends cet amendement.

Madame de La Raudière, qui êtes porte-parole du groupe UMP dans notre commission, si vous passiez moins de temps à tenir vos réunions de groupe pendant nos séances, nous irions plus vite.

Un des problèmes majeurs, dans le domaine de la grande distribution, est la répercussion des prix de revient dans les prix de vente. D'un côté, les industriels et les agriculteurs se plaignent de ne pouvoir répercuter l'augmentation de leurs coûts de production et, de l'autre, les consommateurs se plaignent de ne jamais bénéficier des baisses de ces mêmes coûts quand elles se produisent. Nous proposons donc un système inspiré de celui qui se pratique dans le BTP par exemple, où les prix évoluent en fonction d'indices, certes avec retard mais dans les deux sens : lorsque le prix des matières premières varie à la hausse ou à la baisse, le prix des produits suit quelques mois plus tard et tout le monde est satisfait de ce dispositif. Il n'y a ...

Vous apportez la preuve que ce genre d'indice peut être élaboré ! Mais aujourd'hui il ne l'est que pour certaines productions et, surtout, il n'est pas pris en compte dans la contractualisation avec les entreprises de distribution. Or il serait utile même à ces dernières, comme référence pour évaluer la hausse des coûts de production. Rendre cet indice obligatoire pourrait ainsi dépassionner considérablement la relation entre ...

Il faut rappeler que, dans le cas d'une location, c'est le propriétaire qui mandate une agence. L'aspirant locataire n'a donc pas le choix de l'intermédiaire.

Je comptais interroger le ministre, en séance publique, sur la réalité du fonds agricole et sur les évolutions qu'il a connues depuis la loi de 2006. Il serait intéressant de disposer d'un rapport sur cette question. Les droits à produire ne peuvent pas faire partie du fonds agricole, car ils n'ont pas été acquis et ne sont pas pérennes comme les bâtiments ou le cheptel, et on ignore ce qu'il en adviendra après la réforme de 2013. Il serait...

Les prix du fermage sont révisés selon des indices et des formules départementalisés. Ils l'étaient même, dans un certain nombre de cas, selon les grands types de culture, voire selon les grandes zones de culture à l'intérieur d'un même département. Leur actualisation selon la variation d'un indice national des fermages, établi sur une moyenne, risque d'être favorable aux zones où les loyers étaient relativement élevés et qui sont celles où les...

Mes craintes ne sont pas complètement apaisées, car elles peuvent s'avérer. Cela étant, comme je le dis toujours, je fais de la politique et non du syndicalisme. J'écoute avec intérêt les avis des uns et des autres, même si mon opinion peut diverger dans un certain nombre de cas. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CE 1456 et CE 1457 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 14 bis modifié. Article 15 (arti...