Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Le dernier alinéa de l'amendement précise que l'entrepreneur individuel sera responsable, pendant une période de cinq ans, sur l'ensemble de ses biens « en l'absence de recours à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable », comme le prévoit au demeurant la rédaction initiale du projet. Or, on peut faire mieux en matière d'étanchéité.

Afin d'éviter une restriction des crédits accordés par les banques, l'amendement tend à instaurer un régime plus favorable aux créanciers en ce qui concerne les garanties à long terme.

Il y a là une difficulté sérieuse : nous devons éviter que nos efforts pour sécuriser les entrepreneurs conduisent à un tarissement des financements dont ils peuvent bénéficier. N'étant pas certain que votre réponse permette de lever complètement cette crainte, je préfère retirer mon amendement. Je reviendrai sur cette question en application de l'article 88.

Contrairement à ce qui vient d'être dit, le débat n'est pas manichéen : nous nous accordons tous sur un même postulat de départ. Seule nous oppose la question de savoir si ce texte comporte toutes les garanties nécessaires, ce que nous ne pensons pas.

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 26 qui prévoit une étanchéité des patrimoines face aux créanciers de l'entreprise, mais pas face aux créanciers du patrimoine affecté à un usage non professionnel, ce qui est tout de même très curieux : des organismes de crédit à la consommation pourraient saisir une partie des biens de l'entreprise pour le recouvrement de créances privées.

La loi est faite pour protéger les honnêtes gens et pour punir ceux qui sont malhonnêtes, mais l'inverse se produit parfois. La légalité n'est pas toujours morale et ce qui est moral n'est pas toujours légal. Chacun en connaît malheureusement bien des exemples. Un entrepreneur pourra très bien organiser sa faillite personnelle et faire en sorte que rien ne puisse être saisi. Ce qui nous est proposé s'appliquera en revanche à ceux qui auront commis de simples e...

Je reste dubitatif. Les agriculteurs peuvent déjà constituer une EARL exploitation agricole à responsabilité limitée , ce qui ouvre bien des possibilités. J'en ai fait l'expérience. Cet amendement ne fera que complexifier le droit en vigueur. Par ailleurs, j'ai toujours été surpris que l'on défende le forfait agricole qui peut conduire à payer un impôt forfaitaire non dû dans le cadre du bénéfice réel.

Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 33, à remplacer le mot « désintéressement » par celui de « règlement ».

Cet amendement vise, au début de la première phrase de l'alinéa 35, à substituer aux mots « Par dérogation aux alinéas précédents » les mots « À défaut de liquidation ».

Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 35, à insérer les mots « avec l'accord de la majorité des autres héritiers ou ayants droit éventuels et » après le mot « peut ».

Ce dernier évolue, Madame la rapporteure, puisque dans la plupart des successions c'est désormais la majorité des héritiers qui l'emporte.

Cet amendement dispose que la succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers.

La dérogation à l'unicité du patrimoine implique la dérogation à ce dernier.

Comme Mme la rapporteure l'a proposé, j'examinerai volontiers avec elle cette question avant la séance publique.

Cet amendement vise à préciser que l'affectation de biens utilisés pour l'activité mais non nécessaires à son exercice n'a aucune incidence fiscale et ne peut faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés.

A la formule « grave et répétée » nous préférons celle de « grave ou répétée » qui apporte plus de garanties à l'État.

Afin de ne pas oblitérer le rôle du Parlement, cet amendement vise à supprimer cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des points importants.

Madame la rapporteure, je vous rappelle que si nous ne disposons de ce texte que depuis quelques jours, le Gouvernement y travaille quant à lui depuis des mois ce qui aurait dû lui permettre d'en achever la rédaction.

Outre que l'ordonnance du Dr Novelli ne me convainc guère, comment pouvez-vous justifier la précipitation dont vous faites preuve alors que ce texte ne sera appliqué qu'au 1er janvier 2011 ? Conjuguer urgence et impréparation, il faut le faire !

Cet article supprime la procédure de déclaration d'insaisissabilité à laquelle le dispositif proposé ne se substituera pas. Nous considérons que la possibilité de recourir à cette procédure aurait dû être maintenue pour les entrepreneurs individuels qui le souhaitent.