Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Lors de l'examen en commission du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, Mme Lagarde a rappelé que le droit applicable au consommateur est celui du pays de résidence de ce dernier. À moins de s'interdire de vendre à des Français, rien ne changerait donc, monsieur Gérard, pour une société française qui s'installerait à l'étranger. Par ailleurs, considérer qu'il serait trop contraignant pour une entreprise de devoir rembourser ce qu'elle a pris me paraît hors de propos ! Comment concevoir que quelqu'un soit remboursé à 3,5 % d'une somme...

Je vois dans cette réponse la confirmation que le Gouvernement s'arrêtera au milieu du gué, voire en restera au stade des déclarations d'intention, sans s'attaquer à la racine du mal. Il n'est pas question, dans les exposés des motifs de ces amendements, de vente sur place, mais de démarchage par courrier, courriel ou téléphone. Ces dispositions n'interdiraient pas que des crédits à la consommation puissent être...

Cet amendement est beaucoup plus que rédactionnel. Il s'agit de se conformer au texte de la directive. Pour autant, la disposition proposée ne résout pas grand-chose. Nous avons tous vu les publicités faites dans la presse par des promoteurs immobiliers sur les dispositifs de défiscalisation, avec l'exemple d'un couple disposant de tels revenus, qui aura à rembourser telle somme s'il achète un bien ...

Cet amendement vise à ce que, pour la bonne information du consommateur, le taux d'usure figure clairement dans les documents.

...'il n'a pas lui-même transposé mot à mot la directive Pourquoi dès lors ne pourrions-nous pas, nous aussi, amender le texte ? Pourquoi, par exemple, refuser que le taux d'usure figure sur les documents ? Le risque n'est pas de créer une confusion chez les consommateurs. Au contraire, s'ils sont informés que le taux de l'usure est de 20,50 % alors qu'on leur propose un crédit au taux de 20,45 %, cela ne pourra qu'éveiller leur attention et les encourager à consulter d'autres organismes. Vous qui êtes si favorables au jeu de la concurrence, devriez bien soutenir une telle proposition.

L'article 2, qui commence par traiter de publicité, précise ensuite que celle-ci comprend le montant du crédit et la durée du contrat. Ce n'est plus de la publicité, mais une offre de crédit ! Il y a là une confusion qu'il nous faut éclaircir. Le Sénat a sans doute imparfaitement fait son travail, car il ne peut s'agir des deux choses à la fois.

Il m'arrive d'être têtu Aux termes de la section 2, qui traite selon son titre de la publicité, celle-ci devrait indiquer le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, et, s'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ainsi que le prix au comptant, s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement, et le montant total dû par l'emprunteur. On lit ensuite : « Ces informations sont accompagnées d'un exemple représentatif ». Or nous venons de voter un amendement qui...

Nous reviendrons sur ce point en séance publique, car il importer de clarifier ce qui relève de la publicité.

Je connais quelqu'un qui, bien qu'ayant effectué un remboursement anticipé de son crédit, continue de se voir réclamer l'assurance. C'est scandaleux, mais c'est ainsi !

Nous vous avons déjà dit ce que nous pensions du crédit revolving, qui intervient dans 80 % des situations de surendettement, mais puisque vous avez décidé de le maintenir, nous vous proposons d'en limiter les effets.

Il conviendra d'être très rigoureux. En effet, pour la vente d'assurance vie au porte-à-porte, la formation consiste à suggérer de recenser, notamment en lisant la presse, les décès violents récemment survenus et de démarcher les personnes habitant dans le voisinage.

Peut-être aurait-il mieux valu débattre préalablement du fichier positif car, de ce point de vue, l'amendement dont nous discutons peut être considéré comme de repli. Le rapporteur observe que l'on peut détenir plusieurs comptes, mais les transferts entre ces comptes permettent d'en savoir long sur une personne désirant emprunter. Certaines personnes confrontées à des difficultés financières pratiquent une forme de « cavalerie » entre leurs comptes bancaires.

La bonne foi est-elle une denrée se mesurant en termes juridiques ? Certaines personnes sont d'une telle mauvaise foi qu'elles peuvent apparaître de bonne foi devant un tribunal.

Il s'agit de préciser que l'exercice du droit de rétractation sur l'achat du bien entraîne automatiquement l'annulation du contrat de crédit affecté, sans qu'aucun frais ni indemnité ne puissent être demandés. Par ailleurs, vous avez précisé, monsieur le rapporteur, que le bien pouvait être acheté avant l'expiration du délai de quatorze jours. Que se passe-t-il si le crédit n'est pas accordé ?

Madame la ministre, vous ne pouvez balayer d'un revers de main un tel problème sous prétexte qu'il ne faut pas alourdir la procédure ! Ce faisant, vous allez créer du contentieux et donc de la procédure. Dans ma vie, j'ai souvent emprunté, et toujours à la banque. Quelles que soient les sommes en jeu, le banquier exigeait que je vienne signer le contrat de crédit devant lui, accompagné de mon épouse. Il n'a jamais accepté d'envoyer pour signature un document à mon domicile ! Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une procédure particu...

Cela n'a pourtant pas mis fin à ces pratiques, encore courantes. Madame la ministre, à l'occasion de vos rencontres avec les patrons des banques, pourriez-vous leur demander d'informer leurs agences de l'existence de ce décret ?

Je partage totalement l'avis de Mme la ministre. Les banques doivent assumer leurs responsabilités. Encore, si l'on proposait la création d'un fonds interbancaire, cela se défendrait ; mais solliciter l'intervention des collectivités, qui sont déjà très sollicitées, n'est pas la bonne solution !

Traditionnellement, l'opposition a les habilitations à légiférer par ordonnance en aversion. Nous préférerions que ces mesures fassent l'objet d'un débat dans le cadre de la procédure parlementaire.

Il convient de préciser que cet article s'applique également aux DOM-TOM.

Cet amendement tend à permettre la représentation, au moins indirecte, du département au sein de la commission de surendettement.