Interventions sur "CE" de Jean Gaubert

Il ne s'agit pas seulement d'obtenir des informations : il faut encore pouvoir les exploiter. Dans cette perspective, l'INSEE n'est pas l'organisme ad hoc, étant donné l'important décalage dans le temps entre le recueil des données et la publication de ses enquêtes. En revanche, la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) me paraît plus compétente.

C'est peut-être parce qu'il ne dérange personne !

Le rôle du Parlement est de voter la loi, mais aussi de contrôler son exécution et, en de nombreuses circonstances, il aurait sans doute dû s'intéresser de plus près à la façon dont elle est appliquée. Il ne serait donc pas anormal que certains de ses membres participent aux travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ne serait-ce qu'à titre d'observateurs.

La particularité de cette législature et de celle qui l'avait précédé celle d'avant n'était pas non plus exempte de tout défaut est d'avoir multiplié le nombre d'observatoires et d'autorités indépendantes. On vient même d'en créer deux cette semaine, l'une concernant l'énergie, l'autre l'urbanisme commercial. Il serait temps que le Parlement crée un observatoire des observatoires !

Le monde parfait n'existe pas : les élus ne sont donc pas parfaits, les fonctionnaires non plus. Il faut cesser d'interpréter toute critique à l'égard d'un comportement comme une attaque dirigée contre une corporation. Nous n'acceptons pas que vous nous donniez des leçons, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez pas nier qu'une des fonctions du Parlement est le contrôle de l'exécution de la loi : il est donc normal que nous examinions la façon dont les fonctionnaires appliquent les textes. En tant que d...

Je suis surpris d'un tel débat. Les agriculteurs ne gagnent rien, les industries agro-alimentaires réalisent des marges de 0,5 % et celles des grandes et moyennes surfaces varient entre 1 % et 2 %. Pourquoi les uns ou les autres redouteraient-ils la publication des chiffres ? Serait-ce que ceux qui ont été annoncés ne sont pas conformes à la réalité ? Allons au bout de la transparence ! Si ceux qui ont des pratiques amorales y sont opposés, nous ne serons pas à ce point hypocrites pour créer un observatoire qui, faute de pouvoir...

Chacun, je crois, a compris que le risque le plus menaçant aujourd'hui est dû non plus aux crises sanitaires ou aux questions environnementales, mais aux difficultés économiques. Je ne comprends pas que, dès lors qu'il n'y a pas intervention de fonds publics, les agriculteurs se voient interdire d'être solidaires entre eux ; ces fonds de mutualisation sont des fonds de solidarité. Je souhaite avoir communication de la référence européenne selon moi stupide de cette interdiction. L'argument du rapporteur sur l'imputation de l'amendement me paraît par ailleurs dilatoire. Voter un amendement en modifiant la référence à l'article sur lequel il s'impute est assez facile et fréquent. Même si je ne me résous pas à l'argum...

Monsieur le ministre, même si nous comprenons votre argumentation, nous trouvons agaçant que chaque fois que nous voulons avancer, le Gouvernement nous réponde que Bruxelles va nous punir. Hier soir encore, tel a été le cas en séance publique en matière d'urbanisme commercial. Il existe souvent des marges d'interprétation entre les propos que tiennent les fonctionnaires de la Commission au nom de la concurrence et le libellé des textes. Monsieur le ministre, l'organisme chargé de vérifier si trop de liberté n'est pas pris...

Ne faisons pas de démagogie. Ceux qui ne s'assureront pas pourront mobiliser la DPA plus rapidement, puis ils viendront ensuite demander des aides, que l'État ne pourra plus leur donner au regard des règles européennes. C'est du donnant-donnant. L'assurance ne représente pas des sommes folles ; ce ne serait pas rendre service aux agriculteurs que de voter ces amendements, qui ne les inciteraient pas à se protéger contre de gros...

Cet amendement serait un mauvais signal donné aux agriculteurs, à qui l'on demande par ailleurs de réduire leur usage d'intrants. Les pinailleries auxquelles nous assistons sont désagréables alors que ce projet contient des avancées réelles. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 107 de M. Alain Suguenot.

J'ai été agriculteur pendant près de quarante ans et j'ai bénéficié d'un système extraordinaire : la moyenne triennale maintient dans les tranches basses de l'impôt année après année. L'année N pourrait même être très défavorable aux agriculteurs si leur revenu augmentait l'année prochaine, au bénéfice de la MSA. Il faut arrêter de faire croire par pure démagogie qu'il faut changer de régime tous les ans et que les agriculteurs ne comprennent pas. Payer l'impôt serait-il si honteux quand on a 1 500 milliards de déficit ?

L'amendement CE 297 est défendu.

Un dispositif fiscal favorisant la cessation progressive existe déjà, via l'EURL installation. Il n'y a donc pas lieu d'en inventer un nouveau.

Il s'agit d'un problème lancinant, qu'il faudra bien résoudre un jour. D'un côté, la propriété intellectuelle de l'obtenteur mérite d'être protégée dans l'intérêt du progrès génétique. De l'autre, l'agriculteur doit pouvoir réutiliser ses semences sans contraintes. La solution serait peut-être que, lorsque l'agriculteur achète les semences, il paie en même temps la redevance, ce qui l'autorisera, non à les revendre à un tiers, mais à les utiliser librement chez lui.

Puisqu'il y a un contrôleur d'État à la SAFER, il lui appartient de vérifier qu'aucun abus n'est commis. Le Grenelle de l'environnement a été l'occasion de le souligner : trop d'hectares sont soustraits à l'agriculture. Aujourd'hui, celui qui ne veut pas céder son bien à un agriculteur n'a qu'à annoncer qu'il veut le vendre en totalité : il peut être sûr qu'aucun agriculteur ne pourra l'acheter. Le problème doit être réglé rapidement si l'on ne veut pas que les surfaces agricoles continuent à diminuer.

En l'occurrence, cet arrêté ne devrait-il pas être pris conjointement avec le ministre chargé des transports ?

Cet amendement va dans le bon sens. Ce qui compte, ce n'est pas tant, en effet, le statut libéral ou salarié du vétérinaire que la formation qu'il a reçue et sa probité. Cependant, monsieur le ministre, puisque ordonnances il y aura, je voudrais insister sur un point. Aujourd'hui, les vétérinaires de campagne sont de moins en moins nombreux et, souvent, l'éleveur est plus habilité à effectuer bien ...

J'encourage M. le ministre à être très vigilant en ce qui concerne la répartition entre les actes vétérinaires et les actes pouvant être pratiqués par les éleveurs, tels que la castration, la coupe du bec des poules ou de la queue des porcelets. S'il y a consensus, des problèmes pourraient en effet surgir du côté des associations défendant le bien-être animal et de ceux qui ne comprennent pas que les bons éleveurs ne maltraitent pas leurs animaux.

Pourquoi après tout ne pas faire référence ici au bien-être animal ? Mais il faut s'entendre sur les notions et prendre garde à la pertinence des règles. Les éleveurs sont bien conscients que si les animaux d'élevage sont maltraités, ils rapportent moins. Prenons l'exemple du transport des cochons : on a limité le nombre d'animaux par camion mais, comme on a multiplié les ronds-points sur les routes, les bêtes sont davantage ballottées e...

La pédagogie exige souvent de recourir à des répétitions. La notion de transparence est importante aux côtés de celle, bien galvaudée, de loyauté.