Interventions sur "outre-mer" de Jean-Claude Fruteau

L'insularité des territoires d'outre-mer est reconnue comme un handicap spécifique depuis plus de vingt-cinq ans par l'Union européenne. Dans ces conditions, il n'est pas illégitime de compenser ce handicap en valorisant leurs atouts. Comment nier que les territoires ultramarins souffrent de handicaps spécifiques quand de 35 à 50 % de leur population sont frappés par le chômage et que la moitié des habitants vit au-dessous du seuil de p...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement économique des outre-mer arrive aujourd'hui au terme du processus législatif. Ce débat clôt ce qui est désormais présenté, en raison de la forte poussée de fièvre sociale ultramarine, comme la première étape de la réforme de l'action de l'État en faveur des outre-mer. L'examen par le Sénat avait permis quelques progrès. Le travail réalisé par notre assemblée, grâce à l'esprit de dialogue et d'ouverture qui a animé nos d...

Par cet amendement, je souhaite réaffirmer que la ligne budgétaire unique doit rester le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer. On peut penser qu'il s'agit d'une pétition de principe. C'en est une mais c'est extrêmement important car il s'agit de sacraliser, de graver dans le marbre le caractère essentiel de cet outil d'intervention publique en faveur de la construction de logements sociaux. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, mais bis repetita placent ou, en tout cas, cela peut convaincre à un moment donné, ...

...cela fonctionne, autrement dit que cette logique incitative soit efficace. Or, pour jouer à plein, pour relever le défi auquel nous avons à faire face, il faut empêcher un certain nombre de facteurs d'entraver la démarche. D'abord, on l'a déjà dit mais il faut le répéter, le plafonnement des niches fiscales aura des incidences sur l'ensemble des dispositifs de défiscalisation, et ceux dédiés à l'outre-mer n'y échapperont pas. Ensuite, on peut craindre justement un certain délaissement de la part des défiscalisateurs. Un rapport du ministère du logement soulignait, en 2008, que le rendement d'un investissement locatif dépend en partie du loyer pratiqué, et que la réussite de ce mouvement d'incitation dépend, elle, de l'attractivité que cela va exercer pour l'investisseur. Bien sûr, les avantages f...

Mon amendement vise à porter de 3,8 à 4,5 SMIC le plafond au-delà duquel le montant de l'exonération devient nul. Il s'agit d'étendre le bénéfice l'exonération aux emplois dits d'encadrement dans les entreprises outre-mer, y compris les petites entreprises, on un besoin important et croissant. En outre, l'amendement vise à rétablir une réciprocité entre les entreprises éligibles et celles qui n'entrent pas dans le champ des secteurs prioritaires. Ce serait aussi une manière de répondre à la demande pressante des acteurs socioprofessionnels locaux qui nous appellent à rester très attentifs à ce que les dispositions...

L'amendement n°189 vise à substituer, à l'alinéa 6 de l'article 13 bis, au mot « sixième » le mot « troisième ». Il s'agit d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le présent article. Si certains peuvent trouver ce délai de six mois raisonnable, nous ne pouvons quant à nous tolérer plus longtemps l'injustice du traitement réservé aux usagers d'outre-mer en matière de téléphonie mobile. Il est consternant de voir que les opérateurs ne jouent pas le jeu de la transparence, de la concurrence et de l'égalité de traitement avec les usagers hexagonaux. La cause, comme dans beaucoup d'autres secteurs, tient à l'absence d'une véritable concurrence dans nos départements et territoires. Il faut mettre fin le plus rapidement possible aux discriminations. ...

Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux. Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde injustice lorsqu'ils veulent téléphoner de métropole vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole : ils se retrouvent à payer des tarifs exorbitants, sans commune mesure, à mon sens, avec les coûts réels, en tout cas qu'ils ne s'expliquent pas. C'est bel et bien une rupture d'égalité. Il me paraît important qu'une loi pour le développe...

.... Je préférerais que nous suivions le Gouvernement qui, par la voix de son secrétaire d'État, a demandé à l'ARCEP de réaliser une étude visant à mesurer les coûts. Si vous ne pouvez faire davantage, monsieur le rapporteur, remettez-vous en pour le moins à la sagesse de l'Assemblée et suivez la position du Gouvernement, de façon à éviter une nouvelle discrimination qui serait très malvenue dans l'outre-mer vous le savez bien. Merci de cet effort, monsieur le rapporteur !

Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées e sur le lien entre les capacités et le niveau des prix. Nous précisons ici la mission que l'on souhaite voir confiée à l'ARCEP.

L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d'outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins. Il s'agit donc d'une étude complète sur la formation des prix, s'agissant des communications téléphoniques fixes et mobiles entre la métropole et les départements et c...

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée en 1986 par la loi Pons, améliorée par les lois Paul en 2000 et Girardin en 2003, cette intervention a mûri au fil du temps, les excès que l'on avait pu constater ayant été corrigés. La défiscalisation c'est incontestable est un levier d'action utile sur le plan économique. En matière d'investissements productif...

... franchises aurait sur le développement endogène. Du reste, même si on peut faire ce pari avec vous on doit tout tenter , il convient d'éviter que celui-ci ne devienne la seule politique, comme une nouvelle philosophie se substituant à toute autre direction. Vous êtes revenu de cette idée, monsieur le secrétaire d'État, mais j'ai trouvé inquiétant un document officiel du secrétariat d'État à l'outre-mer publié, il est vrai, avant votre arrivée, précisant qu'il ne s'agissait plus d'un quelconque rattrapage avec la métropole. Nous ne saurions partager une telle philosophie et je suis persuadé que mes collègues de l'outre-mer qui siègent sur d'autres bancs que moi ne sauraient non plus la partager. Il reste en effet encore beaucoup à faire dans différents domaines l'éducation, la santé, le logeme...

J'espère que le Gouvernement ne fait pas une erreur d'appréciation en ce qui concerne la situation de nos départements d'outre-mer. Quoi qu'il en soit, parallèlement à l'effort fourni et aux améliorations du texte, dont il convient de reconnaître l'importance, il faudra conduire d'autres politiques en faveur de nos départements et de nos territoires, ce qui n'aura pour effet, je le répète, que de nous donner ce qui nous est dû en notre qualité de Français.

... article, ainsi qu'aux articles 1er B et 1er C. En effet, ces trois articles, sur les trente-trois que compte le projet de loi soit deux pages sur les soixante-dix-huit du texte issu de la commission , traitent des revendications concernant le pouvoir d'achat. Or c'est à partir de ces articles que le projet de loi a quelque chance d'apporter un début de réponse à la détresse des populations d'outre-mer. Un peu naïvement peut-être, j'estime que nous sommes à l'Assemblée nationale aussi pour répercuter les appels au secours de nos électeurs. Je ne suis pas comme certains qui, après avoir été au premier rang des manifestations à La Réunion, déclarent, une fois arrivés ici je les ai entendus hier avec surprise que le projet de loi est excellent et qu'ils le voteront avec plaisir. La moindre de...

Cet amendement propose de remplacer, dans le texte adopté par la commission des finances, les mots : « peut réglementer », par le mot : « réglemente ». Vous n'en serez pas surpris : c'est cohérent avec ce que j'ai dit tout à l'heure dans mon intervention sur l'article. La situation sociale dans laquelle se trouve une majorité des populations d'outre-mer fait, me semble-t-il, obligation à l'État d'intervenir pour rétablir une certaine justice sociale, pour geler les marges des entreprises, des distributeurs, sur un certain nombre de produits. Il est bon que le texte adopté par la commission des finances ouvre la possibilité de le faire. Mais ce n'est qu'une possibilité. Ce n'est pas avec une « possibilité », après laquelle il faudra courir penda...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, enfin nous y sommes ! L'Assemblée nationale est saisie de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer, dont le chantier à débuté il y plus de dix-huit mois ! Les événements exceptionnels qu'ont connus nos territoires depuis le début de l'année ont sans aucun doute accéléré l'examen de ce texte au Parlement. Si ce projet est très loin de satisfaire l'ensemble des revendications et des attentes des populations ultramarines, il comporte quelques évolutions qu'il convient de saluer. Néanmoins, je ne ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, voici venu le débat qu'aucun parlementaire d'outre-mer ne voudrait manquer et qui suscite également un grand intérêt chez nos concitoyens ultramarins. Le budget qui est soumis aujourd'hui à notre approbation est néanmoins particulier à plus d'un titre. Tout d'abord, c'est, semble-t-il, le budget qui permettra la mise en oeuvre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dite LODEOM, dont l'examen devant le Parlement a souvent été annon...

Mon avis sur cet article 65 est également réservé. Je m'étonne que le Gouvernement ait choisi d'extraire l'une des principales dispositions du projet de loi pour le développement économique outre-mer de son cadre naturel pour l'intégrer au projet de loi de finances. Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, je souhaite donc la suppression de cet article, afin de restaurer la cohérence perdue. J'en viens au fond. L'article 65 modifie le champ des exonérations de cotisations patronales qui, à l'image des franchises, atteignent aujourd'hui 100 % en deçà d'un seuil oscillant ent...

Nous ne pouvons que nous féliciter de voir le budget de la mission outre-mer augmenter d'environ 9 %. L'ennui, c'est qu'il ne nous permet pas de mesurer l'action de l'État en direction de l'outre-mer, dont il ne représente que 11 % des interventions. L'an dernier, à l'occasion de l'examen de ces crédits, le secrétaire d'État mettait en avant une augmentation, alors que certains élus, s'appuyant sur le document de politique transversale, faisaient état d'une diminution. À ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à examiner les crédits de la mission « Outre-mer ». C'est une tâche plus que délicate compte tenu des modifications de périmètre, des redéploiements de crédits entre actions, sans parler de l'étrange ballet des chiffres plus 3 % d'un côté, moins 6,8 % de l'autre auxquels se livrent le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le moins que l'on puisse dire est que l'ét...