Interventions sur "médecin" de Jacqueline Fraysse

...d de la situation actuelle. Certaines propositions méritent certes notre intérêt, comme l'élaboration d'une nouvelle loi de santé publique que nous réclamons dans nos rangs depuis longtemps, la coordination des actions entreprises, l'organisation d'un débat parlementaire sur les orientations retenues en matière de santé publique, un accès et une transmission des dossiers médicaux facilités entre médecins scolaires, médecins du travail, médecins-conseils et médecins traitants, ou encore l'interdiction de messages publicitaires portant sur certains produits alimentaires. Sur ce dernier point, permettez-moi de rappeler que notre groupe, mais pas seulement, a déjà eu l'occasion de déposer des amendements en ce sens et qu'ils ont toujours été rejetés par la majorité Il est certes tout à fait « sympa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'exercice des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne se donne pour objet de prolonger la dérogation instituée par la loi de 2007 permettant à ces professionnels d'accéder à l'autorisation d'exercer la procédure d'autorisation d'exercice non pas par la voie d'un concours comme le prévoit le droit commun, mais par un examen. Jusqu'en 2007, la PAE ne po...

Le sujet est tout à fait d'actualité. Je ne ferai donc pas de reproches aux signataires de cette proposition de loi. Qui pourrait nier que l'exercice médical a besoin d'être réorganisé dans notre pays ? L'exercice de la médecine a profondément changé. Vous ne mesurez pas à quel point l'exercice libéral tel qu'il avait été organisé il y a des décennies ne correspond plus aux réalités actuelles. Le médecin n'est plus aujourd'hui un professionnel qui travaille seul, avec son stéthoscope, son tensiomètre et son ordonnancier, appelé de jour comme de nuit. Par ailleurs, il est faux de dire que les jeunes médecins ne chercher...

Je vous en donne acte. De même, vous fermez les centres de santé, qui ont pourtant fait leurs preuves. Reprocherez-vous aux médecins de souhaiter travailler comme des salariés ordinaires, avec des droits et des devoirs, des jours de congés planifiés ? Lors de l'examen de la proposition de loi « Fourcade », vous avez refusé que les praticiens libéraux soient obligés, afin de pouvoir organiser au mieux leurs remplacements, de faire connaître leurs dates de vacances au conseil de l'ordre ; vous avez considéré qu'il était « désho...

...ic, des praticiens appliquent ce genre de tarifs. Il s'agit tout de même d'argent public ! L'article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit bien ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Pratiquer le dépassement d'honoraires dans le secteur ambulatoire lorsque le patient n'a pas le choix, puisqu'il s'agit d'un médecin de garde, s'apparente à une « prise d'otages », pour employer une expression qu'emploie souvent la majorité. La secrétaire d'État Nora Berra elle-même ne rappelait-elle pas récemment que l'ordre national des médecins préconise que le tarif opposable soit appliqué dans le cadre de la permanence des soins et que ceux qui ne respectent pas ce principe qui relève de la justice sociale et de la déonto...

...entatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour notre part, déposé le même amendement dans cet hémicycle en première lecture, en vain. La plupart des discussions, notamment celle sur la classification commune des actes médicaux, se font entre l'UNCAM et les syndicats de médecins libéraux. En revanche, les fédérations hospitalières, publiques comme privées, en sont exclues, alors qu'elles sont concernées au premier chef. Soumises à des coupes budgétaires drastiques qui les poussent à la faillite, les fédérations représentatives ne sont pas consultées sur des choix qui ont pourtant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements. Nous consi...

Dans sa réponse sur l'amendement n° 463, M. Door a pris acte du fait que les honoraires sont calculés différemment, et nous a dit que si l'on touchait à cela, on remettrait en cause les conditions de l'exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Mais c'est votre projet ! Vous voulez établir une convergence tarifaire entre le public et le privé : assumez vos choix ! Nous pensons que ce n'est pas possible, vous dites que ça l'est. Si c'est le cas, harmonisons, mais alors il faut effectivement remettre en cause un certain nombre de choses. Il faut assumer vos décisions et aller au bout de la démarche.

...de développer une offre de soins et des tarifs spécifiques pour ce public, comme dans les cliniques suisses. Outre la question de la provenance de leur fortune, qui doit être posée quand il s'agit d'alimenter les caisses de structures publiques, nous nous opposons à la sectorisation d'une activité médicale pour les plus riches, séparée de celle qui s'adresse à tous les autres. Le principe d'une médecine égale pour tous est essentiel. Est-il vraiment légitime et responsable, monsieur le ministre, de créer par la loi deux médecines dont une réservée aux plus riches ? Nous sommes surpris et choqués.

Nous exprimons, à travers ces trois amendements, la même préoccupation que Mme Lemorton, défendant son amendement n° 209. Le fait de permettre aux laboratoires de financer les recherches des étudiants en médecine pose au moins deux problèmes. D'abord, nous ne sommes pas assez naïfs pour croire en une philanthropie désintéressée de ces industriels, qui cherchent évidemment, par ces subventions, à s'attirer un regard au moins bienveillant de la part de futurs praticiens déjà en fin d'études.

Surtout, nous considérons que c'est à la puissance publique ici, au ministère de l'enseignement supérieur de financer les recherches des étudiants en médecine.

...n titre et avec ce que l'on aurait été en droit d'attendre d'un projet de « toilettage », comme il était annoncé. Loin de revenir sur les conséquences les plus néfastes pour la santé publique de la loi Bachelot, cette proposition n'avait, en réalité, pour objet que d'en supprimer les quelques aspects positifs pourtant bien rares afin de tenter de satisfaire la frange la plus conservatrice des médecins généralistes libéraux, agacée par les timides incitations du Gouvernement à assurer un meilleur maillage territorial des professionnels de santé. La majorité a ainsi supprimé tout d'abord la petite sanction, prévue dans le contrat santé solidarité, susceptible d'être appliquée aux médecins qui exercent à proximité d'une zone sous-dotée et refusent d'y faire des consultations. Bien que les consé...

Vous aviez annoncé une structure souple permettant de s'adapter aux contraintes de l'exercice de la médecine dans des zones sous-dotées ou difficiles, afin de faciliter l'accès aux soins pour ces populations souvent âgées ou fragiles, à l'instar, par exemple, des centres de santé, qui, outre leur efficacité en matière de santé publique, offrent des tarifs conventionnels, le tiers payant ainsi qu'un cadre de travail salarié sécurisé et collectif, répondant aux aspirations des jeunes médecins de plus en ...

...ssibles aux personnes retraitées, aux étudiants, aux citoyens et aux familles modestes ? À l'évidence, les praticiens exerçant dans ces maisons de santé doivent faire un choix : recevoir de l'argent public, versé à ces structures sous forme de rémunérations nouvelles, ou bien se voir autoriser les dépassements d'honoraires. La première solution ne peut pas financer la seconde. En dédouanant les médecins libéraux de toute obligation, vous les encouragez à pratiquer des tarifs libres, y compris dans les zones géographiques difficiles, de surcroît en bénéficiant du soutien pécuniaire de l'État. Il s'agit là de questions essentielles à nos yeux, d'où la rédaction de notre amendement. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...t M. Préel vient de le souligner à juste titre, un manque de logique. Il est parfaitement inutile de prévoir des schémas d'organisation des soins si, au bout du compte, une fois le schéma établi, chacun fait ce qu'il veut, voire ne l'applique pas. Nous sommes là pour travailler dans l'intérêt général de la santé dans ce pays, pas dans l'intérêt particulier de telle ou telle corporation. Tous les médecins dignes de ce nom, conscients de leur rôle et de leurs responsabilités, devraient accepter de travailler ensemble dans l'intérêt général et, une fois le schéma décidé, de l'appliquer. Ils ne devraient donc pas voir comme un danger pour eux le fait que les SROS soient opposables. L'amendement de Mme Lemorton est légitime et va dans le sens à la fois de l'intérêt des patients, qui doivent être not...

L'article 9 de ce texte dispose en son alinéa 7 qu'en cas de risque avéré pour le foetus, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés à la femme enceinte par le médecin. Nous souhaitons que cette proposition soit systématique dans un tel cas, la femme restant bien sûr libre de choisir d'y procéder ou non. Notre amendement tend donc à remplacer « peuvent être proposés » par « sont proposés ».

Aux termes de la législation actuelle, une allocation mensuelle est versée par le centre national de gestion aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones sous-dotées. Nous proposons de tenir également compte des activités de remplacement. En effet, beaucoup de jeunes médecins ne s'installent définitivement à titre libéral que plusieurs années après la fin de leurs études ; dans l'intervalle, ils effectuent essentiellement de...

Excellent rapport, en effet. On ne peut en effet considérer une zone de la même façon si la majorité des médecins y exercent en secteur 1, ou s'ils pratiquent des honoraires libres, souvent inaccessibles pour les ménages les plus modestes. Il importe donc de ne pas apprécier l'activité du praticien sur le seul critère du volume d'honoraires perçus, comme c'est le cas aujourd'hui : il faut au contraire moduler cette appréciation suivant le nombre de consultations effectuées. Il convient également de prendre...

Je regrette les propos que je viens d'entendre. Vous ne pouvez pas déplorer, la main sur le coeur, les zones sous-dotées en disant que cela nous préoccupe tous, sur tous les bancs et, lorsque des mesures raisonnables sont proposées, les repousser. La proposition de M. Vigier n'est pas coercitive : il s'agit simplement de dire aux jeunes médecins qu'ils ont la liberté de s'installer partout, sauf là où il y a déjà trop de médecins. Je l'ai dit en commission, mais je tiens à le répéter ici, je trouve extrêmement préoccupant que la priorité ne soit pas donnée à l'intérêt général, autrement dit à la santé de nos concitoyens. Nous respectons beaucoup les médecins je crois être bien placée pour cela mais ils ont des responsabilités à ass...

car elle est de bon sens, et c'est aussi leur intérêt de ne pas s'installer là où exercent déjà de nombreux médecins. Pour eux, mieux vaut s'installer là où l'on a besoin d'eux. Ils sont là pour cela, ils ont choisi ce métier pour répondre aux besoins de la population. C'est un beau métier, au service des gens. Cet amendement est raisonnable, je le voterai. Je m'étonne sincèrement que, parmi mes collègues de droite, il ne s'en trouve aucun pour considérer que c'est une mesure de bon sens.

Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en leur fixant une limite. Le rapport de l'ARS d'Île-de-France pour 2011 nous apprend que, si la région est fortement dotée en professionnels de santé, ceux-ci sont inaccessibles financièrement pour un grand nombre de familles modestes. En effet, six médecins sur dix pratiquent des honoraires libres, contre quatre sur dix sur le reste du territoire. À Paris, 70 % des 1 500 spécialistes qui exercent pratiquent des dépassements d'honoraires, et beaucoup refusent les patients couverts par la CMU, faisant fi du principe pourtant si cher et si souvent répété, notamment par Mme Bachelot, du tact et de la mesure. Un excellent rapport de l'IGAS datant de 20...