Interventions sur "logement" de François Scellier

Je n'ai pas de questions complémentaires à celles de Michel Piron car nous connaissons les problématiques, un grand nombre d'auditions ayant été menées dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Face à la crise du logement, il faut effectivement insister sur la relance de l'investissement locatif qui, comme l'a démontré le rapport que nous avons déposé avec notre collègue Jean-Yves Lebouillonnec, est un indicateur, voire l'élément moteur qui permet de relancer le logement. Je n'entrerai pas dans la querelle entre réduction d'impôt et amélioration de l'amortissement. Si je penche plutôt pour la première, l'essentie...

L'objet de cet amendement est de permettre au Parlement de ne pas se trouver privé d'informations sur les crédits affectés à partir du 1 % logement à l'ANAH et à l'ANRU. Nous demandons donc que le Gouvernement lui remette chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 % logement.

Je tiens tout d'abord à préciser que le périmètre de la mission « Ville et logement » comprend désormais le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui, auparavant, relevait de la mission « Solidarité ». Cette évolution me semble fort pertinente car elle permettra au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des crédits dévolus à l'aide aux publics les plus défavorisés. Le budget en faveur de la politique du logement et de la préventio...

Je propose, par cet amendement relatif à l'information du Parlement, la création d'une annexe générale au projet de loi de finances relative à la contribution dite « 1 % logement », pour l'année en cours et l'année suivante. Le projet de loi de mobilisation pour le logement, actuellement en cours de discussion, prévoit un recentrage des missions prises en charge par le « 1 % logement », qui financera les actions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le programme de rénovation urbaine. Il convient d'éviter que cette « débudgétisation » n'affaiblisse l'information do...

, a souligné que la mission d'information a été menée dans un souci de pragmatisme, et en évitant tout a priori idéologique. L'objectif est de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur la pertinence des dispositifs d'investissement locatif, sur leur coût et leur pérennité et de donner des pistes de réflexion, dans une conjoncture marquée par un ralentissement de la construction de logements et par une crise due à l'insuffisance de l'offre de logement. Le déficit était évalué à 900 000 logements en 2005. Depuis 1984, avec le dispositif « Méhaignerie », les dispositifs d'investissement locatif ont eu pour objectif de favoriser la construction de logements locatifs privés. Le dispositif « Robien », créé en 2003, a été recentré en 2006. L'avantage fiscal qui lui est attaché a été rédui...

a constaté que la localisation des constructions nouvelles n'est pas pleinement satisfaisante. Certains investisseurs ont raisonné en termes de gain financier sans s'intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation. Cela a conduit à un excès de construction dans certaines villes moyennes ou certaines zones peu urbanisées et certains propriétaires éprouvent aujourd'hui les plus grandes difficultés à louer leur logement. La vacance qui en résulte affecte le parc ancien, leurs propriétaires étant alors incités à baisser leurs loyers, mais aussi à effectuer des travaux. Quand ils n'en ont ...

a ajouté qu'il était primordial d'inscrire les dispositifs d'investissement locatif dans une stratégie territoriale. Les élus locaux et les services de l'État pourraient définir un « contrat territorial de l'habitat » qui servirait de base à un agrément des services de l'État pour la construction de logements « Robien » et « Borloo ». Par ailleurs, le système de déduction d'impôt pourrait être transformé en système de réduction d'impôt afin de favoriser l'investissement des classes moyennes. L'avantage fiscal ne dépendrait plus du taux marginal d'imposition et donc du revenu du contribuable et serait le même pour un investissement donné. Les classes moyennes seraient incitées à recourir à ce type de ...

a répondu à M. Charles de Courson que tous les dispositifs en faveur du logement s'imbriquent. À cet égard, on peut regretter qu'il y ait deux ministres compétents.

a ajouté que les incitations fiscales par amortissements ne permettent pas des contrôles aussi précis que les crédits d'impôt. Il va falloir moraliser l'investissement locatif. S'agissant des statistiques du logement, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Rapporteur, a indiqué que les études souhaitées par le rapport ne résulteront pas de travaux statistiques au sens strict, mais plutôt de compilations de données. Les chiffres relatifs au dispositif « Robien » sont donnés par la Fédération des constructeurs. Le ministère des Finances n'est pas capable de fournir le nombre d'investissements locatifs aidés. Il se conte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être un peu moins bouillonnant que notre collègue. (Sourires.) En application de la loi du 5 mars 2007, qui a reconnu le caractère opposable du droit au logement, l'État est tenu, à compter du 1er décembre 2008, de garantir un logement stable aux publics les plus prioritaires. Le Gouvernement a donc lancé une politique volontariste de développement du parc d'hébergement d'urgence, notamment dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri. Il nous est néanmoins apparu aussi essentiel de développer très rapidement des places d'hébergement stable...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Le budget prévoit déjà un effort très important en faveur des aides au logement.

En effet, en 2008, en application de la loi DALO, les barèmes seront indexés sur le nouvel indice de référence des loyers, soit une augmentation de 2,65 %. Cela représente un effort budgétaire de 220 millions d'euros et cette mesure permet de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des aides au logement malgré la hausse des loyers. En outre, une réflexion est en cours sur la réforme des aides au logement, comme l'a indiqué Mme la ministre du logement en commission élargie. Il nous apparaît donc préférable d'examiner cette question dans le cadre d'une réforme plus large.

...me fiscal atteint actuellement une limite. Au départ, l'objet de la fiscalité était de donner les ressources nécessaires à l'État pour financer son propre fonctionnement et, plus généralement, les services publics. Ce champ s'est élargi progressivement, ce qui, au demeurant, présente aussi des avantages. Toutefois le recours systématique à la dépense fiscale, comme c'est le cas dans le secteur du logement où il est par exemple très difficile d'évaluer les effets du dispositif Robien par rapport à son coût et d'en déterminer les éventuels effets pervers ou les dérives , ne peut se justifier que si l'on dispose d'un système d'évaluation permanente permettant un suivi sur le très court terme, au maximum sur une année budgétaire. Si l'on partage les conclusions du Grenelle de l'environnement sur l...