Interventions sur "logement" de François Scellier

plutôt qu'à des sanctions financières qui exacerbent les tensions sur le terrain, et même dans l'hémicycle ! Troisièmement, comme nous l'avons suggéré dans le cadre du rapport présenté en commun avec notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, il est encore fait une place trop réduite à la territorialisation des politiques du logement, qui devraient être co-produites pour reprendre une formule chère au président du groupe UMP, Jean-François Copé avec les élus locaux responsables de l'urbanisme sur leur territoire, dans le cadre de contrats locaux d'habitat passés avec l'État.

Enfin, et cette remarque est valable pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, il faut que chacun se persuade qu'une politique du logement efficace a certes besoin de moyens, mais aussi de durée et de stabilité législative, réglementaire et fiscale. La commission des finances a approuvé les crédits des programmes « Aide à l'accès au logement », « Développement et amélioration de l'offre de logement » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,

...osition la plus susceptible de répondre à l'objectif d'une meilleure mutualisation. Les échos qui nous sont revenus depuis l'adoption de l'amendement en commission des finances, y compris de la part de collègues de notre sensibilité politique, ont bien montré qu'un véritable besoin de mutualisation se faisait sentir. Des organismes, bien gérés, se trouvent sur un territoire n'ayant plus besoin de logements sociaux et disposent de finances dans une situation merveilleuse. Or il s'agit d'argent public et il n'y a pas de raison qu'il ne soit pas mis à la disposition d'autres organismes pour répondre à leurs besoins. Dans le Val d'Oise, monsieur Pupponi, on sait ce que sont les besoins de l'office départemental. Toutes ces raisons nous ont conduits à proposer cet amendement, adopté par la commission ...

...intenu, il convenait que, par des mesures spéciales d'agrément, des dérogations soient possibles. Nous serons d'ailleurs amenés, dans le cadre du dispositif dit « Scellier », à défendre un amendement pour permettre une sectorisation plus fine. De fait, la distorsion des aides peut modifier les comportements. Nous étions convaincus, avec Jean-Yves Le Bouillonnec, qu'il fallait parler de crises du logement au pluriel, tant la situation est différente selon les territoires, et même selon les parties de territoire ; et qu'en conséquence, il fallait aller vers une plus forte territorialisation des dispositifs de soutien ou d'aide, tout impliquant davantage les élus locaux dans le cadre d'une contractualisation avec l'État. On constate à certains endroits et M. Benoist Apparu l'a constaté à Châlons-...

L'amendement porte sur les rachats, par un organisme HLM, d'un logement vendu dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, dans le cas où l'accédant décède ou se retrouve au chômage. L'objectif est de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA quand le logement a moins de cinq ans et de l'exonérer de droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans.

L'amendement concerne les constructions de logements sociaux en outre-mer. Il a pour objet de permettre une application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition du logement

Cet amendement apporte des précisions au dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux (article 199 undecies C du code général des impôts), car plusieurs points appellent des éclaircissements. Il explicite son application aux financements par crédit-bail. Il intègre les dépenses d'installation des équipements de production d'énergie renouvelable dans les dépenses d'acquisition de ces équipements éligibles. Enfin, il autorise les sociétés non détenues par des personnes phys...

... dangereux. C'est ce que nous voulons éviter. Le dispositif fiscal peut être excessif dans certains cas, notamment celui où la réduction d'impôt ne peut être imputée sur les neuf années pendant lesquelles la location du bien est obligatoire et peut être poursuivie au-delà de cette période, pendant six années. Il nous semble légitime que cette possibilité reste offerte aux investisseurs louant le logement au-delà de neuf ans, mais elle nous apparaît excessive dans le cas où l'investisseur reprend le bien pour son propre usage après les neuf ans. De tels dispositifs existent depuis plus de vingt ans. Le premier a été instauré par M. Quilès, imité ensuite par MM. Méhaignerie, Besson,

Périssol, de Robien et Borloo. Dans la mesure où nous souhaitons que les investisseurs privés ne soient pas écartés de la production de logements, et où le dispositif instauré par la loi de finances rectificative a tout de même permis de construire 50 000 logements alors que l'on craignait que le marché ne s'effondre, il nous paraît utile de proroger, dès maintenant, le dispositif au-delà du 31 décembre 2012, date à laquelle il était supposé prendre fin. Ce faisant, nous donnerons plus d'amplitude à la volonté du Gouvernement. Le disposi...

De ce débat très intéressant, il ressort que le problème du logement ne peut pas être traité de la même manière sur l'ensemble du territoire. C'est du reste ce qu'a indiqué Benoît Apparu à propos du logement social. En examinant les statistiques, il avait constaté que, lorsqu'on parlait de pourcentage de logements sociaux réalisés, on mésestimait le fait que la plupart le sont dans des zones qui ne comptent pas parmi les plus tendues. Pour tenter de corriger la s...

Je comptais vous interroger sur le logement étudiant et sur les relations entre les IUT et les universités de rattachement, mais vous avez déjà apporté des réponses précises à ces questions. Notre collègue Robert Lecou, qui n'a pas pu se joindre à cause d'un problème de transport, m'a chargé de vous demander des précisions sur l'application du plan Campus dans l'université de Montpellier. Pour ma part, j'aimerais savoir de quelles mesures...

Je comptais vous interroger sur le logement étudiant et sur les relations entre les IUT et les universités de rattachement, mais vous avez déjà apporté des réponses précises à ces questions. Notre collègue Robert Lecou, qui n'a pas pu se joindre à cause d'un problème de transport, m'a chargé de vous demander des précisions sur l'application du plan Campus dans l'université de Montpellier. Pour ma part, j'aimerais savoir de quelles mesures...

Je partage l'avis de M. Laffineur. Je tiens à souligner que ce débat pose la question récurrente de la définition législative d'un logement social. Celle-ci n'est pas opportune car cette définition dépend de la qualité juridique des propriétaires de logements et non de son caractère réellement social. Cette problématique dépasse le cadre de la DSU et se pose notamment dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU.

Le « verdissement » du dispositif d'investissement locatif, tel qu'il est proposé dans le PLF, se traduit par l'abaissement de l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2010 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC bâtiment basse consommation. L'effort consenti en faveur de cette norme ne soulève aucune objection de notre part. Nous considérons cependant que les entreprises et les investisseurs doivent pouvoir compter en 2010 sur l'engagement de l'État, qui portait sur quatre ans. Or, l'importance de la baisse des taux sur trois ans risque d'en réduire les effets incitatif...

L'Éco PTZ remplit son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements. Toutefois, on constate que les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Or il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont les travaux parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Cet amendement vise donc à autoriser la délivrance d'une avanc...

rapporteur spécial pour les crédits du logement. Le secteur du logement est fortement affecté par la crise économique. De septembre 2008 à septembre 2009, le nombre des mises en chantier a chuté de 415 000 à 326 000, tandis que l'augmentation du chômage accroissait les difficultés des ménages pour se loger. En 2010, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion, c'est-à-dire les trois programmes qui concernent le lo...

Pour apprécier la décote du patrimoine de l'ICADE offert à la vente, il est indispensable qu'il puisse être tenu compte de l'état réel des logements, ainsi que de leur occupation. Ces données ne sont pas connues aujourd'hui des acquéreurs éventuels réunis dans le consortium. L'action de la SNI, notamment pour l'achat en VEFA de 30 000 logements auprès de promoteurs, suscite aussi quelques difficultés. Alors que la première partie d'un programme avait été achetée en accession, une deuxième partie est cédée à la SNI par le promoteur avec une ...

Mon intervention ne portera pas sur le volet fiscal de l'amendement de M. Brard, mais sur les modalités des opérations de cession de logements par la société Icade. Ancien président de Val-d'Oise Habitat et actuellement membre de son conseil d'administration, j'ai en effet pu constater que les conditions dans lesquelles Icade entend vendre à des organismes sociaux une partie de son patrimoine, notamment dans le Val-d'Oise, sont aberrantes. Ainsi, ni les opérateurs ni les acquéreurs éventuels ne disposent d'une définition correcte du pa...

Dans la mesure où les plafonds de ressources ont été modifiés, il semblerait utile, si l'on souhaite maintenir le niveau d'accession sociale à la propriété, de prévoir le maintien des plafonds de ressources à leur niveau actuel pour la vente de logements HLM à leurs occupants.

Cet amendement lève une ambiguïté, car le présent article vise deux notions qui semblent contradictoires. En cas de relogement dû à une sous-occupation, ou au fait que des personnes présentant un handicap n'occupent plus le logement adapté concerné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut être supérieur à celui du logement d'origine». Par ailleurs, aux alinéas 6 et 11 de l'article 20, il est précisé que les offres de relogement se font dans les conditions prévues à l'...