Interventions sur "logement" de François Scellier

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet amendement.

Pour respecter les nouvelles règles qui organisent nos échanges, je ne développerai pas ici une analyse du budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion, que vous trouverez dans mon rapport spécial. Je préciserai seulement que ce budget devrait s'élever à 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,2 milliards en crédits de paiement, soit une progression respective de 261,5 millions et de 165 millions d'euros. Cette progression, qui semble contredire les directives d'économies du Gouvernement, es...

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du Logement et de la mission. Suivant l'avis favorable des rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Ville et Logement. Article 64, rattaché : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) La Commission examine l'article 64 rattaché à ces crédits. Suivant l'avis favorable de M. Françoi...

...rès bon signal vis-à-vis des investisseurs. Il faut absolument garantir la stabilité du dispositif fiscal, qui doit mourir de sa belle mort fin 2012. Pour la suite, c'est-à-dire à partir de 2013, il me semble que la proposition de Gilles Carrez a le mérite de maintenir un dispositif simple malgré la réduction de l'avantage fiscal à 15 %. Le coût du dispositif Scellier doit être comparé à celui du logement social qui profite de nombreux avantages dont la TVA à 5,5 %. En tout état de cause, il faut choisir entre un modèle exclusivement fondé sur le logement social et un modèle fondé sur la mixité entre logement social et logement libre. Si l'on supprimait le dispositif Scellier du jour au lendemain, la moitié de l'offre de logements neufs disparaîtrait. Il me semble que la baisse du taux à 15 % est ...

...conscient des problèmes posés par le zonage, notamment liés aux limites entre deux zones et au sein d'une même zone hétérogène par exemple en zone B1 où le prix des terrains et le niveau des loyers peuvent être très variables. Le zonage n'est pas indispensable, on peut agir par la territorialisation et la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État. En ce qui concerne le logement locatif social, la vente de VEFA aux organismes HLM constitue un moyen aujourd'hui privilégié. Or, les promoteurs immobiliers rattrapent les faibles marges réalisées sur ces opérations par des profits plus substantiels dans les ventes aux investisseurs privés. Je pense qu'il faut dépasser les clivages politiques pour trouver une solution globale à l'ensemble de ces problèmes de logement. À titre...

Je souhaiterais revenir sur les critères de charges, et notamment la prise en compte du nombre de logements sociaux. On se heurte à une difficulté qui est celle de la définition du logement social. À l'heure actuelle, on retient une définition uniquement patrimoniale de ce type de logement, fonction de la nature du propriétaire établissement public, office public HLM, société d'économie mixte, commune et non une définition fondée sur la situation économique de leurs locataires. Dans de nombreuses ...

...iment supprimé la possibilité pour les investisseurs privés de faire du PLS en diffus en bénéficiant d'une aide fiscale. L'amendement a pour but non pas de revenir sur cette disposition de la loi de finances pour 2010, mais de permettre les PLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement locatif ordinaire. Dans un objectif de mixité sociale, il y aurait ainsi la possibilité d'avoir des logements en PLS dans des immeubles ordinaires et de mieux commercialiser ce type d'immeuble. Il est important de prendre en compte l'effet qu'aurait ce dispositif au niveau social. Certes, par l'intermédiaire des VEFA, les organismes HLM achètent déjà des logements dans des immeubles ordinaires, mais l'amendement permettrait une cohabitation plus large, ce qui serait souhaitable en termes de mixité socia...

Le dispositif « Scellier intermédiaire », couplé au prêt locatif social, était très intéressant, avec des réductions d'impôt de 37 % et une TVA de 5,5 %. En supprimant cette possibilité, la loi de finances de l'année dernière a exclu l'investissement privé du financement du logement social, le laissant aux seuls organismes dédiés. Je propose ici de supprimer le dispositif intermédiaire pour le remplacer par un dispositif « social » qui accorderait à l'investisseur les avantages d'une part du « dispositif Scellier » classique, d'autre part du logement social TVA au taux réduit de 5,5 % et déduction spécifique sur les loyers. Ainsi, la construction de logements sociaux PLS...

...on des finances vise à changer les affectations budgétaires. Il est apparu dans le projet de loi de finances pour 2011 une dotation de 16 millions d'euros pour la nouvelle action « Garantie des risques locatifs » créée sur le programme 135. Ce rattachement au programme 135 de la GRL ne nous paraît pas approprié : l'action « Garantie des risques locatifs » participe à l'amélioration de l'accès au logement des locataires, que leur taux d'effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location. À l'instar des aides personnelles au logement qui améliorent la solvabilité des ménages et donc leur accès au logement, la nouvelle action aurait par conséquent dû être rattachée au programme 109 « Aide à l'accès...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop souvent, on entend dans les médias, et même dans cet hémicycle, que l'effort en faveur du logement serait insuffisant.

que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour autant, peut-on dire aujourd'hui que la crise, ou plutôt les crises du logement, sont réso...

mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions correspondant à ses ressources.

Un logement pour tous ne doit pas être un slogan mais une réalité.

Globalement, en 2011, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion devrait s'élever à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement,

très légèrement en baisse, s'agissant de ces derniers environ 1 % , cette légère baisse intégrant les efforts limités demandés pour la réduction de la dette. Les grandes priorités du Gouvernement, au nombre de cinq, sont naturellement maintenues. La première est d'aider les ménages à faire face aux dépenses de logement : 5,28 milliards d'euros sont consacrés en 2011 au financement des aides à la personne.

Ces crédits bénéficiaient à 6,34 millions de ménages à la fin de l'année 2009. Il s'agit, en deuxième lieu, de développer le locatif social, qui a bénéficié de l'impulsion donnée par le plan de cohésion sociale. C'est ainsi qu'en 2009, 119 842 logements locatifs sociaux ont été financés : 79 488 PLUS, PLUS-CD, PLAI auxquels s'ajoutent 40 000 PLS. Il faut comparer ces chiffres, et ceci devrait vous satisfaire, chers collègues de l'opposition, aux 80 000 logements financés en 2005 et à ceux de 2002, dont le nombre était inférieur de 40 % à ces derniers. Je ne cite pas le chiffre exact afin de vous épargner !

Pour 2011, l'objectif est de financer 120 000 nouveaux logements sociaux, soit 10 000 de plus que l'objectif fixé pour 2010,

avec les moyens pour construire davantage dans les zones tendues, grâce à 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 530 millions de crédits de paiement. La troisième priorité est le développement de l'offre locative privée, par l'intermédiaire d'Action Logement, ainsi que par l'ANAH, dont les objectifs ont été recentrés, mais aussi par le dispositif d'aide à l'investissement locatif bien connu, et parfois trop décrié, à tort , qui, pendant la crise, a permis de sauver beaucoup d'entreprises du secteur de l'immobilier et de la construction, et par la même occasion des milliers d'emplois,

et ce pour un coût budgétaire limité, si l'on intègre, en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans , les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits. Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestre 2010. La quatrième priorité est le développement de l'accession à la propriété, avec, principalement, la réforme du PTZ, qui devrait être offert à un public plus large que le dispositif actuel,

En conclusion, je me permettrai quatre remarques. Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de certaines opérations au taux réduit de TVA , il convient de faire une place plus grande encore à l'évaluation. Il faut que nous ayons la capacité d'évaluer complè...