Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 6 novembre 2008 à 17h30
La séance
Après l'audition, lors de la commission élargie, de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville et de Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, sur les crédits de la mission Ville et logement et sur l'article 82, rattaché, (voir compte rendu de la réunion du 6 novembre 2008), la commission des Finances adopte les crédits de cette mission, conformément à l'avis favorable de MM. François Goulard et François Scellier, Rapporteurs spéciaux.
Puis, suivant l'avis favorable de M. François Goulard, elle adopte l'article 82 rattaché, sans modification.
Enfin, elle examine un amendement de M. François Scellier, Rapporteur spécial.
Je propose, par cet amendement relatif à l'information du Parlement, la création d'une annexe générale au projet de loi de finances relative à la contribution dite « 1 % logement », pour l'année en cours et l'année suivante. Le projet de loi de mobilisation pour le logement, actuellement en cours de discussion, prévoit un recentrage des missions prises en charge par le « 1 % logement », qui financera les actions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le programme de rénovation urbaine. Il convient d'éviter que cette « débudgétisation » n'affaiblisse l'information dont le Parlement est en droit de disposer.
La Commission adopte l'amendement.