Intervention de François Scellier

Je propose, par cet amendement relatif à l'information du Parlement, la création d'une annexe générale au projet de loi de finances relative à la contribution dite « 1 % logement », pour l'année en cours et l'année suivante. Le projet de loi de mobilisation pour le logement, actuellement en cours de discussion, prévoit un recentrage des missions prises en charge par le « 1 % logement », qui financera les actions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le programme de rénovation urbaine. Il convient d'éviter que cette « débudgétisation » n'affaiblisse l'information dont le Parlement est en droit de disposer.