Interventions sur "logement" d'Étienne Pinte

L'amendement n° 479 permet de mieux éclairer les intercommunalités et les communes sur la manière dont les plans locaux de l'habitat intercommunal doivent préciser les différentes catégories de logements en fonction des besoins.

...regroupant des habitants qui ont le même objectif. Le dispositif a été expérimenté en Suisse et en Allemagne. Devant me rendre bientôt en Suisse pour des raisons personnelles, j'irai visiter les installations de ce type et je rédigerai un mémo à ce sujet, pour enrichir notre réflexion. L'outil paraît judicieux, car il permet de responsabiliser des acteurs qui ont les mêmes objectifs en termes de logements sociaux.

Dans ma commune, l'OPAC a racheté des immeubles qui n'étaient pas conventionnés, mais qui ont pu être intégrés dès lors dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par l'article 55 de la loi SRU. Par conséquent, même si, dans la pire des hypothèses, on ne crée pas, dans le court terme, du logement social supplémentaire, ces acquisitions sont comptabilisées comme du logement social, aidant à satisfaire aux obligations posées par cette loi SRU.

Le plus important, c'est de mobiliser tous les crédits disponibles en faveur du logement social, quelles que soient, à la limite, les lignes budgétaires. Il faut optimiser, autant que faire se peut, les crédits mis à notre disposition. En ce qui concerne les OPAH, il est évident que cette année comme les années précédentes, l'utilisation des crédits qui leur sont affectés ne dépend pas uniquement de l'ANAH. Les collectivités locales ont un droit de tirage sur ces crédits, mais les p...

...des personnes en situation fragile, telles que les personnes handicapées ou les travailleurs pauvres, le contingent sur lequel ils pourront consentir cet effort diminuera dès lors que l'essentiel des fonds récoltés serait transféré. D'autre part, ne craignez-vous pas que, si une part importante de ces fonds est transférée, les employeurs soient tentés d'augmenter « en direct » la construction de logements sociaux à destination de leurs employés ? Sur l'une comme sur l'autre de ces deux questions, des effets induits ou « pervers » sont possibles.

Nous entrons ici dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, j'avais appelé à la participation du secteur privé dans ce domaine. Encore fallait-il sécuriser, par rapport au bailleur privé, la possibilité de louer à une association. Le volet complémentaire tend à assurer le locataire, en l'occurrence l'association, vis-à-vis du sous-locataire qui est une personne à revenus modestes relevant du logement social ou de l'héber...

Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, ». Ce sous-amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au logement opposable. En effet, la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements à cette fin.

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM les a gelés cette année, en raison de la situation économique, et ses services m'ont expliqué que ce gel était financé uniquement par le produit du sur...

Le chiffre avancé est entendu en brut, mais j'aimerais connaître le montant net dont disposent certains d'entre eux. C'est pourquoi je suis favorable aux conventions d'utilité sociale. J'ajoute que les bailleurs sociaux ne respectent pas toujours les engagements normaux d'entretien de leur patrimoine. Après avoir réalisé certains logements sociaux dans ma ville, notamment un village fleuri dans les années trente, l'un d'eux ne les a jamais entretenus ni mis aux normes. Les conventions proposées permettront de préciser les devoirs qui incombent aux bailleurs sociaux, qui sont financés par les deniers publics. N'est-ce pas indispensable ? Il est anormal que certains bailleurs sociaux privilégient uniquement la construction de logeme...

Mais on peut imaginer que, dans certains cas et sous réserve de l'accord des collectivités locales, des bailleurs sociaux offrent aux locataires la possibilité d'acquérir leur logement. Le bailleur social de ma ville possédait ainsi un patrimoine important dans une commune voisine dotée à 40 ou 45 % de logements sociaux. Avec l'accord de la commune, il a pu laisser aux locataires qui le souhaitaient la possibilité d'acquérir leur logement. Dans un tel cas, il faut seulement que le produit de la vente soit affecté à la construction ou à l'entretien du patrimoine.

Madame la ministre, lorsque le Premier ministre François Fillon et vous-même m'avez confié la mission de rédiger un rapport sur l'hébergement d'urgence et le logement social, je m'étais laissé dire que nous ne manquions plus de moyens d'hébergement d'urgence, mais seulement de logements sociaux. Or, très vite, je me suis rendu compte que nous avons encore besoin et pour longtemps de centres d'urgence, d'hébergement et de réinsertion sociale. Si, demain, les cent mille sans-abri sollicitaient tous un hébergement ou acceptaient de se rendre dans les centres...

Non seulement la suppression des dortoirs entraîne la diminution du nombre de places, mais il manque également des places dans tous les types de logements de transition. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du chapitre V, qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Depuis cinq ans, plusieurs plans successifs ont permis un renforcement substantiel des capacités d'hébergement et d'accès au logement. Le plan de cohésion sociale pour 2005-2009 a prévu la création...

... sociale. Elle souhaite élargir la prise en charge des mères isolées par l'aide sociale à l'enfance, notamment celles qui sont sans abri, et envisager des maisons parentales pour jeunes couples sans domicile attendant ou ayant des jeunes enfants. Elle estime que les victimes de violences conjugales qui se trouvent souvent sans abri doivent être intégrées aux publics prioritaires pour l'accès au logement social. Elle propose d'affirmer le droit à l'accompagnement social dans les structures d'hébergement et de durcir les obligations communes pour réaliser des places d'hébergement. Elle souhaite que soient reconnues les résidences d'accueil réservées aux personnes ayant un handicap psychique ou un comportement difficile et qu'on précise le public auquel sont destinées les résidences hôtelières à ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de toutes les mesures prises dans le cadre du plan de relance, et surtout de celles qui concernent le logement et l'hébergement, que j'appelais de mes voeux bien avant que nous ne prenions conscience des crises financière et économique auxquelles nous sommes confrontés. Lorsque j'étais, l'année dernière, parlementaire en mission auprès de François Fillon, notre Premier ministre, chargé d'une étude sur l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées, je m'étais déjà rendu co...

Les organismes agréés proposent environ 1 500 logements très sociaux par an mais pour assurer leurs obligations locatives, ils peuvent avoir besoin d'aides afin de refinancer des opérations particulièrement difficiles. Or, la réforme du 1 % logement risquant de remettre en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) aux unions d'économie sociale...

À revoir dans le cadre de la réunion de commission prévue par l'article 88 du règlement. L'amendement est retiré. M. Olivier Carré retire un amendement supprimant le dispositif d'affectation des ressources des collecteurs s'agissant des fonds d'intervention spécifiques du 1 % logement. La commission adopte successivement trois amendements rédactionnels de M. le rapporteur. Puis elle rejette un amendement de M. Pierre Gosnat prévoyant la participation de parlementaires au contrôle de l'UESL. Puis elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur reprenant le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008.

...cipation de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne ; le deuxième, sa contribution à des opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ; le troisième précise que l'ANAH devra financer les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme ou du relogement ou de l'hébergement des occupants.

Dans la mesure où l'ANAH sera, à compter du 1er janvier 2009, financée très majoritairement par des fonds en provenance du 1 % logement, il apparaît opportun de la doter d'un statut d'EPIC. Bien entendu, cette transformation ne fait pas obstacle au maintien d'un régime de comptabilité publique, dont les procédures de versement et de recouvrement correspondent bien à l'activité de l'Agence.

Il s'agit de renforcer l'opérationnalité et la visibilité des PLH, notamment en vue de faire apparaître les objectifs de développement de l'offre de logements « très sociaux ». Il faut veiller à ce que les politiques menées correspondent à la situation économique et sociale des ménages.

Je m'étonne de cet argument : vous venez en effet de reprocher à un autre amendement de présenter un champ trop large. En l'occurrence, il s'agit simplement de préciser les catégories de logements réalisés.