Interventions sur "logement" d'Étienne Pinte

L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupants bénéficient déjà d'un droit au relogement. On accélérera ainsi ces relogements de plusieurs mois, tout en allégeant la charge ...

Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre. Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de relogement trois mois avant l'expiration du bail. Grosso modo, le bailleur social ne pourra pas mettre quelqu'un à la porte tant qu'une solution de rechange n'aura pas été proposée au locataire.

Le présent amendement autorise la gérance d'immeubles du parc HLM par des AIVS. En fait, on s'est aperçu que de nombreux bailleurs sociaux hésitent à gérer du logement éclaté, parce que c'est assez compliqué. C'est la raison pour laquelle ils confient en général à des associations le soin de gérer ces logements dans le cadre de l'intermédiation. Il s'agit de logements diffus, situés dans différents quartiers, dans différentes résidences d'une même ville.

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pas entre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à l...

...s ma ville. En tant que président du conseil d'administration d'un hôpital, j'avais vendu à la Chancellerie le bâtiment qui l'abritait. Elle devait y installer la cour d'appel et la cour d'assises. Pendant dix ans, il est resté vacant et s'est dégradé. L'année dernière, la Chancellerie a renoncé à ce bien. Vous imaginez dans quel état il se trouve aujourd'hui. La demande de formules nouvelles de logement temporaire est forte, compte tenu des difficultés d'accès au logement et des évolutions sociétales : développement de la mobilité, décohabitation, recherche de formules permettant la convivialité, etc. C'est pourquoi le présent amendement instaure un cadre juridique spécifique, en dehors du droit commun des rapports locatifs. Compte tenu du caractère dérogatoire de ce cadre, plusieurs garde-fous...

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal. Il est proposé dans mon...

Le rapport que j'ai remis à M. le Premier ministre recommande que les pouvoirs publics, et plus généralement tous ceux qui ont, de près ou de loin, la responsabilité du logement et de l'hébergement, n'alimentent plus la rue. Qu'est-ce que cela veut dire ? Eh bien, tout simplement que, si pendables que soient les cas concernés en particulier, que le locataire soit de bonne ou de mauvaise foi et surtout s'il y a des enfants, le concours de la force publique ne soit plus exercé en l'absence de solution de substitution, de rechange. Car le recours à la force publique es...

...ailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmement, quelqu'un a dit tout à l'heure que l'on pourrait continuer, en cas de non-paiement, à faire bénéficier le propriétaire de l'allocation logement. Cela existe déjà, encore faut-il que le locataire soit d'accord pour que cette allocation soit versée directement au propriétaire. C'est important. Troisièmement, grâce aux enquêtes sociales réalisées en amont, les commissions départementales de prévention des expulsions devraient pouvoir apprécier de façon juste la situation dans laquelle se trouvent ceux qui sont susceptibles d'être expulsés ...

L'amendement n° 1002 est très important parce qu'il permet d'élargir pour les bailleurs privés la possibilité de louer à des personnes très pauvres, qu'il s'agisse de sans-abri, de sans domicile fixe, de personnes sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou éligibles à la loi DALO. Je me permets de vous rappeler que la loi portant engagement national pour le logement et la loi DALO ont permis la relance de la production d'une offre locative à loyers maîtrisés dans le secteur locatif privé et le développement d'une offre de logements à trois niveaux de loyer : le loyer intermédiaire, le loyer social et le loyer très social. L'amendement n° 1002 prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement très social pour accroître la part de ces logements dans l'e...

...lations entre le secteur privé, le secteur associatif, et les locataires ou sous-locataires très modestes. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif sous forme de réduction d'impôt. Cette loi prévoit, par ailleurs, un recentrage géographique pour prévenir la construction de logements neufs là où il n'y en a pas besoin. Dans le même esprit d'adaptation, le présent amendement vise à élargir l'offre locative éligible afin de répondre au plus juste à la diversité de la demande locative exprimée par les collectivités territoriales à travers leur plan local de l'habitat ou la convention de délégation d'aide à la pierre qu'elles ont signée avec l'État. L'usufruit locatif social, ...

...sion du système aux PLUS et aux PLAI après l'article 9, et il avait été déclaré irrecevable. Il est paradoxal que celui-ci, qui relève du même esprit, ait été déclaré recevable. Cela étant, je suis prêt à le retirer, madame la ministre, si vous me confirmez que les opérations public-privé seront non plus réservées aux PLS, mais étendues aux PLUS et aux PLAI. Il faut en effet que toute la gamme du logement social puisse bénéficier de ces dispositions.

Madame la ministre, ces deux amendements constituent une réponse précise au rapport que je vous ai remis, avec M. Louis Schweitzer, dans le cadre des travaux de la HALDE, sur la discrimination en matière d'attribution des logements sociaux. Nous attendions des réponses de votre part et des propositions, alors pourquoi pas dans le cadre de ce projet de loi ? J'ose espérer que vous les formulerez une fois ce texte adopté.

...expulsion tant qu'une solution de remplacement n'a pas été proposée, voici ce qu'écrit le Premier ministre dans cette lettre circulaire, madame Billard : « Généraliser la prévention des expulsions locatives : je vous demande de tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant décision de recours à la force publique. » Les instructions sont donc bien claires : il ne peut y avoir d'expulsion, d'une part, sans qu'une enquête sociale ait été préalablement réalisée, et, d'autre part, sans qu'une solution de remplac...

Je ne suis pas d'accord avec le sous-amendement de Mme la ministre. Dans les départements où se trouvent de bons préfets, les commissions ont été mises en place et commencent déjà à fonctionner ; c'est le cas dans mon département, comme dans plusieurs autres où la situation est tendue en matière de logement.

Je voudrais compléter les réflexions et les analyses du rapporteur et de Mme la ministre. Aujourd'hui, la mobilité dans le domaine du logement social est, comme l'a rappelé Mme la ministre, très compliquée à gérer, du fait du déficit de logements sociaux. Nous partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occupation, je peux vous citer l'exemple d'un parc de plus de 6 000 logements sociaux, situé dans ma ville. Premier cas de figure : des personnes âgées, souvent seules, occupent des quatre, cinq ou six...

c'est à loyer égal mais avec, dans le cas que j'ai cité, des prestations supplémentaires. Ce sont, en général, des appartements qui ont été construits récemment, qui ont, bien entendu, un ascenseur et qui permettent à la personne âgée de vivre dans son quartier et, si possible, dans sa résidence. Nous essayons de ne pas déraciner les personnes âgées. C'est ainsi que sont gérés les échanges de logements. Je vous livre une dernière réflexion, puisque la Fondation Abbé Pierre a été souvent citée aujourd'hui. Parmi ses propositions, la cinquième est très intéressante. Elle indique qu'il faut développer, pour les personnes âgées, des formules d'habitat en petites unités insérées dans la ville et adaptées à l'âge et aux difficultés de déplacement. Il ne doit pas y avoir d'alternative entre le main...

Je voudrais éclaircir un point. Tout logement locatif social doit disposer d'une place de stationnement. Le jour où ce logement est vendu dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, quid de ladite place de stationnement ?

La réponse, madame la ministre, est logique à partir du moment où il n'y a pas de limitation de durée. J'ai, dans mon rapport, proposé que les logements loués par un propriétaire à une association ou à un bailleur social pour être sous-loués à des personnes relevant du logement social, puissent, durant la période d'intermédiation, donc de manière temporaire, entrer dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. Par souci de cohérence, j'aurais imaginé que pendant la période d'intermédiation, le bien puisse être temporairement exonéré de la taxe d...

La manière dont vous avez rédigé votre amendement, monsieur Gosnat, ne répond pas du tout aux explications que vous nous avez données. Vous souhaitez que les opérations de reconstruction prévoient des logements sociaux. Dans votre argumentation orale, vous avez dit que vous souhaiteriez qu'il y ait, en grande majorité, plutôt des PLUS ou des PLAI, ce qui ne figure pas dans votre amendement. Là, vous parlez, d'une manière générale, de l'ensemble du parc social, quelles que soient les catégories de logements. Je voudrais vous rappeler que, dans le cadre de ces opérations de réhabilitation, la quasi-tota...

Au cours de cette discussion, nous avons souvent demandé que soient précisées les catégories de logements sociaux au sein des PLU, des PLH, du plan de relance. L'amendement que je vous propose avec M. Daubresse vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de logements locatifs sociaux pour faire apparaître notamment les objectifs de développement d'une offre de logements très sociaux en adéquation avec l'évolution de la si...