Interventions sur "logement" d'Étienne Pinte

Je n'ai pu venir plus tôt pour défendre cet amendement et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. L'important est que la notion de 70 000 logements perdure dans l'amendement. À partir du moment où l'on garde ce chiffre plancher, je ne suis pas défavorable au sous-amendement de M. Lagarde. Le chiffre de 70 000 logements n'est pas sorti d'un chapeau. Il correspond à des engagements d'objectif pris par le Président de la République. C'est la raison pour laquelle l'amendement a été adossé à ce chiffre. Je me permets également de rappeler qu'i...

Je regrette, monsieur Jacob. Après avoir remis un rapport au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, je ne peux pas retirer cet amendement. Ce serait totalement illogique par rapport aux propositions que j'ai faites et aux déclarations du Président de la République. M.Pupponi a eu raison d'indiquer que les 70 000 logements par an ne doivent pas être concentrés autour des quarante gares. Je laisse le soin au Sénat d'améliorer la rédaction de ce texte, mais je n...

Nous revenons à nos débats de ce matin sur la problématique du logement. Il me semble cependant que, cette fois, la formulation de l'amendement devrait recueillir un accord unanime. Si l'ensemble des partenaires et des Franciliens partagent l'objectif de réalisation de très nombreux nouveaux logements en Île-de-France je spécifie bien « en Île-de-France » , chaque territoire attend trop souvent que ce soient les autres qui assument l'objectif de réalisation de no...

Dans la suite logique du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur le logement étudiant. Je mesure bien les efforts que vous avez déployés pour développer l'offre en la matière, mais, alors que 550 000 de nos deux millions d'étudiants sont des boursiers, les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne disposent que de 163 000 places pour les accueillir....

Dans la suite logique du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur le logement étudiant. Je mesure bien les efforts que vous avez déployés pour développer l'offre en la matière, mais, alors que 550 000 de nos deux millions d'étudiants sont des boursiers, les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne disposent que de 163 000 places pour les accueillir....

.... Afin de terminer l'année 2009 dans les meilleures conditions possibles, j'ai demandé au Premier ministre de débloquer 32 millions d'euros, sachant que les besoins avoisinent les 90 millions d'euros. Cette somme a-t-elle été débloquée ? S'agissant toujours de l'hébergement d'urgence, le dispositif Versini de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers relève du périmètre de la mission « Ville et logement », pour un montant de 2,7 millions d'euros. Cette somme est-elle prévue dans les actions du projet de budget pour 2010 ? Je souhaite que ces crédits soient fléchés, tant sur le plan budgétaire que sur celui des actions. Beaucoup a déjà été dit à propos de la loi DALO, mais il faut parler aussi de son application catastrophique en Île-de-France : 2 000 recours ont déjà été déposés devant les trib...

...s moyennes sont en effet, par définition, des familles qui ont des revenus moyens, non des revenus supérieurs. Nous devons donc trouver une solution pour marier équité et mixité. Par ailleurs, ne faudrait-il pas, quand bien même cela paraît difficile, voire inquisitorial, tenir compte aussi j'en ai déjà parlé à Mme la ministre de la situation patrimoniale de ceux qui occupent aujourd'hui des logements sociaux ? Est-il normal que, dans certaines villes, dont la mienne, des personnes qui habitent des logements sociaux aient un patrimoine immobilier dont les revenus font plus que couvrir leur loyer ? On peut se poser la question. Je me la pose, et j'imagine que c'est un problème qui existe dans beaucoup d'autres villes. Il faudrait trouver une solution pour que le bilan patrimonial des locataire...

Il faut envisager deux cas de figure. Certaines personnes souhaitent changer d'appartement pour des raisons financières. Dans ce cas, le bailleur social leur en proposera un autre, plus petit et moins cher. D'autres personnes, qui avaient de jeunes enfants dans les années soixante-dix et se sont vu attribuer des logements de quatre ou cinq pièces dans des immeubles sans ascenseur, peuvent souhaiter déménager quand elles vieillissent. Si nous leur offrons pour le même prix un logement plus petit mais avec des prestations bien supérieures à celles dont elles bénéficient actuellement, l'échange n'est-il pas équitable ? Quant à la question de savoir si les bailleurs sociaux accorderont la priorité à une personne han...

...titue pas aux plans départementaux, mais il les coordonne afin de permettre une meilleure mise en oeuvre du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement prévu à l'article 23 quater du projet de loi. La veille sociale, les actions d'insertion et l'accueil de jour constituent des éléments fondamentaux des dispositifs en direction des sans-abri, des personnes dont le logement est précaire et, plus généralement, des personnes en détresse. Il est proposé de les intégrer dans les plans d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Au regard du principe de la libre administration des collectivités territoriales, on ne peut soumettre à un prélèvement financier des communes pour non-respect des prescriptions d'un plan élaboré par l'autorité préfectorale, ce que semble faire le ...

Par cet amendement, je propose de substituer, à l'alinéa 16, aux mots « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante. L'amendement se justifie pour deux raisons. D'une part, il convient de maintenir une certaine stabilité des règles. Or la loi DALO a environ deux ans d'ancienneté, ce qui justifie que ce texte soit calqué sur ses dispositions. D'autre part, puisque le potentiel fiscal dans les villes moy...

L'amendement propose de rebaptiser les « maisons relais » en « pensions de famille ». La première fois que je me suis rendu dans celle que j'ai créée à Versailles, des pensionnaires m'ont demandé si, après ce relais, la prochaine étape serait un logement définitif. Puisque la plupart d'entre eux ont besoin d'un suivi social et psychologique important, il me semble préférable d'utiliser le terme de « pensions de famille ».

Qu'est-ce qu'une zone tendue ? L'un de nos collègues a fort justement posé la question. Les régions Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais sont reconnues comme étant les quatre zones tendues. Cela étant certaines communes importantes, non situées dans des zones tendues et ayant déjà plus de 20 % de logements sociaux, peuvent parfois être amenées à devoir aller plus loin pour répondre à la demande en logements sociaux de leurs concitoyens. On pourrait alors parler de zones tendues communales. Notre ancien collègue Louis Besson, auteur de la loi d'orientation sur la ville en 1990 et maire de Chambéry jusqu'en 2007, m'avait ainsi indiqué qu'avec 1 300 demandes de logements sociaux, Chambéry s'inscriva...

Cet amendement a pour objet de ne pas oublier les personnes qui demeurent à titre principal dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elles doivent pouvoir saisir sans délai les commissions de médiation. (L'amendement n° 795, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il tient compte de l'amendement que nous avons voté à l'article 3, prévoyant que 25 % des attributions sur le quota du 1 % logement iraient au public DALO ; d'autre part, il renforce l'accompagnement social des demandeurs du DALO.

Il s'agit de permettre aux commissions de médiation de préconiser, en tant que de besoin, un accompagnement social dans le cadre du relogement.

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, outre les logements de transition, les structures telles que les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale doivent pouvoir éclairer la commission de médiation sur les personnes susceptibles de bénéficier des logements DALO.

Cet amendement a pour objet de préciser la teneur des informations relatives au droit au logement que doivent obtenir les personnes désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence. Il tend également à associer les collectivités territoriales, dans la mesure de leurs compétences, à l'action que les préfets doivent engager pour assurer cette information. Pour cela, il propose que les modalités de cette participation soient régies par une convention. ...

Il arrive que des occupants ou des demandeurs de logements sociaux soient par ailleurs propriétaires. Cette situation apparaît anormale alors que de nombreuses personnes ayant des revenus modestes ne trouvent pas à se loger à des conditions en rapport avec leurs revenus. L'objet de cet amendement est de mettre fin à certaines situations abusives quant à l'attribution et à l'occupation de ces logements.

Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements indignes, insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Lorsque le caractère indigne des locaux est avéré, il est indispensable qu'ils ne soient pas loués à nouveau en l'état, qu'ils soient repérés par les différents acteurs locaux et sociaux et qu'ils soient traités.

À cette fin, il est nécessaire qu'ils soient, d'une part, inscrits à l'observatoire départemental de l'habitat indigne, prévu comme élément du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, d'autre part, qu'ils fassent l'objet des mesures de police administrative adéquates pour être, selon le cas, interdits définitivement à l'habitation ou soumis à des prescriptions de travaux pour pouvoir être à nouveau loués comme logements décents. Le présent amendement vise à établir un « câblage » efficace entre les commissions de médiation et les autres acteurs ...