Interventions sur "simplification" d'Étienne Blanc

La commission considère que, si cet amendement présente un intérêt certain, son dispositif mériterait un examen plus approfondi qui ne peut se dérouler à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi de simplification.

L'avis de la commission est défavorable. Non seulement cette disposition s'insère difficilement dans le texte de simplification du droit qui nous est soumis, mais son adoption ne serait pas sans conséquences sur le logement. L'utilisation par des professionnels jouera au détriment des particuliers qui voudraient occuper ces appartements. Qui plus est, un dispositif de compensation a été mis en place : parfois, l'on peut autoriser l'installation d'une profession libérale, mais par compensation, mais à condition de réaffec...

Nous entendons modifier le dispositif d'établissement du bulletin de paie en harmonisant les bases afin de simplifier les choses et faire en sorte que la France ne détienne plus le record de complexité au niveau européen. Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement, nous y sommes favorables, à une réserve près : la suppression des mots « tel qu'il résulte de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives », dans la première phrase de l'amendement, après les mots « du code de la sécurité sociale ». Ce n'est qu'une modification rédactionnelle à laquelle le Gouvernement n'est, me semble-t-il, pas opposé.

Il s'agit en fait de réformer totalement la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, ce qui ne me semble pas avoir vocation à être inséré dans une loi de simplification.

Favorable, car la dématérialisation constitue une véritable simplification.

En effet, monsieur le président, si l'amendement était rectifié en ce sens, j'y serais, à titre personnel, favorable. Il est vrai que c'est une mesure de simplification qui serait assez bien venue.

Je ferai une brève observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cavalier législatif. Le texte contient des mesures de simplification. Si l'on veut accrocher un nouveau dispositif, il faut que ce soit des mesures de simplification, mais également qu'on sache à quel article il s'accroche. Le problème, c'est que nous ne voyons pas à quel article de simplification de la proposition de loi vous pourriez le rattacher ; c'est en cela que nous le qualifions de cavalier. Nous ne nions pas que vous simplifiiez les choses ; nous disons s...

C'est une question de principe : le Gouvernement avait expressément indiqué, lorsque nous avons entamé le débat sur la simplification, que toute mesure qui aurait des conséquences fiscales relèverait de la loi de finances et non de la loi de simplification. (L'amendement n° 304 est adopté.)

Défavorable car cet amendement est un cavalier, qui se trouve d'autant moins à sa place dans un texte de simplification qu'il mériterait sans doute une étude d'impact.

Je m'intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s'il est une mesure qui ne fait pas débat, c'est bien celle de l'harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont rédigés de manière très confuse puisqu'ils parlent selon les cas de « dix-neuf », de « dix-neuf au plus », v...

L'allègement de « la charge statistique globale pesant sur les répondants à des questionnaires » est présenté, à l'article 53, comme une condition de la cession aux services de la statistique publique des informations qu'une entreprise détient sur une autre entreprise. Or il s'agit davantage de la conséquence attendue de cette mesure de simplification. C'est pourquoi, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, l'amendement écarte cette mention de l'article 53 et définit plus précisément les hypothèses dans lesquelles la cession de données pourra intervenir, à savoir les cas d'enquêtes statistiques obligatoires ayant obtenu le visa ministériel.

Avis défavorable. Dans la précédente loi de simplification, nous avons manifesté la ferme volonté de dispenser le Gouvernement de toute une série de rapports qui nous paraissaient, sinon inutiles, du moins de peu d'effet, et nous en avons supprimé 107. Voilà pourquoi il ne nous paraît pas utile d'en prévoir un nouveau, comme le souhaite notre collègue Raison.

...iquerait qu'aux forages de moins de dix mètres, sans prélèvements sur les nappes phréatiques. Enfin, ce n'est pas parce que l'on est dispensé de l'application du code minier qu'on l'est de tout contrôle. Un certain nombre de prescriptions prises en application du code de l'environnement permettront de s'assurer qu'il n'y aura pas d'atteintes à l'environnement. C'est donc une véritable mesure de simplification.

Cet amendement vise à permettre l'ouverture concomitante de plusieurs enquêtes publiques sur les projets d'urbanisme des collectivités territoriales nécessitant plusieurs procédures administratives. C'est une mesure de grande ampleur dont il n'est pas certain qu'elle conduise à une véritable simplification. Elle mérite en tout cas un examen très approfondi au regard des conséquences qu'elle peut avoir sur de nombreux textes. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

Avis défavorable, car les effets d'une telle mesure en termes de simplification sont mal évalués.

... la doctrine actuelle de l'État concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901 permet déjà aux mineurs d'adhérer aux associations et, à ma connaissance, il n'y a pas de difficulté en la matière. Par ailleurs, cet amendement pose un problème juridique. En effet, que signifie exactement le terme « participer » ? C'est un sujet qui mérite d'être approfondi et n'a pas sa place dans une loi de simplification. En revanche, si l'amendement était redéposé en séance, nous pourrions demander au Gouvernement de prendre position, notamment sur la question de la participation des mineurs à la gestion et de l'administration d'une association. Ainsi, un mineur peut-il être trésorier ? Cela paraît délicat à partir du moment où sa responsabilité peut être engagée et où ses parents peuvent être appelés à se subst...

Avis défavorable, car cette mesure n'entre pas dans le champ de ce texte de simplification. C'est un cavalier.

Avis défavorable car il ne s'agit pas d'une mesure de simplification du droit.

Avis défavorable, car ces amendements sont des cavaliers législatifs et non des mesures de simplification. Je rappelle que la présente proposition de loi vise essentiellement à simplifier le fonctionnement de nos entreprises et les procédures économiques.

Une volonté politique claire doit se manifester pour aboutir aux simplifications en chaîne que permettra cette généralisation. Si une date incitative n'est pas fixée, rien ne se fera. Le délai de quatre ans prévu et les nouvelles technologies permettront que la mesure entre en vigueur à la date dite. Avis défavorable.