Interventions sur "simplification" d'Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, une nouvelle fois, le Sénat, hélas, a refusé de s'associer à la démarche de simplification du droit qui a pourtant été l'un des principaux fils conducteurs de l'action de la commission des lois, tout au long de cette treizième législature. Plutôt que de contribuer à enrichir la présente proposition de loi, en l'examinant au fond et en l'amendant, la majorité sénatoriale a choisi, en nouvelle lecture, d'adopter la question préalable présentée en séance publique par M. Jean-Pierre Miche...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de notre législature. Ainsi que nous l'avions indiqué lors de la présentation de notre premier rapport, que ce soit dans leurs entreprises, dans leurs collectivités territoriales ou dans leur vie quotidienne, les Françaises et les Français sont tenus de respecter environ 8 000 lois et 400 000 textes d'ordre réglementaire. Or, lorsque nous avons comparé, de ce point de vue, la France à se...

Plutôt que de s'atteler à l'examen au fond de sujets nécessairement techniques et variés, certains de nos collègues sénateurs ont choisi d'en rester à l'imprécation, tout en reconnaissant que la présente proposition de loi, centrée sur la vie des affaires, préfigurait les lois de simplification sectorielles qu'ils appellent de leurs voeux. Du rapport de la commission des lois du Sénat et des avis des diverses commissions saisies pour avis, il ressort que nos collègues sénateurs ont fait montre d'une certaine incohérence, tant dans leurs propos que dans leur attitude, reprochant à la proposition de loi d'être longue, hétérogène et complexe, tout en s'avouant tentés de l'amender et d'y g...

C'est ignorer toute la ténacité et la détermination qu'il a fallu au président Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du choix qu'il a fait de mettre en oeuvre, grâce à ce texte, de grands chantiers afin de prendre de réelles mesures de simplification pour les acteurs économiques, telles que la simplification du bulletin de paye ou l'instauration de la déclaration sociale nominative.

...e aux articles 73 et 74. C'est également sur proposition de votre rapporteur que le régime du droit de préemption rural et celui des emprunts des syndicats de copropriétaires ont été renforcés, aux articles 70 et 80. La commission des lois a, en outre, apporté des précisions aux dispositifs relatifs au versement transport et aux transferts des licences de débit de boissons ainsi qu'aux mesures de simplification des procédures d'autorisation administrative en matière de thérapie cellulaire. Le Gouvernement a également oeuvré au perfectionnement de la rédaction de la présente proposition de loi, en soumettant au vote de la commission une définition des professions libérales ainsi qu'un amendement clarifiant les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerc...

...sons que la fiche de paie est aujourd'hui d'une telle complexité qu'elle ne permet plus de comprendre et d'expliquer ce qu'il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est devenue incompréhensible. Cette démarche a été contre-productive. Nous sommes en conséquence partisans d'une clarification et d'une simplification que vous n'acceptez pas. Cet objectif étant une priorité pour la commission, elle s'est prononcée défavorablement sur votre amendement.

Je rappelle que l'objectif de l'article 44 est d'harmoniser les assiettes. Nous ne parviendrons pas à simplifier le bulletin de paie tant que nous aurons des assiettes disparates : c'est cela la véritable simplification, et c'est pour nous l'essentiel. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.) (L'article 44 est adopté.)

Notre Commission a fait de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action durant toute cette législature. Partant du constat largement partagé selon lequel la complexité du droit exerce des effets nocifs sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, nous avons décidé de travailler activement et de manière pragmatique à l'adoption de mesures concrèt...

Sur le fond, cet amendement est tout à fait pertinent et cette simplification serait bienvenue. Malheureusement, elle n'a que peu à voir avec les dispositions de l'article 50 et serait donc exposée à la censure du Conseil constitutionnel, très attentif au respect de la règle dite « de l'entonnoir » puisque nous sommes au stade de la nouvelle lecture. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. À défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Comme tout à l'heure celui de M. Zumkeller à l'article 50, et pour les mêmes raisons, cet amendement, bien que son contenu soit pertinent, serait exposé, si nous l'adoptions, à une censure du Conseil constitutionnel. De fait, il faudrait que nous adoptions davantage de lois de simplification, de façon à ce que l'inspiration de nos collègues ne se trouve pas bridée par « l'entonnoir » des lectures successives.

Là encore, cette mesure de simplification serait bienvenue, mais, trop éloignée des dispositions de l'article 56 ter, elle risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

...En quatrième lieu, enfin, ce n'est pas parce que certaines activités géothermiques ne relèveront plus du code minier qu'elles ne seront pas encadrées au titre d'autres législations. Quant au fond, la mesure est disproportionnée sachant la lourdeur du code minier pour des opérations qui visent à installer des pompes géothermiques de minime importance. Le texte propose, au contraire, une véritable simplification qui sera parfaitement encadrée et ne portera pas atteinte à l'environnement. (L'amendement n° 61 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l'obligation d'émettre à leur sujet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 172, il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d'amendement, de permettre à des agents de la SNCF d'accéder à un fichier qui contient des informations individuelles et des données sensibles. Il s'agit là d'un sujet extrêmement complexe. Quant à l'amendement n° 173, je rappelle que cette proposition de loi de simplification ne prend pas de sanction pénale nouvelle et n'en renforce aucune. Au contraire, nous avons supprimé toute un...

Dans ces conditions, nous estimons que de telles dispositions ne peuvent figurer dans une loi de simplification. Elles appellent un véritable approfondissement à l'occasion d'un débat en commission sur un texte ad hoc.

Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère. C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable.

exigent selon la commission un débat de fond qui ne peut avoir lieu à l'occasion d'amendements à une proposition de loi de simplification du droit. C'est la raison pour laquelle, nonobstant le caractère fondé, sur le principe, de ces amendements, la commission a préconisé leur rejet.

... les sénateurs, au motif que l'on niait les spécificités de ces deux professions. Par ailleurs, le conseil national des barreaux et la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'étaient prononcés en faveur de la fusion en 2008 mais cette unanimité a par la suite disparu. Voilà pourquoi nous considérons que ce sujet des plus épineux ne peut être réglé dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

... bien même l'intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d'acheminement des marchandises sont liées à l'état du réseau ferroviaire ? Cette affaire ne peut relever d'une loi de simplification.

La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d'un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit. Vous l'avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd'hui, 600 ont mené à terme leur démarche. Leur nombre n'interdit pas a priori que tout soit régularisé dans les meilleurs délais. Enfin, si nous commencions à faire une exception pour les campings...

Avis défavorable. Lors de la dernière loi de simplification, nous avions supprimé 107 rapports. Je vous invite vivement à retirer votre amendement, monsieur Decool.