Interventions sur "simplification" d'Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, six articles de la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par notre assemblée en première lecture le 25 octobre dernier, ont fait l'objet d'un vote conforme par la Haute assemblée. Plusieurs dispositions n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles, notamment l'article 1er, qui impose à l'autorité administrative, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger des textes réglementaires illégaux ou sans objet. ...

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque sorte le spécialiste des successions sans que cela entraîne en termes de coût les conséquences extrêmes que vous avez évoquées, le nombre d'actes concernés étant celui que j'ai indiqué. Pour toutes ces raisons, la commission ...

...ière d'élaboration des SCOT est une question qui mérite en effet d'être débattue. Toutefois, nous souhaitons que cette proposition soit votée rapidement car, sinon, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d'entreprises qui devront, pour l'année 2008, procéder aux déclarations de taxe d'apprentissage ou de formation professionnelle continue. Or, au coeur de ce texte de simplification, il y a la volonté de supprimer ces formalités redondantes avec les déclarations annuelles des données sociales. C'est la raison pour laquelle nous suggérons à M. Derosier de retirer son amendement, qui pourrait être examiné à l'occasion d'une prochaine loi de simplification, puisque le Gouvernement et le président de la commission des lois ont pris l'engagement qu'un tel texte nous serait soumi...

...lication d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'agit de donner une plus grande sécurité juridique à ces actes en les validant par la loi, afin de parer à toute contestation. Sur le fond, cela ne change rien car personne n'entend interdire à un maire de donner délégation de signature aux directeurs de ses services. Il s'agit donc d'une véritable mesure de simplification et, surtout, de sécurisation.

Nous pensons, monsieur Derosier, que vos propositions peuvent fort bien être étudiées soit, au sein de la commission des lois, par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, soit dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de simplification. Sur le fond, elles ne posent pas de problème ; c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, la commission donnerait un avis négatif.

...vaise qualité des normes qui régissent tant l'activité économique et sociale que la vie quotidienne des Français. Elles soulignent le risque social, l'atteinte portée au fonctionnement de notre démocratie, l'affaiblissement de l'attractivité économique de notre pays qui résultent de cette confusion. Si beaucoup de mesures pratiques ont été prises au fil du temps par les gouvernements successifs simplification du langage administratif, des formulaires et de nombreuses procédures , des mesures législatives ont également tenté d'enrayer ce phénomène. Sous la précédente législature, deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont été adoptées par notre assemblée et le mouvement de codification s'est poursuivi. L'inscription à l'ordre du jour de la première séance d'initiati...

Défavorable. En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

La commission est très favorable à l'amendement, qui constitue une véritable simplification. On est en effet parfois obligé de constituer un nouveau syndicat mixte une fois que le SCOT a été adopté, afin de réduire l'étendue du SCOT aux communes concernées.

La commission propose que cet amendement soit repoussé. Son auteur estime que la proposition étendant les procédures de visioconférence censées assurer le bon fonctionnement de la justice ne constituerait pas une simplification, mais une modification du droit au fond. Il s'agit bien pour nous, au contraire, d'une simplification. Il est en effet question pour les magistrats de faciliter le déroulement d'un procès prud'homal ou d'un procès civil. Ce n'est donc pas une réforme de fond, mais de forme. Ensuite, si l'on veut entrer dans le détail, nous avons déjà considérablement élargi les possibilités pour les juridictions...

...cement du procureur de la République, appliquant ainsi la loi commune en vigueur à Paris ou ailleurs en France. D'autre part, il applique également le dispositif général à Mata-Utu pour ce qui concerne le remplacement du président du tribunal de première instance. Simplifier, c'est aussi mettre un terme à des exceptions qui, parfois, ne sont pas très faciles à expliquer. C'est cela, la véritable simplification, c'est celle qui consiste à adopter un régime général, clair et lisible pour tous. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République, quand il doit être remplacé, l'est par une décision prise sur place, et l'on choisit, sur place, une personne n'ayant pas le statut de magistrat. Cela heurte un peu. C'est une exception. L'article 12, en appliquant le régime général, clarifie les choses et...