Interventions sur "simplification" d'Étienne Blanc

L'article 2 permettra de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens : les administrations qui ont besoin d'une information concernant un usager devront s'assurer qu'elles ne peuvent pas trouver cette information auprès d'une autre administration. Cela évitera de demander plusieurs fois la même information à la même personne. C'est également une simplification pour les administrations. S'agissant des risques de dérapage, je rappelle que le texte a été soumis au Conseil d'État et qu'il est prévu, outre le décret en Conseil d'État, un avis très précis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait porter une quelconque atteinte aux libertés fondamentales.

Avis défavorable. Cet article vise d'une part à transposer la directive « services », d'autre part à procéder à des clarifications et simplifications. Le Sénat a par exemple introduit la possibilité pour l'éditeur de déclarer que sa publication est interdite aux moins de 18 ans, sans procédure particulière.

Cette mesure, très attendue, permettra une véritable simplification : la lourdeur des formalités comptables actuelles ne se justifie pas. Je précise qu'il s'agit d'étendre aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie. Avis défavorable à l'amendement.

Avis favorable à cet amendement qui transpose l'article 2 de la directive du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables de certaines sociétés.

...les éléments recensés figurent dans les bilans, dans les comptes de résultats et dans les annexes. La tenue du livre d'inventaire est donc une formalité redondante, dont la suppression n'implique pas la disparition de l'obligation de procéder à un inventaire, qui demeure pleine et entière. Je rappelle, par ailleurs, que le Conseil national de la comptabilité avait soutenu cette mesure, véritable simplification qu'appellent également de leurs voeux le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Leurs représentants ont indiqué, lors de leur audition au Sénat, que la tenue du livre d'inventaire était une obligation totalement obsolète.

...it de préemption urbain et plusieurs types de périmètres d'aménagement dont les ZAD, pour l'essentiel coexistent. Ainsi, la législation est si complexe qu'environ 40 % des droits exercés par les collectivités territoriales sont annulés pour des raisons liées au choix de la procédure, à la motivation ou pour des raisons de forme. Aussi le dispositif proposé vise-t-il à permettre une véritable simplification et une véritable clarification. Une clarification, car nous indiquons expressément les cas dans lesquels un droit de préemption doit être motivé et les cas dans lesquels il n'a pas à l'être ou doit l'être différemment ; une simplification, car il n'existera plus désormais que deux types de droit de préemption : le droit de préemption urbain, qui concernera les zones situées dans les périmètres co...

Défavorable puisqu'il s'agit bel et bien d'un article de simplification. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés d'établir ex nihilo des conventions d'utilité sociale en lieu et place des conventions globales de patrimoine, ce qui ne présenterait aucun intérêt.

...mes dans le domaine des toutes petites entreprises. Nous proposons d'étendre aux personnes morales la possibilité de procéder par voie de comptabilité et de déclaration au réel simplifié et surtout nous simplifions tout le dispositif des annexes comptables. Il est quelque peu curieux d'avoir un système réel simplifié et, à côté, un dispositif complexe pour la production des annexes comptables. La simplification que nous proposons nous semble donc bien réelle, contrairement à ce que vous dites.

Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer purement et simplement l'article. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une véritable mesure de simplification : nous mettons en place un système qui simplifie le dispositif des taxes qui sont perçues par l'AFFSAPS. Nous touchons à la forme, mais pas au fond. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 51 est adopté.)

...rd'hui, je dois vous rappeler le problème de fond. Notre régime de TVA immobilière, extrêmement compliqué, est un nid à contentieux. Tout le monde le constate : les entreprises, les intermédiaires, les services fiscaux. Nous avons donc effectué un énorme travail de réécriture, qui a porté sur toute une série de dispositifs qui s'étaient enchevêtrés au fil du temps. Ce fut un véritable travail de simplification et de clarification. Dans le domaine de la TVA, qui, par définition, a des répercussions sur l'activité économique, la simplicité et la clarté sont des vertus essentielles. Je me permets donc de solliciter soit le retrait de cet amendement, soit son rejet.

...mulée par la Cour de cassation dans son rapport public de 2008, modifie l'article 367 du code de procédure pénale. Il s'agit de faire en sorte que, lorsque la durée d'une peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises est supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, le mandat de dépôt délivré à l'encontre de l'accusé continue à produire ses effets. Cette véritable clarification et simplification permet d'éviter à la cour d'assises de motiver un mandat de dépôt. Le 3°, pour sa part, supprime le dernier alinéa de l'article 366 du code de procédure pénale qui continue de prévoir que la cour d'assises se prononce sur la contrainte judiciaire, mesure dont je rappelle qu'elle est prononcée par le juge d'application des peines en cas de défaut de paiement, en application de l'article 749 du co...

...ec les études d'impact dont nous souhaitons qu'elles comportent un volet sur la clarté et la lisibilité, et sur la coordination des nouveaux textes avec les anciens. Chaque nouvelle loi doit être l'occasion de supprimer les lois anciennes modifiées ou impactées. Toutes les démocraties du monde se sont attelées à ce travail : les Hollandais, les Espagnols, les Italiens ont mis en place des lois de simplification reprenant parfois plus d'un siècle de législation. Notre assemblée n'a pas à rougir d'effectuer un tel travail ; elle n'a pas à rougir du texte qui lui est présenté. En outre, monsieur de Rugy, j'ai souvent entendu, en tant que rapporteur, les critiques que vous formulez. Je me souviens d'un excellent collègue communiste qui brandissait la première proposition de loi de simplification que je rap...

Je rappelle que l'article 4 contient deux mesures de coordination relatives à la définition de la profession d'architecte et tend surtout à durcir les sanctions pénales encourues en cas d'usurpation du titre. Il s'agit à nos yeux de faire oeuvre de simplification et de clarification. La commission a donc repoussé cet amendement. (L'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Nous pensons au contraire que les directives doivent être transposées dans le cadre de lois de simplification, sans quoi nous ne parviendrons jamais à satisfaire aux règles européennes. Certaines de nos exigences sont aujourd'hui contraires à la directive « Services », notamment en ce qui concerne les conditions de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile. C'est tout le sens de l'article 10. Nous proposons donc que l'amendement soit repoussé.

...article vise à simplifier la procédure permettant d'exercer l'activité d'expert en automobile. Il supprime toute référence à la commission nationale des experts automobiles dans la partie législative du code de la route et garantit, enfin, l'indépendance des experts, sujet que nous avons abordé au cours des travaux de la commission. Nous considérons que l'article a toute sa place dans une loi de simplification. C'est pourquoi nous nous opposons à sa suppression. (L'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 est adopté.)

Défavorable. La commission a estimé que la transposition de la directive « Services » avait sa place dans une loi de simplification. (L'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 19 est adopté.)

Défavorable. Les I et II sont de véritables simplifications ; quant au III, il s'agit de coordination. (L'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 bis est adopté.)

J'ai émis un avis défavorable sur cet amendement. Article 57 (art. 277 A, 302 F, 1695 et 1698 C du code général des impôts et L. 80 K du livre des procédures fiscales) : Simplification du régime des entrepôts fiscaux :

...xercé à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection. Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à un projet précis dans le cadre du DPU. La jurisprudence actuelle fragilise les décisions des élus locaux dans ce domaine pourtant essentiel qu'est la maîtrise foncière. Il en résultera une clarification et une simplification des dispositions applicables, mais surtout une sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales.

...és proches de la rétrocession de droit commun. Le prix est le même que le prix de cession, mais il peut aussi être inférieur pour compenser le préjudice subi par l'ancien propriétaire. Le juge n'est saisi qu'en cas de désaccord sur le prix. Si l'ancien propriétaire ou ses ayants droit refusent la rétrocession, le bien reste la propriété de la personne publique. L'amendement va dans le sens de la simplification dans la mesure où il permettra d'éviter une procédure devant le tribunal de grande instance pour régler la question de la propriété.