Interventions sur "simplification" d'Étienne Blanc

...du troisième aliéna du I n'est pas tenu de produire auprès d'une autorité des informations ou données qu'il a déjà produites auprès d'elle ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échange de données. Au cas où elles lui seraient demandées, il peut alors refuser de les communiquer et imposer à l'administration de les rechercher elle-même. Cette disposition est une vraie simplification pour la vie quotidienne des Français. L'amendement permet aussi à l'administration d'indiquer clairement au demandeur ce qui relève de l'échange et ce qu'il doit fournir lui-même.

...icole, un système « déclaratif », consistant en un transfert vers la Mutualité sociale agricole des données sociales et des cotisations calculées et comptabilisées par l'entreprise, à partir de l'alimentation de flux automatisés selon la norme « déclaration automatisée des données sociales unifiée », adaptée aux spécificités et besoins du régime agricole. L'appel déclaratif est donc une mesure de simplification offerte aux employeurs agricoles.

Il s'agit uniquement de substituer un régime de déclaration à un régime d'agrément requérant des formalités extrêmement lourdes et inutiles. Dans les lois de simplification précédentes, nous avons adopté des mesures similaires à de multiples reprises.

Bien au contraire, par souci de clarté, il s'agit de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux fichiers dans ce texte de simplification.

Ce dispositif constitue une réelle simplification. Pour que le processus soit démocratique, il suffit qu'un candidat se présente.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'une réelle simplification. Nous connaissons la problématique et les contentieux à propos des délégations de compétences. Le débat aura lieu dans l'hémicycle afin de trancher entre nos deux conceptions.

La Commission des lois avait décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature, en s'appuyant sur le constat, largement partagé, que la complexité de notre droit avait des effets nocifs sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et, surtout, sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous avons donc décidé de travailler activement et de manière pragmat...

...que leurs procédures donnent lieu à des plaintes abondantes. La proposition de loi comprend sept chapitres. Le premier comprend des mesures d'amélioration de la qualité des normes et des relations des citoyens avec l'administration. Le deuxième a pour objet, sur proposition du Conseil d'État, de clarifier et de simplifier le régime des groupements d'intérêt public. Le chapitre III s'attache à la simplification en matière d'urbanisme, en distinguant notamment le droit de préemption urbain du droit de préemption en matière de périmètres d'aménagement.

...unault, la Commission des lois ne tient aucun registre des directives ou des conventions qui doivent être transposées. C'est l'affaire du Gouvernement et, dans notre Assemblée, de la Commission des affaires européennes. Par ailleurs, nous entretenons au quotidien des relations très étroites avec le Médiateur de la République. Nous collationnons ses suggestions et les intégrons dans les textes de simplification du droit.

Par ailleurs, je suis entièrement d'accord avec M. Blisko : en s'abstenant de prendre certaines dispositions réglementaires, le Gouvernement dénature le travail du législateur. Les lois de simplification doivent être l'occasion de faire l'inventaire des textes en cause et d'obtenir des explications précises.

...en effet être mise en jeu, parce qu'il n'a pas vu la fuite mais pas au-delà. Je suis très favorable à ce dispositif qui peut éviter des contentieux aux enjeux financiers importants, souvent jugés par les tribunaux d'instance et qui portent sur des questions très factuelles : la fuite se situe-t-elle avant ou après le compteur, quels sont les détails de la réparation ? Il s'agit d'une véritable simplification dans la vie de nos concitoyens.

L'article 13 simplifie le dispositif de déclaration en matière de redevance pour obstacle sur les cours d'eau. En effet, cette déclaration doit actuellement être réitérée tous les ans, ce qui induit une gestion très lourde pour les administrations concernées. Cette simplification s'appliquera également dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif est conforme à l'avis du Conseil d'État, et il répond à un voeu du ministère de l'écologie.

...crétaire d'État, chers collègues, comme cela vient d'être dit excellemment, le Parlement a pris à bras-le-corps le problème de la complexité du droit. La présente proposition de loi, qui vous est soumise en deuxième lecture après son adoption par le Sénat, en est la deuxième traduction concrète depuis le début de la XIIIème législature, après l'adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Déposée le 22 juillet 2008 par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, puis adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a été adoptée par le Sénat le 25 mars 2009. Composée de quatre-vingts articles après son adoption par l'Assemblée natio...

D'une part, les textes régissant la CRPC sont suffisamment protecteurs. D'autre part, c'est une vraie simplification, car en l'état actuel, si la personne concernée ne se présente pas à la CRPC, il faut la reconvoquer, et si elle ne se présente pas à cette deuxième convocation, il faut signifier un jugement contradictoire, avec toutes les difficultés que cela implique. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature. S'appuyant sur le constat largement partagé des effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur l'attractivité de notre pays, sur sa compétitivité et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, elle a décidé de travailler activement et de façon pragmatique à l'adoption de mesures concrètes de sim...

La démarche de simplification initiée par notre commission est également partagée par le Gouvernement, qui avait permis l'adoption définitive du premier texte de simplification de la législature avant la fin de l'année 2007, en l'inscrivant sans délai à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi reprend et amplifie la démarche de simplification engagée par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification...

En tant que rapporteur de ce qui doit constituer la cinquième loi de simplification examinée par notre assemblée, je veux répondre brièvement aux réactions, réserves et réticences exprimées par certains de nos collègues. Premièrement, la matière est évidemment complexe. La simplification est une notion toute relative : les démarches administratives et les textes sont tous jugés à l'aune de la complexité, et ce qui peut apparaître simple à quelqu'un qui connaît le droit peut sem...

...n pacte d'union civile souscrit dans un autre pays de l'Union européenne ait des effets en France. Or les pactes d'union civile existant dans l'Union européenne présentent des disparités extrêmement importantes ; l'amendement indique d'ailleurs que la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français. On nous reprochait tout à l'heure de déposer une proposition de loi de simplification, et de toucher ainsi à des questions juridiques sans que l'Assemblée ait à se prononcer sur des questions de fond. Nous pensons justement que cet amendement n'a pas sa place dans une telle loi : il s'agit d'un vrai sujet, d'un sujet de fond, qui dès lors exige que toutes les conséquences de l'adoption d'un tel dispositif soient examinées précisément par notre assemblée.

...s un tel coffre-fort sans aucune difficulté. D'autre part, l'article 15 mentionne bien la simple possibilité de dématérialiser les bulletins de paie. Il faudra que le salarié donne son accord ; ce ne sera pas une obligation. Le salarié qui veut recevoir son bulletin de paie sur support papier pourra continuer à le recevoir sous cette forme. Nous pensons qu'il s'agit là d'une véritable mesure de simplification à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Certains salariés considèrent déjà que le bulletin de paie actuel n'est pas utile et le font savoir. Mettez-vous à la place d'un salarié qui peut avoir accès au coffre-fort cinq, six, sept ou huit ans après avoir travaillé dans une entreprise ? Le fait de pouvoir, pour une liquidation de droits à la retraite ou une procédure prud'homale que s...

Favorable : il s'agit d'une véritable simplification compte tenu de la complexité de la législation actuelle et de l'enchevêtrement des textes. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)