Interventions sur "détenu" de Dominique Raimbourg

... septembre 2011, à Réau, dans le discours du Président la République. Ce projet n'existait pas auparavant, il n'avait fait l'objet d'aucun travail préalable, et nous en étions restés avec une relative sagesse, je dois le dire au projet de terminer la construction de 13 000 nouvelles places, ce qui aurait porté notre parc total à 65 000 places, sachant que l'on compte à l'heure actuelle 65 000 détenus. Pour justifier le fait qu'il faille porter le nombre de places de notre parc pénitentiaire à 80 000 à l'horizon 2017, on est allé chercher 24 000 peines prétendument non exécutées dans un rapport de l'inspection des services judiciaires. Ces peines n'existent pas vraiment ; elles font partie du stock ordinaire des peines devant être exécutées parmi les 120 000 peines de prison ferme prononcées...

Dans sa sagesse, le peuple tranchera aux mois d'avril, mai et juin prochains, mais vous pouvez déjà apercevoir les prémices de cette politique différente en prenant connaissance des amendements adoptés au Sénat. Cet autre politique vise en partie à remplacer l'enfermement par le contrôle. Examinons les chiffres dont nous disposons. Au 1er janvier 2001, on comptait 47 837 détenus écroués dans les prisons françaises. Le taux d'incarcération en France, rapport du nombre de détenus à la population, s'élevait, en conséquence, à 75,6 pour cent mille. Le 1er janvier 2011, les détenus étaient au nombre de 60 544 et le taux d'incarcération s'élevait à 93,1 pour cent mille. Aujourd'hui, le nombre de détenus s'élève à 65 699 et le taux d'incarcération frôle les 100 pour cent mille...

Je maintiens l'amendement. Il ne s'agit pas d'automaticité, dans la mesure où le juge n'a pas l'obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d'aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l'ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération. Quant à l'argument d'inconstitutionnalité, je doute de sa pertinence. D'une part, je ne crois pas qu'il existe beaucoup de maisons d'arrêt qui ne soient pas surpeuplées, la surpopulation se concentrant précisément dans les maisons d'arrêt. D'autre part, la rupture de l'égalité a déjà lieu, car ce n'est pas du tout la même chose de purger sa peine...

... dans les explications de vote sur la motion que j'ai défendue, ont été relevés de manière caricaturale. J'affirme tout d'abord qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale. Ce mécanisme, le numerus clausus, consiste à adapter le nombre de prisonniers au nombre de places, quel que soit ce dernier. Il ne s'agit pas d'interdire l'incarcération d'un nouveau détenu tout condamné doit entrer en prison aussitôt que la décision est exécutoire ou, en tout cas, le plus rapidement possible , mais il vise à libérer une place en faisant sortir, par le biais d'un aménagement de peine impliquant un contrôle, un suivi, la personne la plus proche de la sortie. Quant au second mécanisme, il tend à adapter le « stock » pardon pour ce vilain mot de prisonniers au ...

Il n'y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d'affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l'affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l'établissement. Il est très différent d'être détenu dans une maison d'arrêt classique, où on passe vingt-deux heures par jour en cellule, et d'être détenu dans un centre pénitentiaire, où les portes des cellules sont ouvertes et où l'on peut circuler librement à l'intérieur de l'unité carcérale. Ainsi, d'une part on n'évite pas le risque d'un régime disciplinaire caché derrière l'affectation officielle ; d'autre part, il n'y a aucun recours possib...

Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s'attaque au coeur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d'établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleurs, il convient de remplacer les établissements vétustes. Une fois atteint cet objectif, il s'agira de ne pas trop s'en écarter. Le taux d'incarcération atteindra ainsi 100 places pour 100 000 habitants. Ce taux est proche de celui de la Belgique et supérieur à ceux de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Italie. ...

L'effort en direction des SPIP est très faible. Et le texte souffre de ne prévoir ni suivi ni renforcement du suivi à la sortie. Autre lacune, l'imprécision quant au taux d'encadrement et au nombre de personnels qui sera recruté pour faire face aux détenus qui occuperont ces 24 000 places. Le taux moyen d'encadrement est habituellement de 0,45. Si l'on multiplie 0,45 par 24 000, on aboutit à la conclusion qu'il faut embaucher 10 800 personnes. Nous sommes loin du compte car votre projet ne prévoit que 7000 recrutements. Certes, vous me direz qu'avec les structures allégées, il y aura moins de monde.

Le 1er janvier 2001, on dénombrait 47 837 détenus ; ce qui correspond à un taux de détention de 75,6 détenus pour 100 000 habitants. Le 1er janvier 2011, il y avait 60 544 détenus, soit un taux de détention de 93,1 pour 100 000 et le 1er décembre 2011, 65 262 détenus, soit un taux de détention de près de 100 détenus pour 100 000 habitants. Ainsi, en dix ans, le nombre de détenus a augmenté de 25 %. Peut-on dire pour autant que la délinquance a ...

Rien ne semble être prévu à cet égard. Oubliés également les débats de la loi pénitentiaire. Rappelez-vous la controverse assez vive sur le classement des détenus. Il est certes intéressant d'avoir des établissements de courte peine, dans lesquels la sécurité est allégée. Pour autant, comment s'effectuera le classement des détenus ? Quelles sont les procédures qui permettront d'éviter que ce classement ne soit une procédure disciplinaire déguisée ? Comment éviter de reconstituer ce que l'on appelait autrefois les quartiers de haute sécurité, dont nous avo...

Il était très difficile, pour un détenu, de sortir des quartiers de haute sécurité, dès lors qu'il avait été, pendant une période de sa détention, catalogué comme particulièrement dangereux et à surveiller. Ne recréons pas cette situation, ce qui ne nous empêche pas de prendre certaines précautions. Ce texte présente d'autres difficultés. Ainsi, des amendements prévoient que les victimes pourront participer au processus d'aménagement ...

... raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s'agit pour nous de mettre la prison au coeur d'un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d'incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu. Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s'agit non plus de considérer qu'il n'y a pas assez de places de prison parce qu'il y a trop de prisonniers, mais, à l'inverse, de considérer qu'il y a trop de prisonniers parce qu'il n'y a pas assez de places de prison. L'Allemagne a choisi cette voie : entre le 1er septembre 2001...

Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Voilà des propositions susceptibles de faire l'objet d'un consensus et d'aboutir à des avancées sur ces ...

...ambitieuse. Elle vise à en finir avec une réalité qui abîme le visage de notre République et dont un rapport sénatorial a dit qu'elle constituait parfois une indignité : la surpopulation carcérale. Il s'agit tout simplement de passer d'une culture de l'enfermement à une culture du contrôle. Vous connaissez tous la réalité de la surpopulation. Le 1er juillet dernier, nos prisons comptaient 62 113 détenus pour 56 419 places, soit un taux d'occupation de 110 %. Ce chiffre n'est cependant qu'une moyenne, qui dissimule une profonde disparité. En effet, ni les détenus qui sont en maison centrale pour y purger des peines longues, ni les détenus qui sont en centre de détention pour y purger des peines d'une durée moyenne ne connaissent la surpopulation. Le taux d'occupation des maisons centrales est ef...

Ainsi, quand on place quelqu'un en conditionnelle à l'issue d'une période d'emprisonnement, la peine continue. C'est si vrai, monsieur Hunault, qu'un certain nombre de détenus refusent la conditionnelle, préférant exécuter la totalité de leur peine en prison plutôt que de sortir de façon anticipée, parce que dont ils ne veulent pas, c'est d'être contrôlés après leur sortie. C'est d'ailleurs très mauvais signe car cela laisse penser qu'ils sont ancrés dans un processus de délinquance professionnelle. L'existence pas très honorable, de ces détenus nous prouve du moins q...

Nous savons tous que la France est confrontée au problème de la surpopulation carcérale. La situation s'est un peu améliorée dans la période récente, en raison de l'augmentation du nombre de places et du développement des aménagements de peine. Néanmoins la surpopulation demeure : au 1er octobre 2010, on dénombrait 41 041 détenus pour 34 000 places dans les maisons d'arrêt. Le cas des établissements pour peines est différent puisqu'on y pratique le numerus clausus : un détenu ne peut y entrer qu'à la condition qu'une place soit vacante. Dans les maisons d'arrêt, la situation est très inégale, mais la surpopulation atteint à certains endroits un niveau difficilement supportable : en Vendée, l'un des départements les plus ...

Permettez-moi, monsieur le Contrôleur général, de vous poser quatre questions. Lors du débat sur la loi pénitentiaire, nous nous étions inquiétés de la mise en place du régime progressif, considérant que, s'il était normal qu'à des situations différentes correspondent des manières différentes de traiter les détenus, en revanche ce régime avait un caractère potentiellement discriminatoire. A-t-il été mis en place ? Avez-vous constaté des excès, ou au contraire la situation est-elle satisfaisante ? Dans vos rapports, vous avez évoqué le problème de la nuit, caractérisée par la faiblesse des effectifs. La situation que vous aviez décrite a-t-elle progressé ? Avez-vous constaté à l'occasion de vos visites le...

Le crédit de réduction de peine mis en place en mars 2004, sous l'égide de M. Perben, est un assez bon système. Par son caractère incitatif, il constitue un mode de gestion et de réinsertion des détenus. Vouloir y mettre fin, c'est, en quelque sorte, scier la branche sur laquelle nous sommes en train de nous asseoir en examinant ce projet de loi. En effet, les crédits de réduction de peine ont été instaurés pour mettre en place la surveillance judiciaire qui permet ensuite la surveillance de sûreté. Ceux qui sont favorables à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté ne peuvent pas ...

Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à des raisons d'ordre médical. L'amendement se justifie par lui-même, du fait qu'il est important de garantir un minimum d'intimité à de jeunes détenus qui ne sont pas toujours les plus faciles à surveiller. (L'amendement n° 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à élever au niveau législatif la réglementation des permissions et à préciser que ces permissions ont pour objectif de préserver, comme la loi le prévoit du reste, le maintien des liens familiaux. Il convient donc d'élargir le champ d'application des permissions et, par là même, d'échapper au problème matériel en donnant la possibilité à un détenu de se rendre chez lui afin de ne pas perdre le contact avec ses proches.

Je le défends, monsieur le président. En vertu des règles pénitentiaires européennes, il est souhaitable que le détenu étranger se voie offrir la possibilité de contacter les autorités consulaires de son pays. (L'amendement n° 616 repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)