Interventions sur "détenu" de Dominique Raimbourg

Oui, monsieur le président. Il est souvent très difficile à un détenu étranger de régulariser sa situation lorsque son titre de séjour vient à expirer durant la période de détention. Des détenus en situation régulière se retrouvent, de ce fait, en situation irrégulière. Le projet de loi apporte un début de réponse en donnant la possibilité au détenu concerné de se faire domicilier à l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le projet de loi doit également affirmer...

Nous sommes au coeur d'une contradiction très importante liée à la situation. La rédaction de l'article 18 bis est, me semble-t-il, ce que l'on peut faire de mieux dans une situation épouvantablement compliquée. Il cherche à concilier, d'une part, la confidentialité et, d'autre part, l'accès du détenu aux documents qui lui sont utiles, parmi lesquels son dossier pénal. Laisser au détenu accès à son dossier pénal signifie que ses codétenus sont susceptibles de savoir pourquoi il est en prison. Si jamais il est détenu pour moeurs ou s'il a bouleversé l'actualité locale, il va faire l'objet de persécutions, parfois même de violences graves. La difficulté est très grande. Vous avez lancé un débat...

Il me semble restrictif d'inscrire dans l'article le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille, au sens du code civil, sans inclure les proches. Ma deuxième observation a trait aux prévenus. L'alinéa 4, qui dispose que « les permis de visites des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire », ne me semble pas suffisamment protecteur. En effet, la délivrance des permis est régie par l'article 145-4 du code de procédure pénale...

L'existence de cette circulaire est une bonne nouvelle, mais le problème de la délivrance des permis de visite aux détenus n'est toujours pas complètement réglé

...possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document issu du service des études de l'UMP intitulé Justice, le droit de confiance, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive la levée d'écrou de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. » C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition. Le deuxième volet de l'amendement tend ...

... troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, afin de ne pas permettre qu'un délai d'un mois s'écoule entre le début de l'information, donc de la détention, et la délivrance du permis. Il s'agit d'une disposition pratique ne visant pas à donner un droit à toutes les familles, mais simplement à ce que le magistrat instructeur qui a un doute quelconque sur les relations entre un détenu et sa famille et considère qu'il est nécessaire, pour la manifestation de la liberté, d'éviter tout contact entre eux pendant un certain temps, soit obligé de rendre une décision écrite et motivée dès le début. Cette décision pourra être soumise à l'appréciation de la chambre de l'instruction et éventuellement contestée. Il s'agit simplement de rétablir du droit, de donner des pouvoirs au magistr...

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans grande valeur matérielle, mais ils peuvent avoir une valeur sentimentale, étant de ceux auxquels une personne confinée dans une cellule s'attache. L'amendement prévoit un régime de protection de ces biens.

Cet amendement vise à régler une question qui se pose de façon parfois difficile : celle de la gestion des biens du détenu, notamment au moment de son incarcération. Lorsqu'une personne est incarcérée, il faut rendre les clés au propriétaire, faire l'inventaire de l'appartement, déposer les meubles au garde-meuble, amener le chien au chenil, et ainsi de suite. Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance de façon qu'il désigne éventuellement un mandataire. ...

 », visant à ce qu'il n'y ait plus de détenus en surnombre.

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles corporelles. Néanmoins, si l'intimité est celle de la personne et de son corps, c'est aussi celle de son environnement. C'est en considération de cela que le code de procédure pénale régit avec beaucoup de rigueur les perquisitions. Ici, ce n'est pas le terme de « perquisition » qui est employé, et ce volontairement,...

L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dans le même sens.

Il s'agit d'un amendement difficile qui traite d'un sujet complexe, puisqu'il vise à créer un droit d'association en faveur des détenus. Cela peut paraître utopique mais, d'une part, ce droit existe dans d'autres pays et, d'autre part, il s'exerce déjà partiellement en France par l'intermédiaire des associations culturelles, qui permettent d'entrer en contact avec des interlocuteurs représentant l'ensemble ou une partie des détenus qui pratiquent ce type d'activité. Cet amendement vise donc à appliquer aux détenus le droit comm...

...me un texte fondamental qui révolutionnera l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administratifs à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détentions. Il a donc été constaté judiciairement que les droits des détenus n'étaient pas garantis. Par ailleurs, la promiscuité qui règne en prison, ce que nul ne conteste, ne permet pas d'apporter cette garantie. Quant à la sécurité des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, elle n'est pas toujours assurée, et nous savons combien il est parfo...

Nous ne contestons pas la qualité du travail effectué par les associations qui participent à la réinsertion des détenus. Nous disons simplement qu'il importe que la fonction régalienne du SPIP, chargé de l'exécution de la sanction et non de l'insertion , soit maintenue. Ce qui nous dérange, c'est que cette fonction puisse être déléguée au privé, car nous y voyons une atteinte symbolique qui affaiblit l'élaboration d'une nouvelle pénalité, à laquelle nous sommes très attachés. (L'amendement n° 257 n'est pas ad...

...urnir de l'activité afin que personne ne reste oisif. Il se trouve que du fait de l'article 40 de la Constitution, le deuxième amendement a disparu. Nous nous retrouvons donc avec une suppression de l'article 11 ter qui n'a plus aucun sens. Cela vous permet, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, d'interpréter nos propos en disant : « C'est ridicule, vous vous opposez à ce que les détenus travaillent. » Mais pas du tout !

...vient de corriger une faute de frappe qui rend l'amendement incompréhensible et supprimer les mots : « est habilité à recevoir des mineurs. Il ». Une évaluation particulière doit être réalisée en ce qui concerne les mineurs : cette question ne doit pas être traitée comme une annexe de celle des majeurs. Le conseil doit se préoccuper du fonctionnement, mais aussi des conditions de sortie : or les détenus mineurs sont souvent difficiles plus difficiles même que les détenus majeurs et il est important qu'il y ait, dans l'établissement, une vision d'ensemble des mesures qui permettent d'assurer leur suivi, notamment après la sortie.

Cet article prévoit le versement d'une aide lorsque les ressources du détenu sont inférieures à un montant fixé par décret ; il s'agit d'une bonne disposition. Mais on a renoncé à une mesure plus importante : nous avions proposé le versement d'un RSA aménagé sous forme d'une allocation versée à ceux qui sont sans ressources et d'une mobilisation autour d'un projet de réinsertion professionnelle afin de faire entrer dans les prisons un dispositif dont tous ici se sont...

Il s'agit d'ouvrir aux détenus qui ont à purger une peine de détention inférieure ou égale à deux ans la possibilité d'être affectés en corvée extérieure, terme qui existe dans le code de procédure pénale, ce travail étant effectué sous escorte.

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à feu est possible lorsqu'un détenu résiste par inertie physique, ce dont il ne saurait être question. L'amendement n° 137 tend à améliorer la rédaction de ce texte en encadrant l'usage de la force dans le cas particulier d'une résistance par inertie. Il a le mérite de garantir la manière dont les agents devront intervenir, ce qui est protecteur pour eux, et d'être calqué sur les méthodes de la police, à savoir l'utilisation de la...

...ravail, autrement dit en cas de grève ou d'actes d'insubordination, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires sans comparution devant la commission de discipline. Il s'agit de cas très rares et cette disposition est elle-même, par conséquent, rarement utilisée. Il nous a néanmoins semblé nécessaire d'étendre les droits des personnels de surveillance. Aucune amélioration du statut des détenus ne peut avoir lieu si l'on n'améliore pas dans le même temps le statut et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Il nous a été objecté en commission qu'il s'agissait d'un aspect réglementaire. Même dans cette hypothèse, il convient, selon nous, d'adopter rapidement cette mesure de façon à mettre fin à cette anomalie juridique qui affecte le statut de personnels dont chacun s'acco...