Interventions sur "détenu" de Dominique Raimbourg

...ne décision qui, sur le principe, était fondée et juste, mais dont l'application était erronée : l'actuel Président de la République avait indiqué, avant son élection, qu'il n'accorderait pas de grâce collective. Cette mesure, que nous connaissons tous, était prise tous les 14 juillet et accordait une réduction de peine automatique d'environ trois mois, variable selon les années, à l'ensemble des détenus. C'était par le biais de ce mécanisme que l'on régulait les flux et que l'on répondait en partie mais en partie seulement à la surpopulation carcérale. Si ma mémoire est bonne, ce mécanisme a été critiqué par les deux candidats à la présidence de la République : on lui reprochait son caractère indifférencié, la grâce collective s'appliquant à tout le monde, quelle que soit la situation du dé...

Il eût fallu instaurer un droit au travail. Mesure certes symbolique : le contrat de travail aurait dû être aménagé, il n'aurait pas été question de congés payés, ni d'envoyer les détenus de La Roche-sur-Yon en vacances aux Sables-d'Olonne ou ceux de Vars à Juan-les-Pins, nous en sommes bien d'accord ! Mais il était nécessaire d'affirmer un principe pour que le dedans soit le plus semblable au dehors. Il en va de même du RSA. Il aurait été nécessaire de préciser qu'il devait exister un revenu minimum à l'intérieur de la maison d'arrêt, au sein de la maison centrale et que, si le...

Mais si ces régimes différenciés consistent à recréer des quartiers de sécurité renforcée où l'on pourra placer le détenu sans aucune espèce de garantie ni intervention extérieure, sans se préoccuper de la personnalité de l'intéressé, sans préciser comment ces endroits seront créés et gérés ni comment l'on pourra en sortir, la question du régime différencié se pose à l'évidence. Or ce texte ne contient aucun élément de nature à nous rassurer, à prouver que le régime différencié permettra de progresser, de passer de ...

...ssements sur les bancs du groupe SRC), ce n'est pas cette radicalisation pénale ! Recul également sur l'encellulement individuel. N'en faisons pas un débat théorique, un débat sur le sexe des anges : poser en principe la question de l'encellulement individuel signifie que l'on va lutter contre la surpopulation carcérale, que l'on va consentir l'effort nécessaire. Il est bien évident que certains détenus, même s'ils sont plutôt minoritaires, préféreront ne pas être seuls en cellule ; il faudra aménager leur situation. Mais, aujourd'hui, nous ne disposons pas des éléments permettant de laisser le libre choix. La question du libre choix, pour l'instant, ne se pose pas. Si nous sommes si réactifs à cette question de l'encellulement individuel, c'est qu'elle pose celle de la surpopulation carcérale....

...exécution. En 2006 nous ne disposons pas de chiffres plus récents , 85 375 personnes sont sorties de prison, dont 11 002 qui étaient en détention provisoire, le juge d'instruction estimant qu'il n'était plus nécessaire de les détenir, et dont le cas ne nous intéresse pas. Sont sorties 61 320 personnes en fin de peine et 6 057 qui bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Près de 10 % des détenus seulement ont donc bénéficié d'une mesure permettant de les suivre à leur sortie de prison. C'est dire les progrès immenses que nous avons à accomplir pour qu'il y ait un suivi à la sortie de prison. C'est ainsi que l'on garantit, en effet, les droits des victimes, que l'on peut faire baisser la délinquance et la récidive : par le contrôle et la surveillance. Tout cela nécessite évidemment de g...

...urveillance à la sortie étant entendu qu'une partie de la peine peut s'effectuer hors détention. Enfin, l'amélioration du système doit permettre d'améliorer la protection des victimes : victimes passées, en imposant des restrictions aux sortants de prison, et victimes à venir, en luttant contre le renouvellement des infractions. Plusieurs chiffres attestent la gravité de la situation : 63 000 détenus pour 53 000 places la surpopulation étant concentrée dans les maisons d'arrêt, puisque les centres de détention bénéficient d'une sorte de numerus clausus ; 2 600 conseillers d'insertion et de probation pour les suivre et gérer près de 150 000 mesures en milieu ouvert ; enfin, l'Annuaire statistique de la justice fait état de 85 000 personnes sorties de prisons en 2006. Sur ce total, 6 000 ont...

Si l'on institue de nouveaux droits pour les détenus, il est, au moins symboliquement, important d'en créer autant pour les personnels de surveillance. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties disciplinaires que les autres fonctionnaires. Le ministre notamment ne doit plus pouvoir sanctionner d'éventuels actes graves sans que les personnels concernés aient comparu devant la commission de discipline. Cela nous semblerait un message positif à ...

Cet amendement précise que les détenus ont les mêmes droits que les personnes libres, sauf restrictions. C'est donc le principe, même s'il supporte des exceptions. Cela permet de mettre de l'ordre dans l'univers carcéral.

L'amendement CL 348 vise à mieux garantir le droit de propriété des détenus, notamment lors des transferts.

Cet amendement donne la possibilité aux détenus de saisir le juge des tutelles afin de désigner un mandataire pour gérer leurs biens et accomplir certaines opérations de la vie courante, comme récupérer un véhicule en fourrière, ou régler des charges de copropriété qui, faute d'être effectuées, peuvent les placer dans des situations délicates.

Dans certaines maisons d'arrêt, le taux d'occupation atteint 200 % : quand il y aura le même nombre de détenus que de places, on pourra envisager des dérogations au principe de l'encellulement individuel ! Mettre cette question en avant aujourd'hui n'est qu'une façon d'éviter de se donner les moyens d'atteindre cet objectif. Construire de nouvelles places de prison ne saurait être une réponse, car on aura tendance à incarcérer davantage. La seule solution, c'est de limiter le nombre de détenus au nombre...

Je partage les interrogations de Guy Geoffroy sur les centres éducatifs fermés et de Guénhaël Huet sur la spécificité de la détention féminine. Il semble que les femmes détenues étant beaucoup moins nombreuses que les hommes, elles ne sont pas suffisamment prises en charge et souvent livrées à l'oisiveté. En ce qui concerne la garde à vue, avez-vous formulé des préconisations sur les locaux, en particulier au sujet de leur saleté ? En avez-vous formulé à propos de la formation des personnels ? Quelles sont vos recommandations en matière de fouilles qui sont renouvel...

...ugmenter le personnel de greffe ou d'engager un grand travail de réorganisation un cabinet d'audit parlerait de « management » du travail au sein des juridictions, mais cela ne semble pas avoir été anticipé. En dernier lieu, ce budget nous paraît par certains aspects déraisonnable, car il ne répond pas à la question de la surpopulation carcérale. Les effectifs du personnel chargé du suivi de détenus à leur sortie augmentent peu. Il est révélateur de constater que, s'il existe un indicateur de réitération pour les mineurs, il n'en existe pas pour les sortants de prison. Oubli ? Difficulté technique ? Il me semble surtout que la sortie de prison n'est pas envisagée. Il en va de même pour la récidive et pour la libération conditionnelle. Vous évoquez les aménagements de peine, mais la plupart ...

...mportance qui est accordée à la personnalité du futur contrôleur ou de la future contrôleuse : cet homme ou cette femme devra être à même de prendre en charge des questions concrètes, relatives notamment, en garde à vue, aux couvertures ou à la saleté des douches et des cellules de dégrisement, qui sont des lieux très difficiles à garder propres, sans oublier celle des violences infligées par des détenus à d'autres détenus, plus fragiles, je pense en particulier à ceux qui sont coupables ou prévenus d'agressions sexuelles. Il s'agit, je le répète, de questions difficiles qui n'ont pas trouvé à ce jour de réponse. C'est dire l'importance qu'il y aura à nommer une personne dont on ne saurait contester le choix. J'espère, madame la garde des sceaux, que vous saurez ne céder à aucune tentation médi...

... future réforme constitutionnelle, même si le rapporteur a retiré son amendement au profit de celui du Sénat. Je pense encore au pouvoir d'injonction du Contrôleur dont l'utilité sera d'autant plus grande qu'il en usera avec parcimonie et à son audition régulière par le Parlement. Il ne s'agirait nullement de contrôler le Contrôleur, mais de vérifier que le respect de la dignité des personnes détenues progresse effectivement dans notre pays. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission.