Interventions sur "outre-mer" de Christiane Taubira

...elle j'ai réagi : je ne la regrette absolument pas. Vous devez savoir que vous êtes au moins le sixième ministre à me répondre que, pour faire adopter le principe d'une taxe non pas la taxe elle-même, mais seulement son principe , ce n'est pas le bon texte ! Ce n'est jamais le bon véhicule législatif, qu'il s'agisse du collectif budgétaire, de la loi TEPA, de la loi de finances, du budget de l'outre-mer ou, enfin, du présent projet de loi pour le développement des outre-mer ! Alors qu'une dérogation au code minier car il s'agit de cela a été adoptée en 1999 en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous la refusez aujourd'hui en faveur de la région Guyane, bien qu'il s'agisse du même cas de figure et des mêmes dispositions, sous prétexte que taxer une entreprise qui ne réalise pas encore de pro...

...tion pour nos sociétés et nos territoires. C'est ainsi, monsieur le secrétaire d'État, que vous devez entendre les demandes réitérées de procéder à des études d'impact. Ces difficultés ne sont pas imputables à une perfide manoeuvre de votre part, ni même à d'inconcevables incompétences de notre part. Elles ont une cause plus profonde et plus durable. En effet, lorsqu'il s'agit de légiférer sur l'outre-mer, nous accomplissons l'exercice périlleux de la dérogation à la norme juridique en assumant toutes les ambivalences de cette dérogation à l'identité législative, ambivalences qui sont généralement réglées soit par la durée limitée, soit par le champ corseté de son application. Et parce que la dérogation ne peut être une norme en soi, puisqu'elle est une exception à la norme, les textes sur les ou...

...ns, notamment faute d'expertise disponible, mais également faute de rigueur et d'exigence, car il aurait pu réclamer cette expertise. Voilà pourquoi nous avons été confrontés à cette situation. Il est pour le moins étonnant que vous n'intégriez pas cette donnée dans vos raisonnements. Pour vous, il s'agit de revenir à la situation antérieure et de nier les événements qui se sont déroulés dans les outre-mer, à savoir une mobilisation longue, forte, crédible et responsable et, surtout, la mise en cause de pratiques devenues ordinaires dans ces sociétés. Face à ces pratiques, l'État se contentera-t-il, une nouvelle fois, de proclamer des credo, une nouvelle religion sur la négociation on peut d'ailleurs se poser la question de savoir pourquoi il n'a pas négocié plus tôt ou devons-nous considérer ...

Il y a bien une différence entre nos deux approches respectives. Vous demandez de sacrifier un principe afin de pouvoir aller plus vite. La célérité ne me semble pourtant pas constituer une préoccupation habituelle du Gouvernement je ne vise pas spécialement le gouvernement actuel, mais l'État dans sa continuité puisque nous avons l'habitude, dans les outre-mer, de devoir patienter longuement avant de voir paraître les décrets d'application. Certains sont attendus depuis plus de huit ans, mais le record revient à une loi de portée nationale datant de 1968, dont les décrets d'application pour l'outre-mer n'ont toujours pas été publiés ! Par ailleurs, en choisissant d'appliquer ou non la taxe professionnelle, les collectivités locales accomplissent un ac...

...cer à des recettes fiscales à venir. Il répondait du même coup aux revendications de ceux qui détenaient l'appareil productif, maîtrisaient le crédit, c'est-à-dire l'indépendance individuelle, et contrôlaient le négoce d'importation, donc l'indépendance collective. Depuis, en fait, de la loi Pons à la loi Girardin, en passant par la loi Perben, le tropisme est demeuré : on considère toujours les outre-mer comme des terres où rien ne peut éclore, sauf si elles sont arrosées par une complaisance fiscale, elle-même surtout propice à ceux qui savent s'aventurer dans les méandres administratifs. Dans cette série de textes de même nature, la loi Paul de décembre 2000, quoique centrée, elle aussi, sur des exonérations et des dérogations sociales et fiscales, se distinguait sur plusieurs points : elle tra...

...i soit respectueuse de l'environnement, de la santé et des modes de vie. Sinon, c'est se résigner à assister, délibérément impuissant, à l'appauvrissement collectif et au dépouillement des générations futures. Lorsque vous placez votre schéma minier au-dessus de toutes les normes d'aménagement et d'urbanisme, vous ne faites que recentraliser sournoisement. On continue pourtant à nous dire que les outre-mer coûtent cher, et chaque euro provenant de l'État est signalé tant de fois qu'il se multiplie tout seul ; alors que rien ne nous est dit de ce que l'État retire des saisies d'or en Guyane, de nos atouts naturels préservés grâce à nos modes de vie et, pour sa diplomatie, de la qualité de nos relations de voisinage : tout cela relève d'une comptabilité invisible. Faute de chiffres, je vais m'arrêt...

Dans le cadre de la rénovation des hôtels outre-mer, il me semble important de faire évoluer les normes de construction outre-mer dans l'esprit du Grenelle 1 et, par là, favoriser le développement de la filière bois.

...e entreprise. Ces dispositions ont donc été améliorées. Alors qu'elles constituaient surtout un dispositif d'évasion fiscale et de spéculation financière, nous en avons fait un dispositif d'intervention dans l'économie, essentiellement auprès des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui constituent 80 % du tissu économique. Je voudrais d'ailleurs savoir si le maintien outre-mer du seuil Trichet, qui interdit le cumul de deux systèmes favorables dans le financement des entreprises, alors qu'il a été supprimé en France, continue à être justifié par de bonnes raisons et constitue un facteur favorable pour les économies d'outre-mer. Monsieur le secrétaire d'État, votre budget ne représente que 12 % environ des interventions générales de l'État dans les outre-mer, qui se tr...

...st pas la seule possibilité de choix pour la jeunesse de Guyane. S'agissant de la santé, toutes les questions liées aux pathologies infectieuses dues à la déforestation, aux maladies entropiques parce que toute la population n'a pas accès à l'eau potable, aux affections lourdes qui sont liées à l'utilisation du mercure, notamment dans l'orpaillage clandestin, sont des questions particulières aux outre-mer, notamment à la Guyane. Le dispositif de santé publique fait actuellement l'objet d'une réforme hospitalière avec l'adoption des SROS et, là aussi, il faudrait prendre des mesures particulières pour l'outre-mer, mais nous ne percevons pas votre empreinte, madame la ministre. Il nous faudrait une dérogation non pas sur le niveau d'exigence, qui doit être maintenu, mais sur les aménagements nécessa...

La loi de 2001, outre la création du Comité pour la mémoire de l'esclavage, instaure une date de commémoration, mais c'est sans préjudice de celles qui existent déjà dans les départements d'outre-mer. Votre témoignage est intéressant, monsieur le secrétaire d'État, car en Martinique, les descendants de maîtres ont encore aujourd'hui une force économique réelle. Leurs relations avec les descendants d'esclaves sont difficiles, bien que, depuis le vote de la loi, ceux-ci participent aux célébrations et s'expriment publiquement. La loi a donc instauré le dialogue. S'agissant de l'évaluation des ...

Nous en prenons acte, madame la secrétaire d'État, car la Nouvelle-Calédonie relève d'un titre particulier dans la Constitution, et de la catégorie de la spécialité législative et non pas de l'identité comme les départements d'Outre-mer. En général, les textes s'appliquent d'office à toutes les collectivités relevant de l'identité législative, mais il faut le mentionner spécifiquement lorsqu'ils doivent s'appliquer aux autres collectivités. Pour lever l'ambiguïté si elle existe, on peut demander une expertise juridique. Je retiens que, dans l'esprit du Gouvernement, ces dispositions s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et évent...

...sont des documents différents qui ont une vocation d'aménagement du territoire mais dont on ne sait pas lequel prévaut sur les autres. Ce texte est l'occasion d'introduire clairement la hiérarchie des normes. Pour des raisons de légitimité démocratique et d'efficacité technique, je suggère que le SAR, le schéma d'aménagement régional, qui est un document qui existe dans les quatre départements d'outre-mer et en Corse, ait la préséance sur les autres documents.

...e du rapporteur envers les plafonds chiffrés alors que le texte original regorge de fourchettes et de plafonds , l'amendement propose de se montrer plus ambitieux s'agissant de la Guyane, qui a déjà atteint le seuil de 50 % d'énergies renouvelables, grâce à la source d'énergie hydro-électrique que constitue le grand barrage EDF de Petit-Saut. À cet égard, il est intéressant de constater que l'outre-mer permet de soulever des problèmes particulièrement aigus. Ainsi, en matière d'énergie, la première question que nous devons nous poser est celle de l'égalité d'accès, véritable enjeu de citoyenneté. Dans un territoire enclavé tel que la Guyane, cette question est cruciale : une partie de la population n'a pas accès à l'énergie, au point que des collectivités doivent intervenir en investissant. Sur...

...tueraient-ils un seuil plus technique que deux mégawatts, c'est-à-dire le seuil en vigueur ? N'étant pas membre de la commission des affaires économiques, j'ai tenu à ce que mes amendements soient étudiés dans les meilleures conditions. Refusant de me contenter des articles 88 ou 91 de notre Règlement, j'ai demandé à M. Letchimy, membre de la commission et responsable du groupe SRC pour le volet outre-mer du texte, de bien vouloir les cosigner. C'est ainsi que nous avons pu les examiner très en amont, grâce aussi à la tolérance extrême du président de la commission. Dès lors, les experts du Gouvernement et même ceux du Parlement auraient pu lever tout doute d'ordre technique avant le début de la discussion. Malheureusement, ce n'est pas le cas. S'agissant de principes généraux tel que l'égal...

Je parle de transfert de savoir-faire. Messieurs, j'ai participé aux débats. Des articles ont donné lieu à des discussions qui ont duré plus d'une ou deux heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'y ai assisté et je n'ai manifesté aucune mauvaise humeur ! Est-ce parce qu'il s'agit spécifiquement de l'outre-mer (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qu'il n'est pas possible d'intervenir et de s'expliquer ? Est-ce pour cela que lorsque je parle de « résorption », on me répond par « lutte » ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous respecte et je manifeste ce respect en participant aux travaux, en me pliant aux règles de la maison, en apportant ma contribution lorsque je peux et en évita...

, et que cet apport au crédit carbone de la France n'est pas du tout mis en regard des besoins économiques et sociaux. Nous avons dit à longueur de débat qu'il était nécessaire, à l'outre-mer comme sur d'autres territoires de la France hexagonale, de concilier le souci de préserver les écosystèmes et le besoin de développement. Parce qu'un territoire bien préservé où les gens meurent faute de moyens de subsistance merci !

...se sur la discontinuité territoriale, je trouve moins choquant et moins injuste de demander à des compagnies aériennes dont certaines profitent de rentes de situation sur des lignes extrêmement bénéficiaires d'augmenter leurs capacités pendant les périodes de forte demande, plutôt que d'envisager une modulation du calendrier scolaire, réservée aux enfants dont les parents sont originaires des outre-mer. Il est aisé d'imaginer que, dans la logique des obligations de service public et en usant de sa capacité d'arbitrage, le Gouvernement fasse en sorte que les compagnies assurent le transport à ces périodes d'affluence.

En ce qui concerne le FEDOM, il ne s'agit pas seulement d'un fonds, monsieur le secrétaire d'État. Il existait aussi dans cette instance un comité de gestion au sein duquel siégeaient des parlementaires d'outre-mer. Sauf à considérer que ces parlementaires n'apportaient rien à cette instance où les fonctionnaires étaient majoritaires, qu'ils étaient incapables de faire ressentir les particularismes de nos territoires et la nécessité d'y adapter un certain nombre de dispositions, on doit estimer que la disparition du conseil de gestion du FEDOM représente une perte considérable en matière de compréhension de...

Monsieur le président, je vous ai senti parfois désespéré, ébahi sans doute par cette indiscipline exceptionnelle transformée en règle ! Et je constate que c'est à la Guyane qu'il revient de vous donner le coup de grâce. (Sourires.) Monsieur le secrétaire d'État, ancienne est la tradition qui veut que l'on confie le portefeuille de l'outre-mer à une personnalité qui ne s'était jamais rendue outre-mer auparavant ou qui y serait passée en météore ce fut le cas lorsque vous étiez ministre de l'aménagement du territoire. Ce principe, si c'en est un, n'est pas nécessairement contestable, surtout s'il permet de faire rempart contre les réseaux agissants, les amitiés pressantes, les gratifications opaques. Dès ses premiers déplacements, l...

Quoi qu'il en soit, votre ministère couvre un peu plus de 10 % des interventions de l'État outre-mer. Nous savons le Parlement malmené par les tendances hégémoniques de l'exécutif, mais il est une catégorie de parlementaires encore plus maltraitée, celle des ultramarins, invités pompeusement chaque année à débattre de 10 % à peine de ce qui les concerne