Interventions sur "outre-mer" de Chantal Berthelot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008 constitue le fondement de ce projet de loi de réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État, que nous examinons aujourd'hui. L'alignement des statuts aboutit à la création d'établissements publics dénommés grands ports maritimes, dotés d'un conseil de surveillance, d'un directoire et d'un conseil de développement. Dans ce projet de loi, monsieur le ministre, vous vous êtes fixé trois objectifs : doter les ports d'une gouvernance modernisée, accroître leur compétitiv...

...ponse que le CSG gardait la gestion du site de Pariacabo. Le conseil de surveillance que nous mettons en place au port de Guyane aura la gestion des deux sites ? Il faut clarifier ce point. Je ne retirerai pas mon amendement n° 21. N'y voyez pas une marque de défiance, mais, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué qu'une gouvernance modernisée devait s'adapter au contexte de l'outre-mer. Or j'entends rappeler que la spécificité de l'outre-mer appelle une gouvernance beaucoup plus ambitieuse et forte.

...e rénale ou d'hypertension artérielle ne faiblit pas, tandis que l'incidence du paludisme ou de la dengue figure parmi les plus hautes des Amériques. Quant au risque de décès par maladie infectieuse entérique, il est, lui, encore bien présent en Guyane, faute d'assainissement suffisant et en raison de la présence de mercure liée à l'orpaillage clandestin. Rendons-nous à l'évidence : le plan Santé outre-mer n'a pas répondu à l'étendue des besoins de la population guyanaise et à la réalité du territoire. Depuis le début de l'année, vous le savez, madame la ministre, la multiplication des actes graves de délinquance et de violence a diffusé dans la population un sentiment de peur. Les moyens consacrés à la sécurité publique sont notoirement insuffisants. En dépit de leur engagement, les forces de l'o...

Avant d'en venir aux questions, Madame la ministre, je signale que j'ai obtenu de vos services la communication, à titre informel, du document de politique transversale que nous n'avons toutefois pas reçu officiellement à l'Assemblée, ce qui est dommageable. Je voudrais d'abord savoir à combien vous chiffrez exactement l'effort demandé à l'outre-mer en termes de dépenses fiscales : en additionnant au titre des programmes 123 et 138 du « bleu » budgétaire, on arrive à un total de 382 millions d'euros. Sommes-nous bien d'accord sur ce chiffre ? J'ai bien noté que la LBU serait « sanctuarisée », mais elle sert à tellement de choses que j'en ai le tournis entre autres à abonder le fond régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU), à faire de...

...textes. À propos de la Guyane et de son insertion régionale, je ne vois rien de ce que vous proposez. Selon le document réalisé la préfecture, à la suite du débat organisé à l'initiative du CIOM, il s'agissait simplement de faciliter l'insertion des jeunes ultramarins dans le réseau diplomatique français et de permettre aux fonctionnaires territoriaux des départements, régions et collectivités d'outre-mer d'effectuer des stages dans les ambassades des trois zones concernées. Voilà ce qui a été demandé en Guyane dans l'atelier 6 du CIOM, selon les documents de la préfecture. À aucun moment, dans le CIOM, on n'a demandé la possibilité d'envoyer des agents dans les ambassades. J'aurais préféré, madame la ministre, que vous proposiez d'écrire dans la loi que, dans les ambassades, il y ait suffisamme...

...it commun accorde déjà au préfet un pouvoir de substitution dans différents cas de défaillance ou de manquement d'une collectivité dans l'exercice de ses compétences ? Le renforcement du dispositif uniquement pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et une stigmatisation des élus locaux d'outre-mer. Il est donc inacceptable. J'ai d'ailleurs déposé un amendement de repli, par lequel je propose, dans l'hypothèse où ce dispositif serait maintenu, qu'il soit étendu aux collectivités régies par l'article 72 de la Constitution. Par ailleurs, les carences des collectivités locales, avancées comme justification, ont souvent des raisons financières liées à leurs difficultés structurelles. Les pouvoi...

À mon tour, madame la ministre, de vous présenter toutes mes condoléances et de vous remercier pour votre présence et d'assumer ainsi vos fonctions. On peut faire dire beaucoup aux chiffres et si je ne disconviens pas que le taux d'exécution des décisions du comité interministériel de l'outre-mer est de 22 % pour la Guyane, il s'agit des mesures appliquées dans toute leur plénitude. Sans doute d'autres mesures sont en cours d'exécution, encore faut-il faire preuve de clarté dans l'exposition des données. Permettez-moi, monsieur le président, avant de poser ma question, de revenir sur un point que je ne peux taire : au cours de la séquence des questions au Gouvernement, j'ai interrogé le ...

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, l'exercice budgétaire est par essence un acte politique et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce sentiment. Pour le budget 2011 des outre-mer, vous avez, madame la ministre, avec votre gouvernement, fait le choix de nous associer à l'effort national d'austérité. Ainsi, les crédits, toutes missions confondues, pour la Guyane, sont de 1,3 milliard d'euros, soit une ...

Cette incohérence apparaît depuis trois années. La LODEOM ne présentait pas de caractère d'urgence, puis il a fallu l'adopter rapidement. Ensuite, le LBU et la défiscalisation se sont télescopées. Le SIOM est intervenu et ses décisions ne sont qu'imparfaitement appliquées. Le tout manque de lisibilité et présente un caractère fumeux. Le budget est en baisse, les crédits de la mission outre-mer diminuent. Le gouvernement prétend que l'outre-mer va apporter sa part, mais des besoins se font encore sentir dans les domaines de l'enseignement, de la santé et de la justice. La solidarité doit jouer réciproquement. Les outre-mer ont besoin de l'action publique dans ces secteurs clefs pour permettre l'accès des populations à la justice, à la santé ... Votre budget est injuste et déséquilibré, ...

Cette incohérence apparaît depuis trois années. La LODEOM ne présentait pas de caractère d'urgence, puis il a fallu l'adopter rapidement. Ensuite, le LBU et la défiscalisation se sont télescopés. Le SIOM est intervenu et ses décisions ne sont qu'imparfaitement appliquées. Le tout manque de lisibilité et présente un caractère fumeux. Le budget est en baisse, les crédits de la mission outre-mer diminuent. Le gouvernement prétend que l'outre-mer va apporter sa part, mais des besoins se font encore sentir dans les domaines de l'enseignement, de la santé et de la justice. La solidarité doit jouer réciproquement. Les outre-mer ont besoin de l'action publique dans ces secteurs clefs pour permettre l'accès des populations à la justice, à la santé ... Votre budget est injuste et déséquilibré, ...

...s n'ont pas de réponse le 12 novembre, ils déposeront un préavis de grève. Prenons la question de la santé, domaine tellement critique que nous pouvons parler de rupture d'égalité républicaine devant le droit fondamental de l'accès à la santé. Or les crédits de la mission sont en baisse d'un million d'euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Où est le plan santé outre-mer du ministère de la santé ? Par ailleurs, dans les trois hôpitaux publics de ce territoire, la tarification à l'acte sera appliquée directement à 100 % à partir du 1er janvier 2010, ainsi que le taux correcteur géographique de 25 %, qui ne prend pas en compte les réalités du territoire. Je vous demande de m'appuyer pour que le taux appliqué à la Guyane soit de 30 %. C'est le cas à la Réunion, ce n...

J'ai du mal à aborder ce budget car, comme le soulignait devant la commission des Finances le rapporteur spécial M. Jérôme Cahuzac, vous êtes la troisième ministre en charge de l'outre-mer depuis le début de la législature ; le président Didier Migaud a d'ailleurs souligné que le rapporteur spécial assurait la continuité en matière budgétaire. Comment comprendre le rôle de votre secrétariat d'État du fait de la transversalité de ses compétences et de la présence d'actions en faveur de l'outre-mer dans plusieurs missions ? Soit il s'agit d'un ministère regroupant l'ensemble des moye...

J'ai du mal à aborder ce budget car, comme le soulignait devant la commission des Finances le rapporteur spécial M. Jérôme Cahuzac, vous êtes la troisième ministre en charge de l'outre-mer depuis le début de la législature ; le président Didier Migaud a d'ailleurs souligné que le rapporteur spécial assurait la continuité en matière budgétaire. Comment comprendre le rôle de votre secrétariat d'État du fait de la transversalité de ses compétences et de la présence d'actions en faveur de l'outre-mer dans plusieurs missions ? Soit il s'agit d'un ministère regroupant l'ensemble des moye...

...symbolique. Il introduit la défiscalisation du logement social, et il est important de marquer cette innovation. Vous avez accepté un amendement, adopté à l'unanimité de cette assemblée, qui reprend l'idée de sanctuariser la ligne budgétaire unique. Dont acte. Mais sanctuariser ne veut pas dire figer : les chiffres sur trois ans que vous avez donnés restent insuffisants au regard des besoins des outre-mer, en tout cas au regard de ceux de la Guyane. En Guyane plus particulièrement, le manque de logements est en effet criant : les besoins annuels sont de 3 000 logements, dont 2 000 logements sociaux, et la production annuelle de 1 500 logements seulement. La réponse des opérateurs n'est donc pas à la hauteur de la demande. Il est vrai que l'État fait son travail dans le cadre de la SA HLM de Guya...

J'aimerais poser une question au secrétaire d'État et à tout le monde d'ailleurs : la formation professionnelle ne relève-t-elle pas déjà de la compétence des régions ? Qu'est-ce que cette habilitation apporte de plus, à part la création d'un institut ? La lecture de l'amendement ne m'éclaire pas beaucoup sur ce point. Je remarque aussi qu'on choisit souvent l'outre-mer pour expérimenter ce qui est dangereux. En matière de transfert de compétences, les régions d'outre-mer ont été les premières à se voir transférer les AFPA. Quel est le lien ? Quelles compétences supplémentaires, autres que celles prévues dans la loi, sont-elles données par cette habilitation ?

Il s'agit, dans le contexte actuel de crise économique, de permettre aux collectivités locales d'outre-mer de contribuer à la relance de l'activité économique sur leur territoire en leur donnant des marges de manoeuvre afin de soutenir la commande publique. Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations sociales et patronales les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale.

...tait une discrimination fiscale vis-à-vis de la Guyane. Apportez-moi la preuve du contraire, monsieur le secrétaire d'État ! Je peux vous donner un document que vous avez signé et apporté à Bruxelles ! Vous ne pouvez pas dire que vous laissez les Guyanais régler le problème. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette loi n'est pas une loi au service du développement des territoires d'outre-mer. Si vous souhaitiez nous laisser nous mettre d'accord, alors il fallait reporter l'examen de cette loi.

...iée de « triple crise » économique, sociétale et structurelle « liée aux dérives ultimes mais encore observables de l'héritage d'une économie de comptoir » ; crise qui, selon le Président de la République, « nous pousse à nous interroger sur le ou les modèles de société que l'on souhaite pour nos territoires » ; crise qui nécessite la tenue d'états généraux pour débattre des grands enjeux des outre-mer, enjeux relevant du champ économique, social, institutionnel et identitaire. Les propositions qui en résulteront devront déboucher sur un vaste plan de modernisation. Pourquoi donc n'avoir pas attendu pour légiférer que les acteurs concernés élaborent eux-mêmes leur vision d'avenir, leur projet de société, leur stratégie de développement endogène, et définissent les moyens les plus appropriés po...

...je ne partage pas toujours leurs analyses, car j'ai trouvé leurs rapports fournis et intéressants à lire. Je suis heureuse que vous soyez là, madame la ministre, parce que c'est à vous que je voulais adresser la première partie de mon propos. L'année dernière, peut-être vous rappelez-vous, j'avais dit, à l'occasion de mon premier budget, que je ne comprenais pas le rôle du secrétaire d'État à l'outre-mer. Aujourd'hui, je voudrais revenir sur ce sujet, en évoquant la réorganisation administrative des structures en charge de l'outre-mer. En juillet 2008, a été créée au sein de votre ministère une délégation générale à l'outre-mer qui remplace le secrétariat d'État à l'outre-mer, ce qui me fait dire que vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, un délégué général à l'outre-mer. Prochainement se ti...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'Etat, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le président Ollier n'est pas encore parmi nous, mais je tenais à le saluer, lui et le rapporteur, pour leur sensibilité et leur connaissance de la Guyane, comme des autres territoires de l'outre-mer. Je m'adresse à vous, madame la secrétaire d'État, puisque cette loi est votre loi, même si vous avez un ministre d'État au-dessus de vous. Votre loi me laisse perplexe, je l'avoue. Je m'attendais à quelque chose de beaucoup plus intense, étant donné ce qu'ont été les conclusions des rencontres du Grenelle et l'implication qui a été la vôtre. Néanmoins, il semblerait qu'à travers différents am...