Amendements d'Olivier Jardé

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 113 et 114. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après la référence : « L. 1123-12 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1123-10 est supprimée. « 10° ter Après la première phrase du même ali...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 98, substituer au mot : « interventionnelle », les mots : « mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 92, substituer aux mots : « des articles L. 1121-12 et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, à l'alinéa 94, substituer aux mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 1121-10 », les mots : « , ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « l'autorité compétente », les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicament...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 64, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer les mots : « non interventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la dérogation à une information exhaustive...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

À l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les sanctions applicables à ces infractions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le text...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».