Modernisation de l'économie

L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ansi rédigé : « Le greffier transmet par voie électronique à l'institut national de la propriété industrielle les inscriptions effectuées au greffe et les actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le reg...

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure vise à maintenir les observatoires départementaux du commerce dans la mesure où ce sont eux qui élaborent les SDC (section 5 du chapitre 1 du livre VII du code du commerce) qui deviennent des Schémas Départementaux d'Aménagement Commercial.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 752-3 définit le périmètre des ensembles commerciaux. Sa suppression autoriserait un seul opérateur à construire autant de sites qu'il le veut dès lors que chacun d'eux a une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Le foncier disponible étant par définition limité, il au...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « le maire peut autoriser ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicit...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'immatriculation », les mots : « de l'obligation de s'immatriculer ». Exposé sommaire : La nouvelle entreprise doit pouvoir continuer de s'immatriculer si elle le souhaite. En aucun cas, les instances - greffe, chambre de commerce - ne doivent pouvoir refuser une demande d'enregistre...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-13 ainsi rédigé : « Art. L. 243-13. - Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette li...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...

I. - Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite p...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas créer d'obstacle à la croissance externe des entreprises en créant une distorsion entre croissance interne et externe. C'est le nombre de salariés qui compte et pas la façon dont les effectifs ont été obtenus. De plus, cela permet de maintenir les effectifs, d'évite...

Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - Après le mot : « marché », la fin du premier alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « les candidats peuvent présenter des variantes. » II. - Après le mot : « consultation », la fin du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « s'il exclut les variantes. À défaut d'indication,...