Amendement N° 147 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Gatignol.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 2
Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-13. - Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette limite d'exonération est réintégrée dans l'assiette des dites cotisations ou contributions. »
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est d'éviter cette politique du tout ou rien en matière de redressement URSSAF.
Il convient donc de limiter le redressement à la fraction substituée en cas de bonne foi du cotisant.
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