Modernisation de l'économie

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 27. En effet, il faut que l'article L. 752-3 du code de commerce soit maintenu car il définit la comptabilisation des mètres carrés. S'il était supprimé, un opérateur pourrait à lui seul construire autant de sites qu'il le voudrait dès lors que chacun d'eux aurait une surface inférieure au s...

L'article 16 prévoit une exonération des droits de mutation sous certaines conditions ; il s'adresse principalement aux petits commerçants, aux artisans et, plus généralement, à toutes les petites entreprises. Compte tenu des difficultés de transmission des petites entreprises de commerce artisanal, notamment en milieu rural on en reparlera, ...

Il a été dit à plusieurs reprises que l'article 12 avait pour objet de simplifier la situation des entreprises, notamment en atténuant l'effet des seuils financiers. Toutefois, comme l'a indiqué notre collègue Lionel Tardy en s'exprimant sur l'article, certaines de ses dispositions ne vont pas vraiment dans ce sens, dans la mesure où elles comp...

Cet amendement un peu technique fait suite à nos discussions, en commission, sur les amendements relatifs aux autorisations de transformation d'usage, qui vont être appelés dans un instant. Nous nous sommes en effet demandés qui devait délivrer l'autorisation. Aux termes de la législation actuelle, plus précisément de l'article L. 631-7-1 du ...

Non, il ne s'agit pas du même amendement, puisque l'amendement n° 150 porte sur le sixième alinéa.

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas référence aux rez-de-chaussée, mais, de manière plus générale, aux locaux situés dans un immeuble : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet...

Sur la question de l'urbanisme, je rappelle que les EPCI ont le pouvoir d'instruction, mais que le pouvoir de signature appartient au maire.

Par ailleurs, la plupart des ces autorisations dépendent de considérations qui relèvent plus souvent du pouvoir de police du maire la commission de sécurité, par exemple que de simples questions d'urbanisme. On a parlé d'urbanisme commercial à propos de l'installation de boutiques, mais il ne faut pas oublier que la transformation d'activit...

Le jeune parlementaire que je suis se rallie à l'argumentaire du vieux parlementaire que je viens d'entendre (Sourires) et retire son amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis plus de trente ans les règles qui régissent ce que l'on appelle en France l'urbanisme commercial sont en fait une police de la concurrence. Ce mélange des genres aboutit à une totale inefficacité. Comme c'est le cas pour toute politique malt...

Les jeunes préfèrent souvent le confort des payes et des horaires réguliers des supermarchés plutôt que de reprendre une exploitation commerciale dans un village.

Aujourd'hui la création de richesses n'est pas bien valorisée par le statut du travailleur indépendant. De ce point de vue, le titre Ier répond opportunément à ce qui fait justement débat dans le titre II puisque le projet apportera une bouffée d'oxygène...

..à l'entreprise personnelle ce qui aidera considérablement les artisans et les commerçants individuels. Leur efficacité économique en sera renforcée. Ces mesures sont beaucoup plus pertinentes pour les aider à affronter la grande distribution que la notion de seuils de mètres carrés qui, depuis trente ans, ne sont qu'un pis-aller. Nos voisin...