Amendement N° 149 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Carré.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'immatriculation »,
les mots :
« de l'obligation de s'immatriculer ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle entreprise doit pouvoir continuer de s'immatriculer si elle le souhaite. En aucun cas, les instances - greffe, chambre de commerce - ne doivent pouvoir refuser une demande d'enregistrement si l'entrepreneur le souhaite. La rédaction, telle qu'envisagée, pourrait les autoriser à refuser une telle demande d'autant que dans les attendus de la loi, on parle de suppression et pas de dispense.
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