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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


28/10/2008 — Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 59 au texte N° 1157 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'e...

28/10/2008 — Amendement N° 496 au texte N° 1157 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS dans son I ...

28/10/2008 — Amendement N° 495 au texte N° 1157 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés financières des établissements publics de santé ne doivent pas seulement être considérées à travers le prisme étriqué de considérations économiques. De nombreux facteurs peuvent être à l'origine de ces situations de déséquilibre, au premier rang desquels les déterminants géographiques j...

28/10/2008 — Amendement N° 493 au texte N° 1157 - Article 67 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de mettre fin à la contribution aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) de la part des employeurs ayant une responsabilité dans les maladies de l'amiante, pour la remplacer par une contribution employeur généralisée.

28/10/2008 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 1157 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

28/10/2008 — Amendement N° 487 au texte N° 1157 - Article 67 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

28/10/2008 — Amendement N° 485 au texte N° 1157 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organis...

28/10/2008 — Amendement N° 379 au texte N° 1157 - Article 18 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que celui des titres d'abonnements pour l'utilisation de moyens de transports non motorisés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

28/10/2008 — Amendement N° 377 au texte N° 1157 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

28/10/2008 — Amendement N° 320 au texte N° 1157 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excédent bru...

28/10/2008 — Amendement N° 319 au texte N° 1157 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...

28/10/2008 — Amendement N° 318 au texte N° 1157 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter, dans l'intérêt des patients comme dans celui des comptes sociaux, une amélioration de la qualité et une meilleure coordination des soins et diminuer le financement du fonds chargé d'intervenir dans ces domaines. Il est vrai que du fait des retards pris dans la mise en...

13/10/2008 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1145 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet

I.- Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. - Les conditions de formation, les effets ainsi que les causes et les conditions de la dissolution d'un partenariat sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. » II.- La perte de rec...

14/11/2008 — Amendements N° 28 à 28C au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , et est réduit de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement o...

14/11/2008 — Amendements N° 26 à 26C au texte N° 1127 - Article 54 (Tombe)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

13/11/2008 — Amendements N° 30 à 30C rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

13/11/2008 — Amendements N° 29 à 29C au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

L'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce taux est multiplié par un coefficient d'entrave compris entre 1 et 6 en fonction du mode de fonctionnement de l'ouvrage et de l'impact écologique des éclusées à l'échelle des masses d'eau considérées lorsque l'ins...

06/11/2008 — Amendements N° 27 à 27C au texte N° 1127 - Article 54 (Tombe)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1.La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontre...

06/11/2008 — Amendements N° 25 à 25C au texte N° 1127 - Article 54 (Tombe)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 7,1 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique...

06/11/2008 — Amendements N° 24 à 24C au texte N° 1127 - Article 54 (Tombe)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 5,7 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique ...