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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 642 au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des l...

27/01/2009 — Amendement N° 626 au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent...

27/01/2009 — Amendement N° 624 rectifié au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Adopté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

À la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de remettre », sont remplacés par les mots : « de transmettre ». Exposé sommaire : L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le ba...

27/01/2009 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « La justification des sommes restant dues doit être produite exclusivement sur factures acquittées. » Exposé sommaire : L'al...

27/01/2009 — Amendement N° 616 au texte N° 1207 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas, l'assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut être imputée à ce dernier. » Exposé sommaire : Il est par ailleurs prévu des versements de compensation à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés.

27/01/2009 — Amendement N° 615 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à raccourcir à un an au lieu de trois le délai accordé par la juge de l'exécution pour suspendre une décision de justice d'expulsion. L'article vise ainsi à faciliter les expulsions locatives. C'est une remise en cause d'une disposition qui visait à accorder des délais largement suffis...

27/01/2009 — Amendement N° 614 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Le préfet doit surseoir à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le locataire, répondant aux critères de l'article L. 300-1 du présent code, n'aura pas été r...

27/01/2009 — Amendement N° 610 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre », et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la période de la trêve hivernale pour permettre aux locataires...

27/01/2009 — Amendement N° 608 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

27/01/2009 — Amendement N° 598 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation. Il semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer.

27/01/2009 — Amendement N° 597 au texte N° 1207 - Article 20 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après les mots : « même loi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est soumis à un loyer aligné sur les prix du marché. ». Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation et semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer. Cet amendement propos...

27/01/2009 — Amendement N° 595 au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : La limite de soixante-cinq apparaît comme beaucoup plus raisonnable. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, c'est un âge où notamment les problèmes de santé sont déjà pesants.

27/01/2009 — Amendement N° 592 au texte N° 1207 - Article 20 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « De même, le I n'est pas applicable aux locataires ayant déposé précédemment une demande d'échange pour un logement au regard des plafonds des différentes catégories de logements sociaux et qui serait restée sans suite. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la mise en place des surloyer abo...

27/01/2009 — Amendement N° 590 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. » Exposé sommaire : Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...

27/01/2009 — Amendement N° 589 au texte N° 1207 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la diminution de 10% du montant des plafonds de ressources pour l'accès à un logement social va contribuer à accroître la charge logement des locataires qui se verront par cette mesure assujettis au surloyer. Il s'agit plus d'une logique de rentabilisation du parc social pour les ba...

27/01/2009 — Amendement N° 587 au texte N° 1207 - Article 24 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , commençant à la date de dépôt de la demande, » » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le délai court dès la réception de la demande, à la date de réception du courrier ou du dépôt ...

27/01/2009 — Amendement N° 567 au texte N° 1207 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, notamment de l'éloignement du lieu de travail, ». Exposé sommaire : L'éloignement du lieu de travail conduit aujourd'hui des personnes à être obligées de refuser un logement. C'est particulièrement vrai pour les ...

27/01/2009 — Amendement N° 564 au texte N° 1207 - Article 26 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Exposé sommaire : La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires. Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dan...

27/01/2009 — Amendement N° 563 au texte N° 1207 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argument de réduction des délais pour la construction en dérogeant aux règles posées par la loi MOP du 12 juillet 1985 ne tient pas.

29/10/2008 — Amendement N° 677 au texte N° 1157 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. De Rugy

Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont act...