Amendements de Noël Mamère

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il ser...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique doit être facilitée et enc...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : Les démarches PCET seront plus pertin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 229-26. - I. - Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Les régions (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La généralisation des PCET sur le territoire national dans les 5 ans est un engagement primordial (n°...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « évaluation et peut être révisé » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision du schéma régional du climat. La formulation actuelle de cet alinéa rend la révision seulement éventuelle. Il est pourtant essentiel de garantir la mise à jour des objectifs d...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel...

La part du nucléaire est adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables. Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d'exportation de technologie ou signature d'accord de coopération nucléaire civil fait l'objet d'un débat ...

En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique é...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le plan doit être compatible avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rappeler que les PDU doivent être compatibles avec les SRCAE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'échelle planétaire, l'électricité est très majoritairement générée à partir des centrales thermiques et ce fait ne changera guère dans les vingt ans à venir. En France, l'électricité est d'origine nucléaire à 80%. Plus de voitures électriques nécessitera plus de production d'électricité, donc plus ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux ; ». Exposé sommaire : Aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'amé...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, d'un point de vue spatial et par le fait qu'ils participent tous les deux à la mise eno...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante: « Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non memb...

À l'alinéa 64, supprimer les mots : « lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La publicité animée sur écran est interdite ». Exposé sommaire : De nouveaux écrans lumineux géants de 2, 8 ou 12 m² commencent à arriver dans notre paysage apportant une dégradation supplémentaire bien plus nocive encore que les simples panneaux encollés. Le caractère animé des panneaux a comm...

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1erdu titre VIII du livre V du code de l'environnement dans les communes dotées d'un règle...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La modification relative à la régularisation du micro-affichage s'apprête à légaliser des dizaines de milliers de panneaux publicitaires jusqu'alors implantés en toute illégalité sur les vitrines des commerces. Alors que la loi Grenelle 2 est censée limiter l'impact de la publicité extérieure, par cet...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 9° À moins de cent mètres des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ». Exposé sommaire : L'interdiction de la publicité autour des établissements scolaires devrait être inscrite dans la loi comme un principe général, comme c'est le cas pour les monuments historiques. L'école doit re...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. » Exposé sommaire : Comme le coeur des parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites c...