Amendements de Noël Mamère

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Exposé sommaire : Le champ ouvert par les termes « données de toutes nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition attentatoire aux libertés individuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement ». Exposé sommaire : Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle...

L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et l'autor...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : « 1º Donner acte des désistements ; « 2º Rejeter les requêtes ...

Supprimer les alinéas 1 à 19. Exposé sommaire : L'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-1 du projet de loi est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée maximale d...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la dire...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 513-1. - I. - L'obligation de quitter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La reconduite d'office de l'étranger frappé d'une interdiction de retour, prévue par le I de l'article L. 513-1, semble en substance, assimilable à l'exécuti...

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les modalités seraient les suivantes : - si la demande d'asile est en cours d'ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'outre mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). En 2009, la CNDA a tenu des audiences dites « foraines » en mai à Mayotte et en juin-juillet en Guyane. Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile qui a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 de C de l'article 1er de la convention ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. ». Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 1993, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les difficultés pour entrer dans le dispositif de l'aide médicale d'Etat en diminuant le nombre des points de réception et de dépôts des demandes. La modification proposée par cet amendement aura peu d'incidence compte tenu des pratiques actuelles : - Aujourd'hui, les ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle restriction pour l'admission au séjour provisoire du demandeur d'asile. La nouvelle précision comporte d'une part un élément matériel : fournir de fausses informations, dissimuler des informations, et un élément intentionnel : volonté d'induire en erreur les autorités. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile est très récent (décembre 2008) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'a pas souhaité dans un premier temps informer les intéressés de la possibilité de cette aide, notamment en fournissant une information dans la langue compris...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter dans un but lucratif l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six » Exposé sommaire : On peut considérer que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi...