Financement des acteurs du dialogue social

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 à 5, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économiq...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 500 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 300 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 20 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise enoeuvre de la politique de préservation de l'autonomie de financement des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'aut...

Après l'alinéa 235, insérer les deux alinéas suivants : « 14° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II » « I bis. - Les communes et établissements de coopération inter...

I. - Supprimer l'alinéa 90. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 5...

I. - Supprimer l'alinéa 69. II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 57...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 5...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : «VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV, V ou au VI est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte...

I. - Compléter l'alinéa 120 par les mots : « , diminuées des amortissements non déduits pour la détermination de la valeur ajoutée produite. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présen...

I. - Après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant : «3. Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au 2 est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collect...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B de 1. de l'article 265, les mots : « puis 20,69 à compter du 1erjanvier 2010, puis 17,29 à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par : « puis 22,56 / hl à compter du 1erjanvier 2010 ». 2° Aux sixième et septième lignes de l'avant-de...

I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La taux de la taxe carbone d'une année considérée est plafonné à la différence entre le prix moyen toutes taxes comprises, hors la taxe carbone, des énergies fossiles de l'année 2009 majorée de 5 % par an d'une part et le prix moyen toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de la ...