Modernisation de l'économie

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. » Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'alinéa 11 de cet article.

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce est complétée par les mots : « et les produits alimentaires de consommation courante à base de céréales dont le coût de fabrication est fortement dépendant de l'évolution des cours des matières premières agricoles susvisées ». Exposé sommaire : L'article L. 442-9...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise ou qui y sont liées par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet ...

Le troisième alinéa de l'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acqui...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi modifie l'article L. 223-1 du code du commerce pour prévoir que les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance seront soumises à des form...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; » « - la mention du droit pour le contribuable de faire appe...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des délits mentionnés au 1, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation visée ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à un...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

I. - Le 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. bis. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values et produits nets de cession de droits d'exploitation portant sur un logiciel original perçus par son auteur si le logiciel satisfait aux conditions suivantes : « a. le logiciel ...