Modernisation de l'économie

L'article 43 du projet de loi de modernisation de l'économie renforce les voies de recours contre les perquisitions fiscales que l'administration peut diligenter, dans certains cas de grande fraude, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avant d'entreprendre un contrôle fiscal. L'objectif des amendements que j'ai déposés est d'améliorer le...

Défavorable. Mon cher collègue, vos intentions sont louables, mais votre amendement a plutôt sa place dans le projet de loi de finances, ou éventuellement dans les textes que nous examinerons à la suite du Grenelle de l'environnement. Je vous suggère de le retirer.

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1...

L'amendement reviendrait à instituer une nouvelle taxe sur les banques, en changeant un système qui fonctionne très bien aujourd'hui. Actuellement, la rémunération de La Banque Postale est assurée par les fonds d'épargne. Or l'amendement propose de revenir sur ce principe que justifie la mission spécifique dévolue à la banque postale.

Ma réponse sera dans la même veine que celle que j'ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée n'est pas de se prononcer sur cett...

Avis défavorable. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le projet de loi affirme pour la première fois le caractère prioritaire du financement du logement social. C'est un progrès important. Auparavant, en effet, c'est une simple lettre du ministre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui fixait les règles d'e...

Défavorable. Monsieur Paul, je voudrais faire trois remarques sur l'amendement n° 918. Premièrement, et cela a déjà été dit, pour la première fois, la priorité accordée au financement du logement social est très clairement affirmée dans la loi. Deuxièmement, si nous adoptions cet amendement, il serait impossible d'utiliser les sommes excédent...

Avis défavorable. Nous avons adopté à l'unanimité un amendement, n° 242, de la commission des finances, qui vise à affecter les ressources non centralisées à la création et au financement des petites et moyennes entreprises, notamment en phase d'amorçage, ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie. L'amendement prévoit, en outre, un mécanisme de...

Cet amendement prévoit, dans un souci de transparence, que la commission de surveillance présentera au Parlement un tableau des ressources et des emplois des fonds d'épargne.

Cet amendement de la commission des finances, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit que l'observatoire de l'épargne réglementée remettra un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la réforme. Il s'agit de renforcer la transparence et de donner un rythme à l'action de l'ob...

L'article 39 prévoit la signature d'une convention entre La Poste et La Banque Postale qui précisera la liste des bureaux de poste dans lesquels les détenteurs d'un Livret A pourront effectuer des versements et opérer des retraits. Il ne s'agit pas d'une régression, puisque nous confirmons la situation actuelle en la rendant plus transparente. ...

J'ai indiqué que ces services n'étaient pas disponibles pour l'instant, parce qu'il est dans l'intérêt de la Banque postale de multiplier les possibilités. Actuellement, les points de contact peuvent dépanner, mais, pour des raisons d'organisation et, surtout, de sécurité, ils ne peuvent effectuer l'ensemble des opérations liées au Livret A, le...

Il me semble que c'est déjà beaucoup. Surtout, cela permettra à la Banque postale d'évoluer si elle veut tirer parti de son rôle majeur en matière de distribution du Livret A.

Avis défavorable. Cette disposition est contraire à l'esprit de la réforme, qui confie à La Banque Postale la mission d'accessibilité.

Les amendements nos 944 et 1118 sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui donne la priorité à l'institution du droit au compte. Cette procédure, perfectionnée en 2006 et très fortement ancrée dans le paysage bancaire français, sert de référence dans les autres pays. Je rappelle que le taux de bancarisation en France est estimé à 98 % et ...

La commission des finances a adopté cet amendement sur proposition de M. Balligand. Il prévoit que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera consultée sur le décret en Conseil d'État fixant la rémunération complémentaire transitoire versée aux distributeurs actuels. Madame la ministre, je m'en étais remis à la...

Défavorable, exactement pour les raisons que M. Brottes vient de mettre en avant. En effet si le client oublie de manifester son consentement, ou s'il s'absente de façon prolongée, il peut être lui-même exposé à des risques.

La commission a repoussé cet amendement, au motif que l'application de cette disposition poserait un problème technique, les banques ne connaissant pas toujours le niveau des effectifs des entreprises qui sont leurs clientes. Cela étant, à titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement, madame la ministre. (« Très bien ! » sur les ...

Sur toute cette série d'amendement, la commission des finances émet un avis défavorable. La commission des affaires économiques les a adoptés, le n° 441 en particulier, le 22 mai, alors qu'ils étaient placés après l'article 44, avant de les faire remonter après l'article 40. Ce jour-là, cette adoption se justifiait. Aujourd'hui, ce n'est plus ...

Avis défavorable. Cette demande, très louable, est aujourd'hui totalement satisfaite, y compris par des décisions jurisprudentielles.