Modernisation de l'économie

Avis défavorable. Monsieur Gosnat, Mme la ministre vient de répondre précisément sur la nécessité du chiffrage et les perspectives. Votre amendement vise à supprimer l'abattement de 50 % sur certains revenus passifs et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. En réalité, le dispositif prévu tend à permettre à un...

L'amendement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les sommes versées par un employeur au titre des dépenses de communication électronique téléphone, Internet ou télévision , et ce dans la limite d'un plafond de 1 200 euros par salarié et par an. Si l'intention diffuser les nouvelles technologies et jouer sur le ...

Il s'agit du premier d'une série de quatre amendements adoptés par la commission des finances, qui visent à renforcer l'attractivité de notre territoire. Ils vont donc dans le sens du texte du Gouvernement. L'amendement n° 231 rectifié propose d'étendre le bénéfice du taux réduit de 15 % pour l'impôt sur les sociétés ou de 16 % pour l'im...

Si j'ai voulu engager le débat sur cette question importante, c'est pour que les choses évoluent en la matière. Cela dit, madame la ministre, je suis plus convaincu par vos deux derniers arguments que par les deux premiers, et c'est à ce titre que j'accepte de retirer cet amendement. Vous évoquez le coût de la mesure, mais il mériterait d'être...

Il reste encore beaucoup de travail à accomplir sur la question de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Comme vous le savez, conformément aux règles actuelles de recouvrement de la TVA à l'importation, dans les ports et les aéroports, les entreprises doivent aujourd'hui s'adresser à deux interlocuteurs différents : la direction généra...

car il permettrait de renforcer considérablement notre attractivité en ouvrant une nouvelle possibilité aux collectivités territoriales. Cet amendement vise en effet à accroître l'attractivité du dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en zone d'aide à finalité régionale en offrant aux collectivité...

Cet amendement, le quatrième d'une série visant à améliorer notre attractivité, tend à dispenser les salariés étrangers détachés en France par leur groupe de l'affiliation au régime de protection sociale français. Il a été adopté par la commission après discussion avec vos services, madame la ministre. Un certain nombre de grands groupes ont mi...

Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs tiers accèdent à la ligne de fibre optique installée par l'opérateur initial. Je ne vise personne, mais nous devons éviter toute situation de rente liée à la prédominance de l'opérateur arrivé en premier. Le tarif de la prestation d'accès doit donc refléter les coûts correspond...

L'amendement n° 27 vise à codifier le statut des vendeurs à domicile indépendants. Actuellement, les dispositions qui le régissent figurent dans le code de la sécurité sociale, mais l'amendement propose de les codifier au sein du code de commerce, afin de mieux le faire connaître et de sécuriser la situation de cette profession.

Je pense que le secrétaire d'État vous répondra plus précisément que moi. Pour ma part, je vous rappelle que l'amendement ne vise qu'à introduire dans le code de commerce ce qui figure déjà dans le code de la sécurité sociale. Nous voulons faire connaître davantage ce statut, pour que les administrations et les entreprises l'utilisent mieux, pu...

Monsieur Brottes, je ne peux vous renseigner sur le coût de cette mesure, mais peut-être le Gouvernement le pourra-t-il. L'exonération n'étant expérimentée que sur trois ans, son coût cependant devrait être limité. La commission des finances a adopté l'amendement de M. Lefebvre, car il lui a semblé aller dans le bon sens. Je tiens par ailleur...

Cet amendement est la suite logique de ce que j'expliquais à l'instant sur la chaîne de financement des entreprises dans notre pays, sujet particulièrement important. Frédéric Lefebvre y a fait allusion, nous avons entendu les travaux de la commission des finances sur le plafonnement des niches fiscales et une étude est actuellement conduite p...

Monsieur le secrétaire d'État, je sais qu'au fond de vous-même, le fait de vous sentir obligé de lui donner un avis défavorable vous fait un petit pincement au coeur, pour ne pas dire plus.

Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur l'évaluation du coût de la mesure, nous y sommes habitués dans ce genre de débat, puisque vous la chiffrez à 40 millions d'euros tandis que moi, je l'estime raisonnablement entre 20 et 30 millions. Mais, en réalité, cette évaluation est toute théorique, pour la simple raison que la disposition s'adresse...

Non, je vous assure, cet amendement a été retenu par la commission des affaires économiques en tout cas, c'est le souvenir que j'en ai. C'est une mesure de bon sens, qui ne joue que sur une somme déjà défiscalisée. C'est un meilleur fléchage vers le segment des entreprises qui dans ce pays en ont le plus besoin. Je sais, par expérience et po...

Monsieur le secrétaire d'État, seriez-vous prêt à accepter notre amendement si par exemple nous abaissions les plafonds ?

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que nous avons déjà adopté le principe d'un rapport similaire sur la question de la simplification des guichets d'accès et du système d'information et de soutien aux entreprises. Il ne me paraît donc pas utile de rédiger un rapport supplémentaire sur cette question.

Non, dans tous les domaines. Il serait peut-être utile de fondre les deux amendements pour ne pas multiplier les rapports. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Avec ces amendements, je veux simplement mettre l'accent sur certaines réalités, et je rejoins ce que vient de dire Pierre Méhaignerie. Je veux le dire à mes collègues de l'opposition : on ne peut parler d'affrontement !

En effet, nous ne sommes pas des godillots et nous pouvons, à l'intérieur même de la majorité, avoir un débat sur un sujet essentiel dont je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, qu'il puisse trouver une solution. Avec ces amendements, je souhaitais poser la question au Gouvernement. Évidemment, en tant que rapporteur de la commission des f...