Modernisation de l'économie

Non, je le maintiens. C'est un sujet qui nous interpelle tous depuis des semaines, et je pense qu'il faut un vote.

Cet amendement tend à compléter l'article L. 227-9-1 du code de commerce, mais je le retire au profit de l'amendement n° 1509 de la commission des lois.

de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de Mme de la Raudière, vise à étendre l'application de l'article 3 aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État.

Je le retire parce que je pense que celui de Mme Vautrin le satisfait en permettant d'optimiser l'utilisation des CFE.

Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation pour ne pas parler de statut de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie,...

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, je voudrais souligner que l'amendement n° 811 rectifié me paraît être celui du bon compromis, d'autant plus que mon amendement suivant va permettre l'indexation des seuils. Monsieur de Courson, votre amendement aurait des conséquences financières qui iraient au-delà de l'équilibre évoqué également par Je...

Cet amendement prévoit de réévaluer annuellement l'ensemble des seuils des régimes de la micro-entreprise bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux la franchise en base de TVA, ainsi que du régime simplifié d'imposition, dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure de ...

Je rassure M. Brottes : la commission des finances est très sourcilleuse, Gilles Carrez l'a rappelé très clairement tout à l'heure. Toutes les dispositions qui ont été examinées dans le cadre de la préparation de ce texte, dont certaines ont été acceptées par le Gouvernement on nous a dit « peut-être que... » et d'autres ne sont pas forcém...

Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de C...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir ouvert ce chantier de grande ampleur que constitue la modernisation de notre économie. On peut évidemment regretter qu'il ait fallu travailler en si peu de temps sur de multiples suje...

Troisièmement, les marges de manoeuvre budgétaires sont extrêmement réduites, nous le savons, ce qui doit nous inciter à la plus grande mesure. Pour autant, ces contraintes ne doivent pas conduire à manquer d'ambition sur les sujets fondamentaux traités par le présent projet de loi, qui sont plus spécifiquement du ressort de la commission des ...

Cette mesure risquant de fragiliser l'équilibre général de la réforme proposée, le Gouvernement propose de confier uniquement à la Banque postale

la mission d'accessibilité bancaire via le livret A. La décision paraît pertinente eu égard à la taille de son réseau, au fait qu'elle dispose de pièces à ses guichets, à son histoire et à sa clientèle traditionnelle. Au contraire, imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture de livret obligera le Gouvernement à ...

Je me permets d'insister sur ce point, dont nous devrons débattre. S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, le projet de loi va dans le bon sens, puisqu'il fait évoluer sa gouvernance sans la banaliser ni sans remettre en cause son périmètre. La commission a adopté des amendements proposant que les membres de la commission de surve...

et de garantir les réformes que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)