Modernisation de l'économie

Toujours dans le même esprit, cet amendement, adopté par la commission des finances et par celle des affaires économiques, est lui aussi vertueux. Il vise en effet à supprimer les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque SUIR , qui sont des véhicules de capital-risque instaurés en 2004, car c'est une formule qui ne fonctionne pas. ...

Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que le Gouvernement ait repris cette idée, avancée depuis longtemps par la commission des finances,

qui permettra de conforter la situation des entreprises individuelles, en s'appuyant notamment sur la réserve spéciale d'autofinancement, à laquelle je suis très attaché comme un grand nombre de mes collègues. Les enjeux budgétaires et techniques liés à ces questions étant très importants, la commission des affaires économiques, la commission...

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j'étais conscient que les enjeux financiers de ces mesures ne pouvaient pas être traités dans le cadre de ce projet de loi en raison même de leur importance : c'est pourquoi j'ai tenu à proposer ce rapport. Je tiens à vous remercier, ainsi que Mme Lagarde, d'avoir repris cette idée.

J'aurais tout de suite retiré cet amendement si celui sur l'avantage Madelin avait été adopté, car c'est une alternative. La création d'une société d'investissement de business angels SIBA permet de mutualiser les efforts d'investisseurs providentiels, pour prendre l'expression française, qui souhaitent investir, mais n'ont pas forcément d...

Le projet de loi fixe un taux unique de 3 % pour opérer un rapprochement des taux applicables aux cessions d'actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce. Ce compromis est un bon compromis, qui se justifie par des raisons financières et des raisons techniques. Rappelons, madame la députée, que les dispositions de l'article 15, dans ...

Je souhaite soutenir cet amendement, madame la présidente, même si je m'apprête à le retirer. J'aimerais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les cessions de parts et actions de sociétés non cotées. Cet amendement tend à aligner le régime qui leur est applicable sur celui réservé aux cessions de parts et actions de socié...

Afin d'éviter les effets de seuil, l'amendement n° 225 vise à transformer en une taxation avec abattement l'exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. L'amendement n° 226 procède à la même transformation mais, cette fois-ci, pour les cessions de fonds dont la valeur n'...

Il s'agit d'étendre la possibilité offerte par l'amendement n° 170 aux sociétés importantes comportant au moins quarante actionnaires non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, et ce dans des conditions de transparence similaires à celle figurant dans l'amendement. C'est un sujet très important. Les gran...

Il est défavorable, madame la présidente. Le délai de deux ans ne me paraît pas excessif. Il est au contraire de nature à éviter des embauches précédant la cession de quelques mois, voire de quelques semaines.

En préalable à l'examen de l'amendement n° 672, je tiens à saluer à mon tour l'amendement du Gouvernement, que nous avions évoqué ensemble, monsieur le secrétaire d'État : c'est effectivement une mesure d'équité et de bon sens très importante. Je tiens seulement à préciser que si j'ai proposé un rapport dans mon amendement, ce n'est pas par am...

Je prends acte de l'engagement du Gouvernement. Il m'incite à retirer mon sous-amendement, qui ne visait qu'à compléter l'amendement de la commission. Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de veiller à ce que votre engagement soit suivi d'effet.

Soit, madame la présidente ! Mais je souhaiterais avoir une réponse de M. le secrétaire d'État.

Cette fois encore, j'aimerais que le Gouvernement prenne position. M. le secrétaire d'État a évoqué, à l'article 3, la mise en oeuvre concrète, au travers des CFE, du fameux guichet unique. Par cet amendement, je vais plus loin, puisque je lui demande de s'engager à conduire un travail de fond sous la forme d'un rapport, puisque je ne peux p...

Cet amendement vous propose d'aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous y engager.

L'amendement n° 672 est à mettre en relation avec l'amendement n° 1481, que le Gouvernement a présenté tout à l'heure et qui a été adopté à l'unanimité par notre assemblée. Je rappelle que cet amendement permet d'appliquer le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées. J'avais fait cette proposition aussi bien pour les concubins qu...

J'ai moi-même défendu ce matin un amendement étendant aux personnes pacsées le statut de conjoint collaborateur. La commission est donc favorable à l'amendement n° 560.

Avis favorable sur le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, la commission est favorable au I, mais plutôt défavorable au II. J'attends cependant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

J'abonderai dans le sens du rapporteur en évoquant un sujet qui me paraît si fondamental qu'il a justifié la création, à l'initiative de la commission des finances, d'une mission d'information dont je suis le rapporteur et qui est composée de plusieurs membres de chacun de nos groupes. Elle travaille sur le renforcement en fonds propres de nos ...

Les premières causes des faillites françaises sont liées aux retards de paiement ou à de trop longs crédits interentreprises. Si l'on peut déplorer que les banques soient insuffisamment actives à l'égard des petites et moyennes entreprises, il faut rappeler que, grâce à la diminution du crédit interentreprises à la charge des PME, près de 4 à ...